DE IA LETTBE DE CHANGE

Pour donner une idée nette et précise de la lettre de change,il est essentiel de faire préalablement connoître ce que c’est que le contrat de change, dont la lettre de change est le principal moyen d’exécution.

Le contrat de change estainsi nommé, parce qu’on échange l’argent ou les marchandises qu’on donne dansu ne place,contre une somme d’argent équivalente (2), à recevoir dans une autre place. Il peut être défini : un contrat consensuel, synallagmatique, et à titre onéreux, par lequel une personne, moyennant une valeur quelconque qui lui est promise ou payée, s’oblige de remettre à une autre, un pouvoir à l'effet de recevoir une valeur équivalente t d'une

Tit. VIL. De la Lettre de Change, etc. 6g

tierce personne , dans un autre lieu , et dans

un temps convenu.

• Nous disons un contrat consensuel, c’est-àdire, qui est parfait par le seul consentement même avant qu’aucune des parties ait rien livré à l’autre. Ainsi, dès qu’il a été convenu entre nous que vous me fourniriez une lettre de change de tant, sur tel lieu, moyennant telle somme, le contrat, quoique non encore exécuté, est parfait (i) ; et il y a obligation de votre part de me fournir la lettre, et de la mienne, d’en compter la valeur (2).

Synallagmatique , c’est-à-dire , qui produit action en faveur des deux parties, ainsi qu’il résulte de ce qui vient d’être dit.

.A litre onéreux , ou, ce qui est la même chose, inter resé départ et d’autre , parce que le contrat de change a lieu ordinairement dans l’intérêt des deux parties. Celui qui remet l’argent à Paris pour avoir une lettre de change sur Lyon, trouve probablement de l’avantage à avoir de l’argent à Lyon, plutôt qu’à Paris; et celui qui fournit la lettre de change, est censé aimer mieux recevoir de l’argent à Paris, que de le recevoir à Lyon ( 5 ) : et c’est ce qui constitue une des principales différences (4) entre le contrat de change, et le simple prêt, qui n’a ordinairement lieu que pour l’utilité de l’emprunteur.

7 o LïY, I. Du Commerce en générai.

' Une personne s'oblige : celle qui s’oblige à fournir la lettre , se nomme le tireur.

De remettre à une autre ,celui à qui la lettre 1 doit être fournie , et qui promet d’en payer la valeur, se nomme le donneur de valeur , ou simplement le donneur. On le nomme aussi le preneur , parce que c’est lui qui prend , ou à qui, T on remet, la lettre.

Un pouvoir c’est ce pouvoir que l’on nomme lettre de change.[ i).

Dans un autre lieu ; parce qu’il est de l’essence du contrat de change qu’il y ait remise déplacé en place, c’est-à-dire que la lettre soit payable dans un autre lieu uo. que celui où la valeur a été fournie 11 est évident,en effet, que si le paiement devoit être fait au même lieu, ce ne scroit plus un contrat de change , mais un simple prêt d’argent (2).

Trois personnes figurent ordinairement dans le contrat de change, savoir : le tireur, le donneur, et celui qui doit payer la lettre. Quelquefois cependant, il paraît n’y avoir que deux personnes, par exemple, quand la lettre de change est payable à l’ordre du tireur lui - I/jid. même. Mais, dans ce cas, il n’y a vraiment contrat de change, que quand le tireur a passé son ordre à un tiers qui lui remet la valeur, et qui devient alors'propriétaire de la lettre.

Tl T. Ylï. De la Le lire de Change , etc. 71

(Décision du Grand-Juge et du Ministre des finances , du 3r octobre 1808) (1).

Souvent aussi il y a plus de trois personnes comme nous allons le voir tout à l’heure.

Le contrat de change peut avoir lieu entre toutes personnes capables de contracter, quand meme elles ne seroient négocians, banquiers, ni marchands; et elles n’en sont pas moins soumises, pour tout ce qui concerne le paiement delà lettre de change, à la juridiction des Tribunaux de Commerce, et à la contrainte par corps. C’est une disposition parti- 65a

culière résultant de la faveur accordée à cette espèce de contrat, et qui est néanmoins susceptible de quelques exceptions.

Ainsi 1 0 Les femmes et filles (2) non marchandes publiques (3) , ne peuvent former le contrat de change ; etleur signature sur lettres de change, ne vaut, à leur égard (4), que comme simple promesse (5).

■ 2 ° La lettre de change souscrite par un mineur non réputé commerçant (6), est nulle (7) à son égard , sauf au donneur à exiger dç lui, mais par la voie civile seulement (8), la restitution des valeurs qui ont pu lui être fournies, en prouvant toutefois que le mineur en a profité (9).

Le contrat de change peut être considéré

sous deux rapportsj entre le donneur et le

7 2 Eiv. I, Du Commerce en général.

tireur; et entre ce dernier, et celui qui doit acquitter la dette.

î^ntre le donneur et le tireur, c’est comme nous 1 avons dit, une espèce de contrat d'échange. On peut aussi le considérer comme?

un contrat de vente, par lequel, au moyen de la valeur fournie par le donneur, et qui est le prix de la vente, le tireur s’engage à lui fournir une lettre de change, dont il lui garantit I acceptation et le paiement.

Entre le tireur et celui qui doit payer la lettre, c est un véritable mandat. Le tireur lui mande de payer pour son compte, ou pour le compte d un tiers, telle somme à telle personne.

Ces deux contrats, ou plutôt ces deux branches du contrat de change, sont indépendantes du contrat qui intervient entre le porteur de la lettre et celui qui doit la payer; lequel contrat ne se forme que par l’acceptation de ce dernier.

Nous avons vu, plus haut, qu’il étoit delà nature du contrat, et par conséquent de la lettre de change, qu’il y figurât trois personnes : le donneur, le tireur, et celui qui doit la payer. Dans ce cas, et lorsqu’il n’y a que ces trois personnes, la lettre est tirée au profit du donneur, qui en est propriétaire. Mais souvent il arrive qu’elle est tirée au profit d’un

Tit. VII. De la Lettre de Change , etc. 73

nuire que lui ; et. alors, il y a réellement quatre personnes (1).

Quelquefois aussi,. le tireur, dans la crainte de quelque événement qui pourroit empêcher que la lettre ne/ût acquittée par celui sur qui elle est tirée , indique par la même lettre une autre personne qui doit T acquitter à délaut, ou au besoin. 0 est alors une quatrième ou cinquième personne qui figure dans la négociation.

En outre, comme le principal avantage de la lettre de change consiste dans la circulation rapide et facile de cet effet, il a été reçu que la propriété pourroit en être transférée d’une manière extrêmement simple, c’est à savoir, par un simple ordre dè payer, mis au dos par le propriétaire de la lettre , et que l’on appelle à cause de cela, endossement. Celui au profit duquel cet ordre est passé, étant devenu par là le véritable propriétaire de la lettre, peut la transmettre de la même manière, et ainsi de suite ; d’où il résulte qu’il peut y avoir un nombre indéfini d’endosseurs pour ■ une même lettre.

Enfin, l’exécution du contrat de change peut, comme celle de tous les autres contrats , être cautionnée par toute personne qui consent à garantir le paiement de la lettre a son échéance, sans cependant en avoir

74 Tl T. ï. Du Commerce en gêné ml.

jamais eu la propriété. Cette espèce de cautionnement se nomme 'aval.

Cela posé, nous verrons en premier lieu ce que c’est que la lettre de change , et quelle est sa forme légale.

Nous traiterons 2°, de la propriété de la lettre de change, du moyen de la transmettre par l’endossement, et des obligations contractées par l’endosseur ;

3 ° De l’aval ;

4 ° Des droits et obligations résultant du contrat qui intervient entre le tireur et le donneur j

5 ” Des droits et obligations résultant du contrat qui intervient entre le tireur et celui par qui la lettre de change doit être payée, et entre ce dernier, lorsqu’il l’a acceptée, et le porteur ;

6 ° Enfin , de l’extinction des obligations résultant de la lettre de change.