LIV. !, TIT. M. DES SOCIÉTÉS DE COMMERCE

de payer le prix. Dans le dépôt, le dépo- déposant contre le dépositaire, pour le saut a action contre le dépositaire pour forcer de rendre le dépôt. Le dépositaire le forcer de rendre le dépôt; et, si le a bien aussi une action contre le déposant, dépôt a occasionne quelques dépenses au pour le remboursement des dépenses ocdépositaire , d a une action contre le dé- cas ion nées parle dépôt. Mais l'on sent posant , pour s'en faire rembourser. Le que cejle action est purement éventuelle, contrat synallagmatique est opposé au puisqu'il peut arriver très-aisément que contrat unilatér al , qui ne produit d'ac- le dépôt n'ait occasionné aucune dépense, lion qu'en faveur de l'un des «on trac- Au surplus, la division des contrats tanls. Ainsi , dans le prêt d'argent, par syua Magmatiques en parfaits et imparexemple, le préleur a bien une action faits, est essentielle pour ( application de contre l'emprunteur pour se faire resti- plusieurs articles du Code civil, et notuer la somme prêtée; mais dans aucun tammeut des articles 1184 et 1 3i3, qui , Cas, l'emprunteur ne peut avoir d'action bien qu'ils parussent faire mention en gécontre le prêteur. neral des contrats synallagmatiques , ne Les contrats synallagmatiques se divi- s'appliquent cependant qu'aux contrats sent en synallagmatiques parfaits et synallagmatiques parfaits, synallagmattques imparfaits. Le con- IL Conviennent : Ce contrat étant du KM synallagmatique parfait est celui nombre de ceux appelée consensuels, est dans lequel l'action qui appartient à cha- parfait par le seul consentement des parcuu «les contractants . est également pt in- lies , et sans qu'il soit besoin de tradition , cipale, et lient à l'essence du contrat : ou d'aucun autre commencement d'exételles sont la vente, la société, etc. On culion.

ne peut, en effet, concevoir de vente, C. De mettre quelque chose en com-

qu'il n'y ait action en faveur de l'acqué- mun : Parce qu'il est de l'essence de I?

reur contre le vendeur, pour le forcer de société que chacune des parties y apporte

livrer, et en faveur du vendeur contre quelque chose (I).

l'acquéreur, pour le forcer de payer. De Si donc un négociant convient avec une

même, on ne peut concevoir de contrat autre personne, qu'il l'intéressera pour

de société, qu'il n'y ait action en faveur moitié dans son commerce, sans que celte

d'un associé contre l'autre, et réciproque- personne apporte rien au commerce, ni

ment. Le contrat synallagmatique im- argeut . ni industrie, ce n'est pas une so-

parfait est celui dans lequel l'action de cielé, c'est une donation : et comme c'est

l'une des parties est seule principale et une donation de biens à venir, elle ne

essentielle au contrat , taudis que l'action serait valable qu'autant qu'elle serait faite

de l'autre n'est qu'incidente et éventuelle, parle contrat de mariage du donataire

et peut, en conséquence , exister, ou ne (Civ. , 043, 1082, 1084) (2).

pas exister, sans que l'essence du contrat L'apport peut consister , soit dans des

en soit altérée. Tels sont le mandat, le objets réels et effectifs, soit dans la

dépôt, etc. On ne petit concevoir, en effet, simple industrie de l'associé. (Civ., 1833).

de dépôt, qu'il n'y ait action en faveur du Nous entendons par là une industrie

(1 1 La quotité respective de» apport» dépend de la convention : à défaut de convention, la pié- •oinption serait que le* apport» sont égaux, .si la qualité ou la valeur de quelques-un* seulement avait été déterminée , on présumerait que le* apports non déterminés sont égaux au moindre de ceux dont la valeur c»t constatée. C'est par suite de cette règle, qu'à défaut d'évaluation, la mise d'industrie est réputée d'une valeur égale à la moindre de* mises d'objets évalués k Pardcs-

('2) Ce principe d*it être sainement entendu et appliqué, bi celui qui a formé un établissement , une cul reprise . ou commencé une opération de commerce quelconque, faisait doiialiou à quelqu'un d'un quart, de moitié ou de toute autre quotite dan» celte entreprise, c«tte libéralité ne

pourrait être considérée comme une simple donation de biens à venir, ni frappée de la même prohibition ; cette part donnée est une chose présente, un droit ecrlatii a île* profit* éventuels. Kllc peut être tendue ; il n'y a donc aucun motif pour qu'elle ne puisse être donnée. Celte manière de disposer n'est pas plus une donation de biens à venir que ne le serait celle d'un billet de loterie, qui a I effet d'assurer au porteur le produit de ce que le sort fera échoir aux numéros por é* sur ce billet. La seule condition nécessaire, mais qui ne tient ni à la nature des choses, ni aux principes du droit commercial , serait qu'une telle donation n'eut pas pour objet d'éluder les loi» qui prohibent ou qui liuiilciil la faculté de donucr à certaines persouncs. ; Pardessus 9S3j.

susceptible d'èlre employée pour l'objet de la société. Si donc une personne n'apportait à la société que son crédit, sa protection, l'apport serait nul. C'était l'avis de Pothier, consacré dans les motifs de l'orateur du conseil d'Etat sur le titre de la Société, du Code civil (1).

D. Dans la rue de partager : Parce qu'il est également de l'essence île la société qu'elle soit contractée pour l'intérêt commun des parties (Civ., 1833). En conséquence, toute convention qui donnerait à l'un desassociésla totalité des bénéfices, est nulle. (C.iv., 1833).

E. Le bénéfice {2} honnête : Parce que, si l'affaire pour laquelle la société est contractée , est illicite, le contrat est nul.

(Civ., 1833). Il est nul, en ce sens qu'il n'en résulte aucune action en faveur de l'un des associés contre l'autre : mais si un tiers a souffert un dommage quelconque, par suite de la société, il a, pour la réparation de ce dommage , une action solidaire contre tous et chacun des associés.

Sectiow II.

Des clauses principales du Contrat de Société.

Ces clauses peuvent concerner, 1° Le commencement et la durée de la société;

i° l.a fixation de la part de chaque associé dans les bénéfices ou perles; 3° L'administration de la société.

Du commencement et de la durée de la Société.

Les parties peuvent convenir que la société commencera au bout d'un certain temps, ou après l'événement d'une certaine condition. S'il n'y a rien de stipulé

(1) Pardessus, 984, fait A cet égard une distinction. Le crédit, dit-il, lorsque , par U on ti'culend pas la protection ou I iufluence que le range! le» fonction» publique» donnent aune personne pour obtenir la justice ou ta bienveillance de l'autorité supérieure, peut devenir une mite sociale. Lnc personne dont le nom est connu, qui, par une longue habitude de probité et de régularité, a mérité la confiance des ville» commerçante» le» plu» éloignées , pourrait entrer en société mette* hemmt» inconnu» M fairr uni •mise moin»

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à cet égard, elle commence à l'instant même du contrat (Civ., 1843).

Elles peuvent également déterminer que la société finira après un certain temps, ou après un certain événement. A défaut de convention , la société finit de plusieurs manières, qui seront indiquées ci-après, section IV.

S il.

De la fixation des parts.

Les contractants peuvent attribuer â chacun d'eux telle part qu'ils jugent convenable dans les bénéfices et les pertes.

(Civ., 1833).

On pourrait donc stipuler une part inégale dajis les bénéfices et dans les pertes ; par exemple, que I un aura les deux tiers du bénéfice, et supportera seulement le tiers de la perte , et que L'autre n'aura que le tiers du bénéfice, et supportera les tleux tiers de la perte. L'article 1833 défend seulement de stipuler que l'un des associés aura tout le bénéfice, ou qu'il ne supportera rien dans la perte.

Mais remarquez qu'il ne faut pas entendre cette convention dans le sens que l'associé avantagé prendra les deux tiers dans toutes les affaires avantageuses, et ne contribuera que pour un tiers dans les affaires desavantageuses, clause que je ne crois pas permise. Il faut donc, pour exécuter celle dont il s'agit, compenser les pertes par les bénéfices : s'il reste quelque chose, l'associe avantagé en prendra les deux tiers; si, au contraire, la perte surpasse le bénéfice, il n'y contribue! a que pour un tiers. Prenons pour exemple une société dans laquelle les bénéfices ont monté à 40,000 francs, et les perles à 23,000.

On commence par déduire les perles; reste 13,000 francs de bénéfice , dont l'associé avantagé aura 10.000 fr. , cl l'autre 3,000. Si, au contraire, la perle a moulé

forte que ta Uur. en considération de ce que *on nom formera la raison sociale.

(2i Les personne» qui forment entre elle* une assurance mutuelle île leurs immeuble», ou des fruits de ce» immeuble» , contre l'incendie, la grêle . les gelée», ne foimcuj pas, à prcpiement parler, une société . elles n'ont ni l'espoir, m la possibilité de bénéfice* ; elle» vc bornent à mettre en commun la chance des perles de chaque individu , et la promesse de tous d'en supporter leur contingent. (Pardessus \»70\