Enfin, à la visite et à l’inspection des ateliers

Des Contraventions aux Lois et Règlemens relatifs aux

Fabriques.

Les Conseils de Prud’hommes sont spécialement chargés de constater, d’après les plaintes qui leur sont rendues, les contraventions aux lois et règlemens concernant les L, 10. fabriques.

En conséquence, sur la réquisition verbale ou écrite des parties, les Prud’hommes, au nombre de deux au moins, dont un fabricant , et un chef d’atelier, assistés d’un ofli-

U it. I\. Des Conseils de Prud hommes . 35 1

cicr public, peuvent faire des visites chez les fabricans, chefs d’atelier , ouvriers, et compagnons. L. f3.

Les procès verbaux dressés par eux, pour constater les contraventions, sont renvoyés auxTribunaux compétens, ainsi que les objets saisis, L, it.

J. Il

De la Conservation des Marques.

Les Conseils de Prud’hommes sont également chargés de veiller à l’exécution des mesures conservatrices de la propriété des marques empreintes sur les diff’érens produits des fabriques (i). D. 4.

Tout marchand-fabricant qui veut pouvoir revendiquer devant les Tribunaux la propriété de sa marque, est tenu de se conformer aux dispositions suivantes.

D’abord, il doit l’établir d’une manière as; sez distincte des autres marques, pour qu’elles ne puissent être confondues et prises l’une pour l’autre. Les Conseils - de Prud’hommes D. 5. réunis sont arbitres de la suffisance, ou de l’insuffisance de différence entre les marques déjà adoptées, et les nouvelles qui seroient proposées, et même entre celles déjà existantes. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce prononce, après avoir vu l’avis du Conseil.

352 1 -IV. IV. Dq la Juridiction Commère.

Le fabricant doit, en second lieu, déposer un modèle de celte marque au secrétariat du D. 7. Conseil (r). Ü est dressé procès-verbal de ce dépôt, sur un registre timbré, ouvert à cet efîct, coté, et paraphé par le président du Conseil. Une expédition de ce procès-verbal D. 8. est remise au fabricant, qui est tenu de la représenter, pour pouvoir être admis à intenter H. 7. action en contrefaçon de sa marque.

S’d est nécessaire, comme dans les ouvrages de quincaillerie et de coutellerie, de faire empreindre la marque sur des tables particulières, celui à qui elle appartient, est tenu de payer une somme de six francs entre les mains du receveur de la commune. Cette somme est mise en réserve, et destinée à faire D. g. l’acquisition des tables, et à les entretenir, ( Voyez aussi le Décret du 5 septembre r 810. Bulletin n°. 5 y 4 °- )

De la Conservation des Dessins,

Le Conseil de Prud’hommes est encore chargé de r&xécution des mesures conservais r 4 . trices de la propriété des dessins. En conséquence, tout fabricant qui veut pouvoir revendiquer par la suite, la propriété d’un dessin de son invention, est tenu de déposer au secrétariat du Conseil, un échantillon, plié

ÎIT.IV. Des Conseils de Prud'hommes* 353 Sous enveloppe revêtue de ses cachet et signature etsur laquelle est également apposé le cachet du Conseil. J &

Les depots de dessins sont inscrits sur un registre tenu à cet effet par le secrétaire, coté et paraphé comme dessus ; et il est délivré au déposant, un certificat rappelant le numéro

d ordre du paquet déposé, et' constatant la date du dépôt, L ^

Le fabricant qui dépose, déclaré s’il entend se réserver la propriété exclusive du dessin, pendant une, trois, ou cinq années, ou à perpétuité. Il est pris note de cette déclaration : L. iâ. et le fabricant acquitte, entre les mains du receveur de la commune , une indemnité qui est réglée par le Conseil, et qui. ne peut excéder un franc pour chacune des années , pendant lesquelles il veut conserver la propriété exclusive de son dessin. Elle est de dix francs, si la réserve est perpétuelle. l, t 9 .

A l’expiration du délai fixé pour la réserve, lorsqu elle n est pas perpétuelle, le paquet est ouvert, et 1 échantillon réuni à la collection publique existante. ^

En cas de contestation sür la propriété d’un dessin, le Conseil procède à l’ouverture des paquets qui ont été déposés parles parties, et délivre un certificat indiquant le nom du fabricant qui a déposé le premier; L. 17.

354 Liv, ÏY. De la Juridiction Commère.