CHAPITRE IV
De l'Appel des jugemens des Tribunaux de.
Commerce (3).
L’appel des jugemens des Tribunaux de Commerce est porté devant les Cours Royales dans le ressort desquelles ces Tribunaux sont 644 . 51tq.es.
T J T. III. Ue la Forme de procéder^ etc. 343
L’appel peut être interjeté le jour même du jugement (i). Le délai pour l’interjeter, est de trois mois, à compter du jour de la signification du jugement, pour ceux qui ont été rendus contradictoirement; et, à compter du jour de l’expiration du délai de l’opposition, pour ceux rendus par défaut. 645 ,
L’appel est, en général, suspensif, ainsi que nous l’avons dit dans le chapitre précédent ; mais néanmoins, toutes les fois que l’exécution provisoire a été ordonnée nonobstant l’appel, avec, ou sans caution, les Cours Royales ne peuvent, en aucun cas et sous aucun prétexte, accorder des défenses, ni surseoir à l’exécution des jugemens de Tribunaux de Commerce (*2), quand même ces.
jugemens seroient attaqués pour cause d’incompétence ( 3 ); et ce, à peine de nullité, et même des dommages intérêts des parties, s u y a lieu. Mais elles peuvent, suivant l’exigence des cas, accorder la permission de citer extraordinairement, à jour et heures fixes »
pour plaider sur l’ap.pel,
L’appel des jugemens des Tribunaux de Commerce est porté à l’audience sur simple acte , et sans autre procédure ; et l’on doit ( 648 , suivre d’ailleurs, jusques et y compris l’arrêt 463 définitif, la marche prescrite pour les causes d’appel en matière civile, par les articles 443. à 47 3 du Code de Procédure,
3 44 Liv. IV. De la Juridiction Commère.
TITRE ÏY.
DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES (l).
J-.ES Conseils de Prud’hommes sont des Tribunaux particuliers, placés dans les villes à gl andes fabriques.
Ces Conseils ont deux objets ;
Le premier, de veiller à l’observation des lois et règlcmens concernant les fabriques; et le second, de terminer, soit à l’amiable , soit meme judiciairement, les différends élevés entre les personnes occupées auxdites fabri- L. 6. ques.
Pour faire connoitrc en détail cette institution, nous partagerons ce titre cri quatre chapitres, dont le premier traitera des création , composition , nomination , et renouvel* lementdes Conseils de Prud’hommes ;
Le second , de leurs attributions ;
Le troisième, de la procédure suivie devant eux j
Et le quatrième, des frais à payer par les parties.
rI T, ï V. Des Conseils de Prud hommes. 345 CHAPITRE t
De la création, composition } nomination , et renouvellement des conseils de Prud 1 hommes.
Section I.
De la création des Conseils de Prud'hommes.
Il ne peut être établi de Conseils de Prud’hommes, que dans les villes de fabriques , et par une ordonnance rendue dans la forme prescrite pour les.règlernens d’administration publique. Ll 34 .
La demande motivée doit être faite par la Chambre de Commerce, ou par la Chambre consultative de manufactures. Cette demande est communiquée au Préfet, qui la transmet, avec son avis, au ministre de l’Intérieur.
Le ministre s’assure en particulier, si l’in* dustrie qui s’exerce dans la ville, est assez importante pour justifier la création d’un conseil , et rend compte du tout au Roi qui statue. D. 2,
Section IL
Du mode de composition et nomination des Conseils de Prud'hommes,
Lorsqueda création d’un Conseil de Prud’hommes est ordonnée, le Préfet convoque une assemblée générale des marchands-fa bricans, chefs d’atelier, contre-maîtres, tein-
346 Liv. IV. De fa Juridiction Commère, turiers , et ouvriers patentés. La convocation doit avoir lieu huit jours avant celui indiqué D. i 3 . pour la tenue de l’assemblée.
Pendant cet intervalle, ceux des individus désignés ci-dessus, qui veulent voter dans l’assemblée, sont te'nus de se faire inscrire sur un registre à ce destiné, et qui est ouvert à l’hôtel de ville. Nul n’est inscrit, que sur la présentation de sâ patente. Les faillis sont D. i 4 . exclus.
Cependant, pour la première année seulement, la liste des volans est dressée par le D. i5. Maire. S’il y a contestation sur le droit d’assistance à l’assemblée, soit la première année, soit les années suivantes , il y est statué par D. 16. le Préfet, sauf le recours au Conseil d’Etat.
L’assemblée est présidée parle préfet, ou par celui des fonctionnaires publics de l'ar- D. i 3 .rondissement , qu’il désigne. Le président nomme un secrétaire et deux scrutateurs. L’élection est faite au scrutin individuel, et à D. 17. la majorité absolue des suffrages.
Ne peuvent être élus que des marchands* fabricans , chefs d’atelier, contre-maîtres, D, j. teinturiers, ou ouvriers patentés.
Les autres conditions d’éligibilité sont; p. 17 i° D’avoir trente ans accomplis ;
2 0 Pour les marehands-fabricans, d’exercer çetétat depuis six ans, et de n’avoir pas fait
Tit. IV, Des Conseils de Pruâ hommes. 347 faillite; et pour les chefs d’atelier et autres, de savoir Ure et écrire, et de n’être point rétentîonnaires de matières données pour être employées par les ouvriers. L.
Le nombre des membres peut être plus ou moins considérable , suivant l’étendue et le nombre des fabriques(i). Mais la composi-L. 35 . tion doit toujours être telle, que le nombre des marchands-fabricans excède celui des autres membres réunis. D. i.
Afin de remplacer les Prud’hommes qui viendraient à mourir, ou à donner leur démission pendant l’exercice de leurs fonctions, il est nommé deux suppléans, choisis, l’un parmi les marchands-fabricans, et l’autre parmi les chefs d’atelier. D. 18.
L’élection terminée, il en est dressé procès-verbal qui est déposé à la mairie. L’assemblée ne peut délibérer, ni s’occuper d’autre chose que de l’élection. D. 19.
Les Prud’hommes élus prêtent, entre les mains du Président de l’assemblée, serment 7 d’obéissance aux lois, de fidélité au Roi, et de remplir leurs devoirs avec zèle et intégrité, p. 20,
|1 est attaché un secrétaire et un huissier rp. 31 au conseil des Prud’hommes. Le secrétaire esltP* 2 7 nommé à la majorité absolue des suffrages. Il peut être révoqué à volonté, mais seulement
348 Liv. IV. De la Juridiction Commère.
par une majorité des deux tiers au moins de D. 26 tous les Prud’hommes.
Le local nécessaire aux Conseils de Prud’hommes, pour la tenue de leurs séances, est D. 68. fourni par les villes où ils sont établis.
Les dépenses de premier établissement sont pareillement acquittées par ces villes, ainsi que les frais de chauffage, éclairage, et autres 69. menus frais.
Le P résident du Conseil présente chaque année, au Maire, l’état de ces dépenses. Le Maire les comprend dans le budjet de la commune; et, lorsqu’elles ont été approuvées, il en ordonnance le paiement sur les demandes D. 70. particulières qui lui sont faites.
Section III.
Du renouvellement des Conseils de Prud'hommes.
Les Conseils de Prud’hommes sont renouvelés partiellement tous les ans, le i' r janvier, dans les proportions suivantes :
Si le Conseil est composé de cinq membres, il est renouvelé, la première année, un membre pris parmi les marohands-fabricans.
La seconde année, il est renouvelé un marchand-fabricant, et un membre des autres étals.
La troisième année, idem.
Si le conseil est composé de sept membres,
T iT. IV. Des Conseils de Prud hommes. 349 il est renouvelé, la première année, deux marchands-fabricans et un chef d’atelier, contre-maître, etc.
La seconde année, un marchand-fabricant, et un chef d’atelier, etc.
La troisième année, idem.
S’il y a neuf membres, on renouvelle, la première année, un marchand-fabricant, et deux chefs d’atelier, etc.
La seconde année, deux marchandsrfabricans et un chef d’atelier, etc.
La troisième année, idem.
S’il y a quinze membres, on renouvelle, la première année, deux marchands-fabricans, et un chef d’atelier, etc.
La seconde année, trois marchands-tabricans, et trois autres membres.
La troisième année, idem.
Le renouvellement des deux premières années se fait par la voie du sort, et ensuite à raison de l’ancienneté de nomination.
Les Prud’hommes sortant sont toujours rééligibles. >
