DE LA. RÉHABILITATION

U réhabilitation est, en général, l’acte par lequel un individu est remis en l’état dont il é.toit déchu,

La faillite imprimant une espèce de tache au failli, qu’elle prive de plusieurs droits, tels que celui de se présenter à la Bourse, 6i4. d’être agent de change ou courtier, etc., on 83 . nomme Réhabilitation , l’acte par lequel cette tache est effacée , et l’individu rendu à tous les droits dont il étoit privé.

La réhabilitation, comme le bénéfice de

cession, ne s’accorde point au débiteur qui peut être soupçonné de fraude. En conséquence ne peuvent être réhabilités,

Les slellionataires; ,

Les. banqueroutiers frauduleux. Mais le fin, banqueroutier simple peut être réhabilité (i). , après avoir subi la peine à laquelle il a été condamné. 1 -, 6i3.

Les individus condamnés pour vol

ou es¬

croquerie ;

Les comptables, tels que les tuteurs, administrateurs, ou dépositaires, qui n’ont pas rendu ou apuré leurs comptes.

3o2 ' Liv. Ill, Des Faillites, etc.

Le failli susceptible de réhabilitation, ne peut en former la demande, qu’en justifiant

qu’il a acquitté intégralement tou tes les sommes

6 o 5 . par lui dues, en principal, intérêts, et frais.

La demande est adressée à la Cour d’appel dans le ressort de laquelle le failli est domicilié. La requête est accompagnée des quittances et autres pièces justificatives du paie-

6 0 5 , ment total des dettes.

Cette requête est communiquée au procureur général, qui en adresse des expéditions, de lui certifiées, au procureur du Roi près le Tribunal Civil, et au président du Tribunal de Commerce , du domicile du requérant.

Si ce domicile n'est pas le même que celui qu’il avoit lors delà faillite, il en doit être adressé une troisième expédition au président du Tribunal de Commerce, dans l’arrondissement duquel la faillite a eu lieu.

Ces divers magistrats sont en même temps chargés de recueillir tons ies renseignemens qu’ils peuvent se procurer sur la vérité des

606, faits exposés dans la requête. A cet effet, ils font afficher copie de ladite requête , tant dans les salles d’audience de leurs Tribunaux respectifs, qu’à la Bourse, et à la Maison commune. Cette copie reste affichée pendant deux mois. Ils la font, en outre, insérer par extrait

607, dans les papiers publics.

Tit. II. De la Réhabilitation. 3 o 3

Pendant ce délai, tout créancier qui n’a pas été payé intégralement, en principal, intérêts et frais , ainsi que toute autre partie intéressée, peut former opposition à la réhabilitation,

par un simple acte au greffe (t), appuyé de pièces justificatives, s’il y a lieu ; sans cependant que l’opposant puisse jamais se rendre partie dans la procédure tenue pour la réhabilitation, et sauf l’exercice des droits particuliers qu’il peut avoir cobtre le failli. 608;

Après l’expiration des deux mois, les magistrats auxquels la demande a été renvoyée, transmettent, chacun séparément,au procureur général, les renseiguemens qu’ils ont recueillis , les oppositions qui ont été formées, et les notions particulières qu’ils peuvent avoir sur la conduite du failli. Ils y joignent leur avis ; et le procureur général fait rendre (2), 60g. sur le tout, arrêt portant admission ou rejet de la demande. Si elle est rejetée, elle ne peut plus être reproduite. Si elle est admise, 610. l’arrêt est adressé aux mêmes magistrats auxquels la demande a été renvoyée dans le principe , lesquels en font faire la lecture publique, et la transcription sur les registres de leurs tribunaux respectifs. 61 lm

FIN nu TROISIÈME LIVRE.

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