‹ Institutes de droit commercial francais, avec des notes explicatives du texte, dans lesquelles on examine les principales questions qui peuvent s’elever sur les matieres commerciales. Par m. Delvincourt ... Tome premier - second - vol. 1 (volume 2)Chapitre 26 sur 113 · justice parle porteur · texte numérisé non relu

justice parle porteur

Faute par le porteur d’avoir fait le protêt faute de paiement, ou, après le protêt, de l’avoir notifié, et d’avoir exercé son recours, le tout dans les délais ci-dessus fixés, il est

165. déchu (0) de tout droit contre les endosseurs ( 4 ), et même contre le tireur ( 5 ), si ce dernier justifie qu’il y avoit provision a l’é-

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