Ceux qui ont été subrogés légalement aux droits
46g notes de la page 280,
du veudeur, conlbnuénieDt aux dispositions de l’article ) 25i. du Code Civil.
4. “ Les cohéritiers, sur les îcnnieiibles de la succession , pour la garantie des partages, et les soulles ou retours de lots.
5. “ Les architectes , entrepreneurs , maçons , et autres ouvriers employés aux constructions et réparations, sur la plus value résultant desdites constrtictions, etc., après l’observation des formalités prescrites par l’article 2io5 dt! même Code.
d.” Ceux qui ont été subroge's légalement auxdits architectes , etc. (^ihid.)
7. " Le trésor public, si le failli est comptable, sur les immeubles acquis à titre onéreux par lui, poslérieurement a sa nomination , sauf les droits des créanciers des précédens propriélairess.
8. ° Le trésor de la Couronne dans le même cas, et avec les mêmes restrictions
9. ” Les créanciers mentionnés dans les numéros 16 et 17 des privilèges sur les meubles, sauf, toutefois , te droit des créanciers antérieurs , inscrits, ou n’ayant pas besoin de l’èlrc.
Le Code de Commerce ne s’occupe point du rang des créanciers hypothécaires entHeux , rang qui doit être fixé d’après les disposiiions du Code Civil. Mais il les considère tous en niasse, relativement aux créanciers chirographaires, considérés de la même manière. C’est pour cela qu’il n’existe dans le Code de Ccinuierce, aucune disposition particulière, relative aux créanciers privilégiés sur les immeubles, dont, encore une fois, les droits doivent être Üxés d’après les (dispositions des lois civiles, ,
. ' fa j î.es ni i n e n rs e t 1 (îs fe m riie s mariées, ,n’on t pas besoin d’inscription pour conserver leur hypothèque sur les biens de leurs, tuteurs ou maris. (C. C, art,
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(1) C’est cette distribution que Fon nomme contri-‘ bu lion.
(2) C’est ce que l’on appelle ordre.
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(i) Pour l’intelligence de ceci, un exemple est néeessaire :
Les biens d’un failli se composent :
ï,” D’une maison de valeur de . éojooo f.
2,” D’un actif mobilier valant . 16,000
Total. . . 56,000
Le montant de ses dettes est de 100,000 fr.; mais au nombre de ses créanciers, il s’en trouve quatre hypothécaires, dont les trois premiers en ordre, pour une somme de 10,000 fr. chacun, et le dernier, pour une créance de 00,000 fr.
Les dettes chirographaires montent à 40,090 fr^ Faisons maintenant les deux hypothèses prévues :
