CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES DES LOIS CI- VILES , QUI S'APPLIQUENT AUX SOCIÉ- TÉS DE COMMERCE.

Ces dispositions concernent, 1° le contrat de société en général ;

8° Les clauses principale! de ce contrat;

3° Les droits et obligations respectifs des associés;

4° Enfin , ia dissolution de la société.

Section I.

Du Contrat de Société en général.

La sociélé en général est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun, dans la vue de partager le bénéfice honnête qui pourra en resuller(Civ., 1822).

A. lin contrat : consensuel, à litre onéreux , commutatif, et synallagmatique parfait.

a. Consensuel {}). Tous les contrais sont consensuels, dans le sens qu'il n'y a pas de contrat sans consentement.

(1) Il n'y a point «le société sans volonlé de s'unir. Ce caractère distingue la société de certaine» convention» qui pourraient avoir des trait» dc ressemblance avec elle.

Ainsi , la communauté qui résulte de la copropriété dan» une clio*e, ou dan» des droits dont le partage n'a pas encore déterminé les résultats eutre les intéressés, n'est pa» une sociélé. Cette communauté existe presque toujours par un fait qui ne naît pa» de la volonté de» partie» de s'unir entre elle»; et, lor» même que le concours de leurs volontés \ a don né naissance, cette circonstance est indifférente, s'il n'est pas évident qu'elles ont eu l'intention originaire d'être a»»ociéc».

Ainsi , deux ou plusieurs enfants, héritier» d'un commerçant , ne sont pa» associé», quoique toute la succession ne consiste que dan» des objets de commerce. Ainsi , les créancier» d'un failli, unis par une communauté d intérêts , telle que toute perte q

Mais ceux que l'on appelle particulièrement consensuels , sont ceux qui sont parfaili par le seul consentement, tels que la rente , la société, etc., à la différence des contrats appelés rétls , qui exigent bien alissi le consentement des

f>arlies, mais qui ne sont parfaits que par a tradition de la chose qui en est l'objet, comme le prêt, le dépôt, etc.

b. A titre onéreux. Le contrat à litre onéreux est celui qui se fait pour l'intérêt cl l'utilité réciproque des deux parties contractantes, comme la vente , le louage y etc. Il est oppose au contrat de bienfaisance , qui n a pour but que l'utilité de l'un des contractants, comttieledépât, le prêt a usage, etc. Il esl évident que la société est un contrat à titre onéreux.

c. C< minutât if. Un contrat est commutatif', quand chacune des parties est censée recevoir l'équivalent effectif de ce qu'elle donne. Ainsi, dans la vente, le prix est censé l'équivalent de la chose vendue. Quand cet équivalent consiste tlans une chance à courir par l'un des contractants , le contrat devient commutatif aléatoire. Tels sont le prêt a la grosse, te contrat d'assurance , etc.

d. Et synallagmatique parfait. Le contrat synallagmatique, en gênerai, ou bilatéral , esl celui duquel résulte , ou peut résulter une action en faveur de chacun des contractants. Ainsi , dans la vente, l'acquéreur a acion contre le vendeur pour le forcer de livrer la chose vendue; et le vendeur a pareillement action contre l'acquéreur , pour le forcer

de» magistrat» , ou même spontanément , se rassemblent et travaillent pour arrêter les .progrès d'un incendie , d'une inondation , ou de tout autre accident semblable , ne sont pas associé» ,

Juoiqu'il puisse arriver que leur salaire consiste ans une somme totale, consacrée a paver les services qu'ils ont rendus ensemble , cl qui doit être partagée entre eux. Ainsi , lorsqu'un commerçant, au lieu dc donner des appointements fixes a uu employé , lui promet une part quelconque des Imiéhces annuels , ce commis est locateur de services sou» coudîtîqp aléatoire , mais il n'est pas associé : il ne peut prétendre , en cette qualité, à aucune copropriété iIjiii les marchandises achetées avec les fonds de son commettant, quoiqu'il en partage le> bénéfices, il uc pourrait aussi , a moins «le convention expresse, avoir voix dans le* délibérations «le la société; et il ne serait assujetti aux engjgenu-nts «le celte *ociété envers les tiers ,

u'éprouve la masse dc l'actif diminuant les que s il avait excédé ses pouvoirs ou répondu perdroitsde chacun d'eux, ne sont pas cependant as- * sonnellemcnt, comme l'est tout mandataire (l'ar-

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soescs. Ainsi, de» ouvriers qui, à)i réquisition