CHAPITRE I

Des Formalités relatives à l ’Ajournement

Toute demande devant les Tribunaux de Commerce doit être formée par exploit d’ajournement, fait suivant les formalités près-

520 Liv. IV. Delà Juridiction Commère.

critcs au Titre II du Livre II du Code de Pro- P, 4 i 5 . cédurc, sauiTes modifications suivantes.

D’abord l’exploit, comme il est évident par ce qui a été dit au commencement de ce Titre, ne doit point contenir constitution d’avoué.

En second lieu, le délai peut n’être que Jb .416. d’un jour (1); et môme dans les cas qui requièrent célérité, le président du Tribunal peut permettre d’assigner de jour à jour (2), et même d’heure à heure. 11 peut môme permettre de saisir de suite les effets mobiliers; sauf, s’il le croit nécessaire, à assujétir le demandeur à donner caution, ou à justifier de solvabilité suffisante, Dans tous ces cas, les ordonnances du président sont exécutoires, jbA^t nonobstant appel ou opposition.

L’assignation de jour à jour, ou d’heure à heure, peut être donnée, même sans ordonnance, et le défaut jugé sur-le-champ, dans les affaires maritimes, dans lesquelles quelques-unes des parties sont non domiciliées, ainsi que dans celles où il s’agit d’agrès, victuailles , équipages , et radoub de bâtimens prêts à mettre à la voile, et dans toutes autres Ib 418. matières urgentes- et provisoires ( 3 ). Dans tous les cas, l’assignation donnée à bord, à la jb, 419. personne assignée (4), est valable.

Troisièmement enfin, comme nous l’avons dit, l’assignation peut être donnée;

i IT. III. De la Forme deprocéder, etc. 32 1

Ou devant le tribunal du domicile du défendeur;

Ou devant celui dans l’arrondissement duquel la promesse a été faite, et la marchandise livrée;

Ou devant celui dans l’arrondissement duquel le paiement devait être effectué;

f^e tout au choix du demandeur. p. 420.