IV

Des Infidélités et Soustractions.

Le Conseil de Prud’hommes constate, sur les plaintes qui lui sont portées, les soustractions de matières faites par les ouvriers, elles infidélités commises par les teinturiers, It est procédé, comme dans le cas de contravention L, i2. aux lois et règleraens.

Les procès-verbaux constatant les soustractions ou infidélités, sont adressés au Bureau général des Prud’hommes, dont il sera ciaprès parlé, et envoyés, ainsi que les objets formant pièces de conviction, aux Tribunaux L. ; 3 . compétens.

De la Visite et Inspection des ateliers .

Le Conseil de Prud’hommes tient un registre exact du nombre de métiers existant, et du nombre d’ouvriers de tout genre employés dans les fabriques de l’arrondissement, pour lesdits renseîgnemens être communiqués à la Chambre de Commerce, toutes les fois qu’il en sera requis. A cet effet, les Prud’hommes sont autorisés à faire dans les ateliers une ou deux inspections par an, pour recueillir les L. 29. informations nécessaires.

Les propriétaires d’ateliers sont tenus de donner aux Prud’hommes un état exact du

Tit. IV. Des Conseils de Prud'hommes. 35 !»

nombre de métiers qu’ils ont en activité, et es ouvriers qu’ils occupent. Ils seront prévenus de la visite, deux jours avant celui où elle doit avoir lieu. . n

p , ^ AJ* Ot*

, le inspection a pour objet unique d’obtenir des informations sur les points ci-dessus désignés : et les Prud’hommes ne peuvent, en aucun cas, en profiter, pour exiger la communication des Livres d’affaires , et des procédés nouveaux de fabrication que l’on voudroit tenir secrets. D, 65,

ils ne peuvent également s’immiscer dans la délivrance des livrets dont les ouvriers doivent être pourvus , aux termes de la Loi du 22 germinal an ii. Cet objet est exclusivement attribué aux Maires ou à leurs Ad-

} oînts - ^ ^ D. 67.

La Police municipale est tenue de fournir aux Prud’hommes, tous les renseignemens et toutes les facilites qui sont en son pouvoir, et dont ils peuvent avoir besoin pour effectuer leur inspection, D. 66.

Sectiots IL

Des Fonctions judiciaires attribuées aux Conseils de Prud’hommes .

Les Prud’hommes, considérés dans l’ordre judiciaire , agissent tantôt comme arbitres conciliateurs, tantôt comme juges. Mais de

35 G LlY. TV. De la Juridiction Commère.

quelque manière qu’ils procèdent, leur juridiction ne s’étend que sur les marchands-fabrîcans, chefs d’atelier, contre-maîtres , teinturiers, ouvriers , compagnons, ou apprentis, travaillant pour la fabrique du lieu ou du D. n. canton, quel que soit le lieu de leur résidence; le tout, suivant qu'il est exprimé dans les actes particuliers d’établissement de chacun de ces Conseils, à raison des localités; et même entre ces personnes, iis ne peuvent connoître qne des contestations qui portent sur des affaires relatives à la branche d'industrie qu’elles cultivent (i), et aux conventions dont celte industrie a été l’objet Dans les autres cas, D. 10. elles doivent s’adresser aux juges ordinaires.

Nous avons vu, Section précédente, §. II, que les Conseils de Prud’hommes connoissoient, comme arbitres seulement, des contestations entre fabricans ou marchands, pour les marques. Ils connoissent, en la même qualité, des difficultés survenues entre un fabricant et ses ouvriers contre-maîtres, rela- D. 12. tivement aux opérations de la fabrique. Quant aux autres différends entre les personnes désignées ci-dessus, les Prud’hommes en connoissent,comme arbitres conciliateurs, en bureau particulier, et comme juges en bureau général.

Tit. IV, Des Conseils de PrucThommes. 35^

J) u Bureau particulier des Prud'hommes.'

Le Bureau particulier des Prud’hommes est composé de deux membres, dont l’un marchand - fabricant, et l’autre chef d’atelier , contre-maître , teinturier, ou ouvrier patenté.

Dans les villes où le Conseil est de cinq ou de sept membres, le Bureau particulier s’assemble tous les deux jours, depuis onze heures du matin jusqu’à une.

Lorsque lfe Conseil est composé de neuf ou de quinze membres , le Bureau particulier tient tous les jours une séance, qui commence et finit aux mêmes heures que dessus. D.21.

Les fonctions du Bureau particulier sont d’entendre les parties contradictoirement, à l’effet de les concilier par tous les moyens possibles. S’il ne peut y parvenir, il les renvoie devant le Bureau général, qui statue sur- D. 22. le-champ. D. 56 .

Les parties peuvent d’ailleurs toujours se présenter volontairement devant les prud'hommes , pour être conciliées. Dans ce cas, elles sont tenues de déclarer qu’elles demandent leurs bons offices. Cette déclaration est signée par elles, ou mention est faite qu’elles ne peuvent ou ne savent signer* B, 58 *

358 Liv. IV, De la Jùridiction Commère,

Dans les cas urgens, le Bureau particulier peut ordonner telles mesures qu’il juge nécessaires , pour empêcher le déplacement, ou la détérioration des objets qui donnent lieu à D. 3/8. unc réclamation.

Les parties sont tenues de s’expliquer avec modération, et de se conduire arec respect devant le Bureau particulier : sinon , elles sont d abord rappelées à leurs devoirs parle Prud’homme marchand - fabricant. En cas de récidive, le Bureau particulier peut les condamner à une amende, qui ne peut excéder dix francs , avec affiche du jugement dans la D. 33 . ville où siège le Conseil

Dans le cas d insulte ou d’irrévérence grave, le Bureau particulier en dresse procès-verbal, et peut condamner le coupable à un emprisonnement de trois jours au B- 34 . plus.

Dans les deux cas, les jugemens du Bureau

D ' 35, particulier sont exécutoires par provision.

§• II

Du Bureau général des Prud'hommes,

Le Bureau général se réunit au moins une D. 23 . fois par semaine. Il ne peut prendre de deliberation, que dans une séance où les deux tiers au moins de ses membres sont présens.

Tit. IV. Des Conseils de Prud 'hommes , 359 Les délibérations sont prises à la majorité de moitié, plus un, des membres présens. D.a 4 » Le Bureau général nomme un président et un vice-président, pour une année, après laquelle il est procédé à une nouvelle élection : mais ils sont toujours rééligibles. D *

Le secrétaire du Conseil a soin des papiers, et tient la plume pendant les séances. D * 261

Le Bureau général prend connoissance de toutes les affaires de la compétence du Com seil, qui n’ont pu être terminées par la voie dé la conciliation , à quelque somme qu’elles puissent monter.