CHAPITRE II

De l Administration de la Faillite , dans le cas de Banqueroute.

Dans tous les cas de poursuite en banqueroute , simple ou frauduleuse , les actions civiles restent séparées et indépendantes de la poursuite criminelle; et toutes les dispositions prescrites dans le Titre ci-dessus, pour l’administration de la faillite, doivent etre exécutées, sans que, sous aucun prétexte, elles puissent être attribuées ni évoquées aux Tri-

3 oo Liv. IIL Des Faillites, etc .

600. bunaux correctionnels ou criminels (1). Néanmoins, les syndics sont tenus clc remettre au ministère public, toutes les pièces, titres, papiers , et renseignemens qui leur sont deman-