‹ Institutes de droit commercial francais, avec des notes explicatives du texte, dans lesquelles on examine les principales questions qui peuvent s’elever sur les matieres commerciales. Par m. Delvincourt ... Tome premier - second - vol. 1 (volume 2)Chapitre 54 sur 113 · de la part de l’assuré · texte numérisé non relu

de la part de l’assuré

S’il n’y a point de dol, le contrat est valable jusqu’à concurrence des effets chargés, d’après l’estimation faite ou convenue. Errconséqucnce, la prime ne peut être réclamée qu’en proportion , et jusqu’à concurrence rie la valeur desdits effets (6), et l’assureur reçoit seulement, à titre d’indemnité, demi pourcent de l’excédant. Dans le même cas, s’il y a plusieurs assureurs pour le même chargement, il faut distinguer :

S’ils sont engagés par la même police (7), ils sont tenus, en cas de perte, d’y contribuer chacun en proportion des sommes par eux

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