CHAPITRE III

De la Procédure devant les Conseils de Prud'hommes,

Nous diviserons ce Chapitre en trois Sections.

La première traitera des citations devant le Bureau générai ou particulier;

La seconde, de l’instruction ;

Et la troisième, des jugemens*

36o Liv. IV. De la Juridiction Commère.

Section ï.

Des Citations devant le Bureau général ou particulier.

Tout justiciable des Prud'hommes, appelé devant eux par une simple lettre de leur secrétaire, est tenu de s’y rendre, aux jour et heure fixés, et en personne. Seulement, s’il est absent ou malade, il peut se (aire représenter par un de ses parens, négociant ou

marchand, exclusivement, porteur de sa pro- D.29. curation. 1

S i\ ne comparoît pas, il est cité par l’huiss,er attaché au Conseil La citation contient la date des jour, mois, et an, où elle est laite, et ouïes parties devront comparaître les noms, profession, et domicile du demandeur, les noms et demeure du défendeur; et elle énonce sommairement les motifs qui’ le D.3o. font appeler. Elle est notifiée au domicile du c e endeur. Le delai pour comparaître est d'un jour franc au moins, si le défendeur est donncihe dans la distance de trois myriamètressinon, il est ajouté un jour par trois myria’

Si les délais n’ont pas été observés, et que e efendeur ne coinparoïsse pas, les Prud’hommes ordonnent qu’il lui soit envoyé

Tit. IV. Des Conseils de Prud hommes. 36 1 nne nouvelle citation. Mais alors les frais de la premièie sont, dans tous les cas, à la charge du demandeur. D,

Section II.

De l'Instruction.

Les parties plaidant devant le Conseil des Prud’hommes, soit en Bureau particulier, soit en Bureau général, ne peuvent faire signifier aucunes défenses. Mais il peut arriver cer-D.32. tames circonstances <|ui exigent des disposilions particulières. Nous allons les parcourir succinctement.

a * ii " " - ’ < « * v . ■ .* t

£)@ la Récusation des Pvucl* ho tu mes.

Un ou plusieurs Prud’hommes peuvent être récusés dans les cas suivans :

i a Quand ils ont un interet personnel à la contestation ;

Quand ils sont parens ou alliés de l’une des parties, jusqu’au degré de cousin germain inclusivement ;

3 ° Si, dans l’année qui a précédé la récusation , il y a eu procès criminel entre eux et l’une des parties, son conjoint, ses parens ou alliés en ligne directe ;

36a Ll\\ I\ , T)e la Juridiction Commère.

4° S’il y a procès civil existant entre eux et l’une des parties ou son conjoint;

5" S’ils ont donné un avis écrit dans l’af- D.54. faire,

La partie qui ycut récuser, est tenue de former sa récusatiou, et d’en exposer les motifs par un acte qu’elle fait signifier au secrétaire du Conseil par le premier huissier requis. L’exploit est signé, sur l’original et la copie, par la partie ou son fondé de pouvoir. La copie est déposée sur le Bureau du Conseil, et communiquée immédiatement au Prud’- D.55. homme récusé.

Ce dernier est tenu , dans le délai de deux jours, de donner au bas de cet acte, sa déclaration par écrit, portant, ou son acquiescement à la récusation, ou sonrdus de s’abstenir. Dans ce dernier cas, la déclaration con- D. 56. tient ses réponses aux moyens de récusation.

Dans les trois j ours de la réponse négative du Prud’homme, ou faute par lui de répondre, une expédition de l’acte de récusation, et de la déclaration du Prud’homme, s’il a répondu , est envoyée par le président du Conseil au président du Tribunal de Commerce , dans le ressort duquel le Conseil est situé. Ce Tribunal juge la récusation en dernier ressort, clans la huitaine, et sans qu’il D.5;. soit besoin d’appeler les parties.

Tit. I V. Des Conseils de Prud ' hommes , 363

En cas de plainte en prévaiication contre les Prud hommes , xl est procédé contre eux suivant la forme établie à l’égard des juges. L.33.

Vérification d’écriture.

Si une pièce est produite, et que l’autre partie dénie l’écriture, ou déclare ne pas la reconnoître , ou vouloir s’inscrire en faux, le président du Bureau général lui en donne acte, paraphe la pièce, et renvoie la cause devant les juges qui doivent en connoître. ' D. 37 .

§ ni.

Enquête,

Si les parties sont contraires en faits susceptibles d’être prouvés par témoins., et dont le Conseil juge la vérification utile et admissible , il ordonne la preuvé à jour indiqué, et en fixe l’objet d’une manière précise. D. 48,

Au jour indiqué, les témoins donnent leurs noms, professions, âges, et demeures, font serment de dire la vérité, et déclarent s’ils sontparensou alliés des parties, à quel degré, et s’ils sont leurs serviteurs ou domestiques. D. 4g.

Les témoins sont entendus séparément, en présence ou hors la présence des. parties,

364 LIV. IV. De la Juridiction Cornrnerc.

comme le Conseil le juge convenable, &i les parties ont des reproches à fournir, elles sont tenues de le faire avant la déposition, et de signer leurs reproches ; si elles ne savent ou D. 5o. ne peuvent signer .il en est fait mention.

Les parties ne peuvent interrompre les témoins. Lorsque la déposition est terminée, le Président peut, sur la réquisition des parties, et meme d’office , faire aux témoins les inter- D,5i. pellations qu’il juge convenables.

Dans les causes sujettes à l’appel, le secrétaire du Conseil dresse procès-verbal de l’audition des témoins. Ce procès-verbal contient leurs noms, prénoms, âges, professions, et demeures, leur serment de dire la vérité, leur déclaration s’ils sont parens, alliés, serviteurs, ou domestiques des parties, les reproches qui auroient été fournis contre eux, et leurs dépositions. Lecture de ce procès-verbal est faite à chaque témoin, pour la partie qui le concerne. Il signe sa déposition, ou mention est faite qu il ne sait ou ne peut signer. Le procès-verbal est en outre signé par le Président du Conseil, et contresigne par le secrétaire; et il est procédé au jugement, de suite, ou au plus tard dans la première D. 53 , séance.

Dans les causes de nature à être jugées en dernier ressort, il n’est point dressé procès-

Ti t. IV. Des Conseils de Prud'hommes, 365 verbal; mais le jugement énonce les noms, âges, professions, et demeures des témoins, leur serment, leur ■déclaration s’ils sont parens, alliés, serviteurs, ou domestiques des parties, les reproches, et le résultat des dépositions. D.53.

Section III.

Des Jugemens,

Des Minutes et Expéditions des Jugemens,

Les minutes de tous jugemens sont portées par le secrétaire, sur la feuille de la séance, signées par les Prud’hommes qui y ont été présens, et contre-signées par le secrétaire. D* 4o* Les expéditions sont signées par le président, ouïe vice-président, et contre-signées par le secrétaire. P* 2 7-

Les jugemens qui ne sont pas définitifs , ne doivent pas être expédiés, quand ils ont été rendus contradictoirement, et prononcés en présence des parties. D. 45 -

Des Jugemens par défaut > et des Oppositions.

Si l’une des parties ne comparoît pas au jour indiqué par la. citation, la cause est jugée

366 Liv.IV. De ia Juridiction Commère.

par défaut, sauf le cas où il doit être envoyé une seconde citation , ainsi qu’il a été dil ci- D.4i. dessus, section I.

La partie condamnée par défaut peut former opposition, dans les trois jours delà signification faite par l'huissier attaché au Conseil. L opposition , qui doit être notifiée par le meme huissier, contient sommairement les moyens de la partie, et l’assignation au premier jour de séance du Conseil des Prud’hommes, en observant toutefois les délais prescrits pour les citations : elle indique en meme temps les jour et heure ae comparu- D. 4a. tion.

Si le Conseil sait par lui-même, ou par les représentations des proches, voisins, ou amis du défendeur, que celui-ci n’a pu être instruit de la contestation , i! peut, en adjugeant le défaut, fixer, pour le délai de l’opposifion, le temps qui lui paroît convenable; et même, dans le cas où cette prorogation n’auroit été ni demandée , ni accordée d’office, le défaillant peut etre relevé de la déchéance, et admis à former opposition, après l’expiration du délai, en justifiant qu’à raison d’absence ou de maladie grave, il n’a pu être instruit de D. 43 . la contestation.

La partie opposante qui se laisse condamner une seconde fois par défaut, n’est plus D. 44, admise à former opposition.

Tit. IV. Des Conseils de Prud 'Hommes , 367

§. III

De VExécution des Jugemens, et de l’Appel.

Les jugemens des Conseils de Prud’hommes sont signifiés à la partie condamnée » par l'huissier attaché au Conseil. Ils sont exécutoires vingt-quatre heures après la signification, provisoirement, et saufl’appel, quand il y a lieu. D. 27 .

Les jugemens des Prud’hommes sont en dernier ressort et sans appel, lorsque l'objet n’excède pas soixante francs en principal et accessoires. Au-delà de cette somme, il est libre d’en appeler. D.a3.

L’appel se porte au Tribunal de Commerce, dans le ressort duquel le Conseil est situé ; à défaut de Tribunal de Commerce, devant le r 2 y t Tribunal de première instance ( 1 ). T 5 7*

L’appel des jugemens qui en sont susceptibles, n’est recevable, qu’autant qu’il est interjeté dans les trois mois de la signification desdits jugemens, faite par l’huissier du Conseil. D. 38.

Les jugemens rendus par les Prud’hommes sur un objet n’excédant pas trois cents francs, sont exécutoires par provision, nonobstant l’appel, et sans caution. D.3g.

Si un jugement préparatoire ordonne une

368 Liv. IV. De la Juridiction Commère .

opération à laquelle les parties doivent assister, il indique le lieu, le jour, et l’heure, auxquels^ l’opération doit avoir lieu; et la pro- I>-45.nonciation vaut citation.

S’il est jugé nécessaire qu’un ou plusieurs Prud hommes se transportent dans une manufacture, ou dans un atelier, pour juger, par eux memes, de 1 exactitude de cjuelcjues faits allégués j ils sont accompagnés par le secrétaire du Conseil, porteur de la minute du jugement préparatoire qui a ordonné le trans- D. £6. port.

Il n y a lieu à 1 appel des jugemens préparatoires (i), qu’après le jugement définitif, et conjointement avec 1 appel de ce jugement.

Mais 1 exécution des jugemens préparatoires ne porte aucun préjudice auxdroits des parties sur l’appel, sans qu’elles soient obligées de faire , à cet égard, aucune protestation ni ré- P- 4-7- serve.