CHAPITRE I

T)é l organisation materielle des Tribunaux de

Commerce „

On, entend par organisation matérielle , celle t|ui a rapport au nombre et au placement des tribunaux, ainsi qu’à l’étendue de leurs àrrondissemens respectifs.

En général, l’arrondissement de chaque Tribunal de Commerce est le même que celui du Tribunal Civil dans le ressort duquel il est placé. S’il y en a plusieurs dans le ressort d’un même Tribunal Civil, il est assigné à chacun un arrondissement particulier, 616,

5 oG Liv. IV. De la Juridiction Commère.

S’il n’y a pas tic Tribunal de Commerce dans l’arrondissement d’un Tribunal Civil, les .juges de ce dernier Tribunal exercent les fonctions des Tribunaux de Commerce , cl connoissent des matières qui leur sont attri- 640.buées (1). L’instruction sc fait devant eux, comme devant les juges de commerce, et - leurs jugemens produisent les memes effets,

Quant au nombre et au placement des Tribunaux de Commerce, les dispositions y relatives, sont l’objet de règlemens d’adminislration publique. {Ployez le décret du 6 octobre iSog. (Bulletin n* J270), et le tableau y annexé. )