‹ Institutes de droit commercial francais, avec des notes explicatives du texte, dans lesquelles on examine les principales questions qui peuvent s’elever sur les matieres commerciales. Par m. Delvincourt ... Tome premier - second - vol. 1 (volume 2)Chapitre 45 sur 113 · CHAPITRE II · texte numérisé non relu

CHAPITRE II

Ue la forme du Contrat de Charte-Partie,

Le contrat de charte-partie doit être rédige par écrit (i). L’acte doit énoncer,

Le nom et le tonnage du navire,

Le nom du capitaine,

Le nom du fréteur et celui de l’affréteur, Le lieu et le temps convenus pour la charge ^273. et pour la décharge. Lorsque ce temps n’est pas fixé par la convention, il est réglé par 37 4 . l’usage des lieux (2).

Le mode de l’affrètement,

Le prix du fret ou nolis ( 3 ),

Enfin, l’indemnité convenue pour le cas de 37?. retard (4).

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