‹ Institutes de droit commercial francais, avec des notes explicatives du texte, dans lesquelles on examine les principales questions qui peuvent s’elever sur les matieres commerciales. Par m. Delvincourt ... Tome premier - second - vol. 1 (volume 2)Chapitre 34 sur 113 · comme les précédentes · texte numérisé non relu

comme les précédentes

Quel que soit le tonnage du batiment, l’adjudicataire est tenu de payer le prix de son adjudication dans le délaide vingt-quatre heures (2), ou de le consigner, sans frais, au greffe du Iribunal de Commerce (5), à peine d’y être contraint par corps : à défaut de paiement ou de consignation, le bâtiment est remis en vente, et adjugé trois jours 'après une nouvelle publication et affiche unique, à la folle enchère du premier adjudicataire, qui est également conlrargnable par corps pour le

paiement du déficit, des dommages et inlé-

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