le ministère public

Si la demande est faite par un simple créancier, les frais sont supportés par lui, si le failli est déchargé; et par la masse, s’il est 5 go. condamné.

Si la demande est faite par les syndics, les frais sont, dans tous les cas, supportés par la 58 g. masse.

Si le Tribunal déclare qu’il y a banqueroute simple, il condamne le prévenu à un emprisonnement d’un mois au moins, et de deux ans au plus, suivant l’exigence des cas, Le jugement est affiché, et inséré dans les journaux, comme celui qui déclare l’ouver- 5 p?. ture de la faillite.

Les procureurs du Koi sont tenus d’in-

Tit. II. De la Banqueroute. 297 terjeter appel de tous les jugemens de condamnation ou d’absolution) rendus par les Tribunaux de Police correctionnelle sur le fait de banqueroute, si, dans ie cours de l’instruction, ils ont reconnu qu’il pouvoit y avoir lieu à la poursuite en banqueroute frauduleuse, • : , . 5 g

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