‹ Institutes de droit commercial francais, avec des notes explicatives du texte, dans lesquelles on examine les principales questions qui peuvent s’elever sur les matieres commerciales. Par m. Delvincourt ... Tome premier - second - vol. 2Chapitre 11 sur 19 · La présomption est contre le navire laissé sans · texte numérisé non relu

La présomption est contre le navire laissé sans

gardien, etc., etc. ^

(20) Par îesnauires. On s’est servi de cette expression pour faire voir, r.®, que le dommage doit être supporté par les propriétaires du navire , et non par le capitaine, ce qui ne seroit pas juste, puisque l’article ' suppose que l’on n’a pu prouver qu’il étoit en faute. Et • 2.®, que oette action est une espèce d’action de pauperlcf qui ne se donne en conséquence que jusqu’à concurrence du navire et du fret.

Jusqu’à présent nous n’avons entendu parler que du

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