‹ Institutes de droit commercial francais, avec des notes explicatives du texte, dans lesquelles on examine les principales questions qui peuvent s’elever sur les matieres commerciales. Par m. Delvincourt ... Tome premier - second - vol. 1 (volume 2)Chapitre 22 sur 113 · CHAPITRE III · texte numérisé non relu

CHAPITRE III

De VAval (i).

L’aval est l’acte par lequel une personne se rend purement et simplement caution du paiei4i,ment (2) d’une lettre de change.

Nous disons purement et simplement , pour distinguerraval,de l’endossement, dans lequel l’endosseur n’est garant du paiement, que par suite delà cession qu’il a laite de la propriété de la lettre à un tiers qui lui en a compté le montant, au lieu que le donneur d’aval n’a jamais été propriétaire de la lettre, n’en a pas touché le montant, et n’en garantit le paie-

T JT. VIT. Dr la Lettre <lc Change, etc. 83 ment qu’en vertu de Pacte de cautionnement qu’il a souscrit.

Ce cautionnement, peut être fait sur la lettre g même (i) , ou par un acte séparé (2). Il est au surplus de la même nature que tous les autres cautionnémens ^ sauf que le donneur d’aval ne peut demander le bénéfice de division ( 3 ), ni celui de discussion (4), mais qu’il est, dans tous les cas-, tenu solidairement avec tes tireur et endosseurs, et. par tes mêmes voies ( 5 ), si toutefois il ri’a été convenu autrement entre les parties (6). C*"*

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