CHAPITRE IL

Des Attributions des Conseils de Prud 'hommes.

L’on voit parce que nous avons dit au commencement du présent Titre, que les fonc lions des Conseils de Prud’hommes peuvent

35 o Liv.IV. De la J uridictio n Corn merc.

être considérées sous deux rapports, comme étant de simple police, ou comme étant de l’ordre judiciaire.

Section I;

Des Fondions de police attribuées aux Conseils de Prud’hommes.

Les fonctions de police attribuées aux Conseils des Prud’hommes, sont relatives :

1.-9 A l’observation des lois et règlemens concernant les fabriques;