CHAPITRE II

De la propriété de la Lettre de Change, et du moyen de la transmettre par l endossement.

Le premier propriétaire de la lettre de change est toujours celui au profit de qui elle est tirée, soit que la valeur ait été fournie par

8o Liv. I. Du Commerce en général.

lui ou par un tiers. Mais il peut, comme nous 1 ayons dit, transférer cette propriété à qui bon i 36 .ini semble, par la voie de Y endossement (i).

L’endossement est donc la cession que celui au profit de qui la lettre de change est tirée, fait a une autre personne , de la propriété de ladite lettre. Le cédant se nomme endosseur.

L’endossement doit être signé par l’endos- 137. seur, et daté (2) du jour, du mois, et de l’année. Toute antidate est prohibée; à peine de faux ( 5 ).

L’endossement doit énoncer (4) la nature et le montant ( 5 ) de la valeur fournie (6) cri paiement de la cession, et le nom de celui à qui la cession est faite, ou, ce qui est la meme iS/. chose, à qui l’ordre est passé.

L endossement qui n’est pas conforme à toutes ces dispositions (7) , ne transfère pas la propriété de la lettre de change (8). Il ne vaut que comme simple procuration (9), et la 308. lettre continued appartenir à 1 endosseur(loj.

Dans les cessions de créances ordinaires , le cessionnaire n en devient propriétaire par la simple cession , qu’à l'égard du cédant.

Pour que la cession ait le meme effet à l’égard du débiteur et des tiers, il faut en outre qu’elle 690. s ^ n] *hee a ce débiteur. Mars par une

disposition particulière aux lettres de change, et qui est fondée sur la circulation rapide de

ï n\ \ II, De la Délire de Change, etc. 8r.

r.os son.es (J effets , destines à être fréquèmment transmis d’un lieu à un autre, celui au profit duquel l’ordre est passé , est saisi de plein droit, et par l’effet seul de i’endossement valablement lait, de tous les droits et actions de l’endosseur, sans qu’il s bit besoin de faire aucune signification, soit a celui sur qui la lettre est tirée, soit à tout autre.

Cette cession est toujours censée faite avec garantie de fournir et faire valoir ; ou plutôt, il se forme un nouveau contrat de change entre l’endosseur, et celui au profit duquel il passe son ordre, en sorte que chaque endosseur devient tireur à l’égard dé celui au profit de (piî il endossé (i). Si donc ce dernier ne peut parvenir à faire accepter la lettre , ou à s’en faire payer à l’échéance, il a, de droit , son recours contre son endosseur : et comme, par l'endossement, tous les droits et actions que l endosseur avoit contre le tireur, ont été cèdes a celui au profit duquel l’ordre a été passe, il peut agir également et directement contre le tireur. Son action , dans ce cas, est solidaire (2), et sans préjudice de celle qu’il 1 r8. a, aussi directement, contre celui sur qui U lettre de change est tirée, si toutefois il t’a acceptée; laquelle action est également solidaire. ,40.

Celui au profit duquel l’ordre est ymsé ,

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étant devenu, par l’effet de l’endossement, propriétaire de la lettre , peut en transmettre la propriété, par la même voie , à une autre personne, à l’égard de laquelle il devient second endosseur, et ainsi de suite. Toutes ces cessions ultérieures ont le même clfèt, et produisent les mêmes recours et actions que la première , en sorte que le porteur de la lettre, c’est-à-dire celui au profit duquel est lait le dernier endossement, peut, à défaut d’acceptation ou de paiement de la part de celui sur qui la lettre de change est tirée, agir solidairement, tant contre le tireur, que contre tous les endosseurs précédens.