CHAPITRE II

De la forme du Contrat d'Assurance ( r ).

Le contrat d’assurance doit être rédigé par écrit (2) ; l’acte qui le contient, et qui,comme nous l’avons dit, est appelé police d'assurance, peut être sous seing-privé ( 3 ), et ne doit contenir aucun blanc.

Il doit être daté , signé par l'assureur, et 33 a* énoncer s’il a été signé avant ou après midi (4).

Pour déterminer les diverses autres énonciations que doit contenir la police, il faut établir ici en principe général, que toute réticence (5), toute fausse déclaration (6) de la part de l’assuré, toute différence entre le contrat d’assurance et le connoissement, qui tendroient à diminuer l’opinion du risque, ou à en changer le sujet, annullent l’assurance (7), quand même cela n’auroit influé en rien sur 348 . le dommage ou la perte de l’objet assuré (8).

Ce principe donne la raison du plus grand nombre des dispositions suivantes.

La police d’assurance doit donc énoncer,

Le nom et le domicile de celui qui lait assurer (9), et sa qualité de propriétaire ou de commissionnaire (ïo);

Tit.VIL Du Qonivût à' Assurance. 328

Le nom et la désignation du navire (t)t; ainsi que le nom du capitaine (2). Cependant 352. les charge mens faits aux Echelles du Levant, aux côtes d’Afrique, et autres parties du monde , pour l’Europe, peuvent être assurés,. sans désignation du navire ni du capitaine ( 3 ). Mais il faut, à moins de convention contraire, que la police in clique, celui à qui l’expédition est faite ? ou doit’ être consignée. La police 337. doit encore énoncer le lieu oirles marchandises ont été ou doivent être chargées;

Le* port d’où le navire a du ou doit partir ;

Les ports ou rades dans lesquels il doit charger ou décharger;

Ceux dans lesquels il doit entrer ( 4 ) ;

La nature et la valeur, ou l’estimation des objets que l’on fait assurer ( 5 ). Si, au nombre 33a. de ces objets-, il y en a qui soient sujets par leur nature à détérioration particulière , ou à diminution, comme les blés, les sels , etles marchandises susceptibles de coulage (6), il doit en être fait désignation spéciale dans la police ; sinon, les assureurs ne répondent des dommages ou pertes qui peuvent arriver à ces denrées (7), qu’au,tant qqe l’assuré,a ignoré lui-même la nature du chargement lors de la signature de la police (8). S’il s’agit do 355 charge,mens faits hors|d’Europe pour!’Europe,

22/J. Lrv. IL Du Commerce maritime.

ils peuvent être assurés sans désignation de

33 ?. leur naiure ou espèce;

Le temps auquel les risques doivent commencer et finir (i). Nous avons vu au Chapitre précédent, ce qui doit avoir lieu quand l’acte est muet à cet égard.

La somme jusqu’à concurrence de laquelle l’assurance est faite (2);

La prime ( 3 ) d’assurance ;

La soumission des parties à des arbitres, en cas de contestation, si toutefois cela a été ainsi convenu (4);

Et généralement, toutes les autres condi-