‹ Institutes de droit commercial francais, avec des notes explicatives du texte, dans lesquelles on examine les principales questions qui peuvent s’elever sur les matieres commerciales. Par m. Delvincourt ... Tome premier - second - vol. 1 (volume 2)Chapitre 79 sur 113 · dés · texte numérisé non relu

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Pendant le cours de l'instruction, ces pièces, titres, et papiers sont tenus en état de communication par la voie du greffe. La communication a lieu sur la réquisition des syndics , qui peuvent d’ailleurs prendre des extraits privés des dîtes pièces, où en requérir d’officiels, qui leur sont expédiés par le grel-

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