LIV. I. TIT. III. DES SOCIETES DE CU.HMEHCK

à 40,000 francs, el le bénéfice à 23,000, on Fait également compensation : il reste 15,000 fr. de perte, dans lesquels l'associé avantagé ne contribue que pour 3000 fr.

Compensation? /actâ, solàm quod superest, intelUgitur lucro esse , dit Justinien, Instit. Tit. de Societate, $ 2, in fine.

Les parts peuvent donc être inégales ; mais il est de rigueur que chacun en ait une et dans les bénéfices et dans les pertes (1). En conséquence, comme nous l'avons vu , toute convention qui donnerait à l'un ou à plusieurs des associés la totalité des bénéfices, est nulle quand même il serait assujetti à la totalité des pertes. Il est clair que, dans ce cas, il n'y a plus d'intérêt commun; ce qui est contre l'essence de la société.

Remarquez que c'est seulement la convention qui donne la totalité des bénéfices à l'un des associés, qui est nulle : la société est toujours valable ; et corn me alors, au moyen de cette nullité, l'acte de société est censé ne conteniraucune stipulation relativement au partage des bénéfices et des perles, on doit se conformer à l'art. 1833 ; et la part de chaque associé doit être déterminée en proportion de sa mise de fonds (2).

Est également nulle la convention qui affranchirait de toute contribution aux pertes , les sommes ou effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs d'entre eux ( Civ., 1833).

La loi dit, les sommes ou effets; d'où l'on peut conclure que l'associé qui n'a mis que son industrie , peut être affranchi de toute contribution aux pertes : où plutôt, il y contribue réellement, nonobstant la clause d'affranchissement , puis-

au'il perd le fruit de son industrie, penant tout le temps qu'a duré la société.

Au surplus , la disposition qui défend d'affranchir de la perte le fonds de l'uu des associés , est contraire à l'avis de Pothier. 11 est assez étonnant que ce jurisconsulte sévère se soit montré , sur ce point , plus indulgent que le Code. II est certain., en effet , que l'un des associés

(t) On peut cependant convenir <|ue l'un «les associé* n'aura de part dans te* bénéfices et ne supportera les pertes «pie dans le cas de tel événement , taudis que les droits et les obligations des autres ne seront pas subordonné , à une semblable rlutncc ; pourvu •l'aillcur* <|ue l'événement ne dé-

Otl.VIX (U RT.

pourrait , moyennant une prime quelconque , faire assurer , par un tiers, son fonds dans la société , et qu'au moyen de celte assurance , il serait sûr , dans tous les cas, de recouvrer son fonds intact.

Or, pourquoi ne pourrait-il pas faire avec son associé, et en lui abandonnant une plus grande part dans les profits , une convention qu'il pourrait faire avec tout autre 7 On a pensé probablement que ce serait un moyen de déguiser des contrats usur.iires ; et l'on a regardé une pareille convention , comme contraire à l'esprit d'egalite qui doit régner entre associés.

PourraU-OO stipuler que l'un des associés prélèvera sa mise avant partage '.' Oui ; on suppose alors qu'il a prèle à la société la somme ou les effels dont il s'agit : el il est vrai de dire qu'il contribue toujours aux perles. Car , s'il n'y a rien dans le fonds de la société au moment de la dissolution . il perd d'abord l'intérêt de son argent pendant loule la durée de la société; el il perd, en outre, une part dans le capital , proportionnée à celle qu'il a dans la société. Mais aussi , il faut bien prendre garde que , dans ce cas, sa mise n'est pas du fonds qu'il a apporté, mais seulement de la jouissance ou de l'intérêt de ce fonds; ce qui est essentiel à remarquer pour la fixation des parts, à défaut de stipulation. Espèce : Pierre et Paul contractent une société pour cinq ans.

Pierre y met 2000 fr. ; Paul y met 4000 fr.; mais il stipule qu'il prélèvera les 20UO fr.

d'excédant, avant partage. L'acte ne contient aucune stipulation, relativement à la part des associés dans les bénéfices ou les pertes. Il faut donc la déterminer d'après les mises. Il est évident que l'on ne peut traiter Paul , comme s'il avait mis réellement 4000 fr. dans la société . puisque la société a toujours été sa débitrice de 2000 fr. Sa mise sera donc. 1° île 2000 fr. ; plus de l'intérêt de 2000 IV.

pendant cinq ans ; et sa part dans les bénéfices ou perles sera calculée en conséquence (5).

Les associés peuvent convenir que les paris seront réglées par l'un d'eux ou par

pendit pas de la volonté des a**otiés (l'ardes- »u», 99G'.

(2j C'est aussi l'avis de Pardessus, 998.

(ôj On doit aussi prendre garde, dan» la fixation de* parts, de ne pas ron«idér>x comme faisant partie de la mUe d'un a-.v>tié, les mime? d*nl il

IISSTITITKS Dt DHOIT CUMA1EHC1AL

un tiers; et alors, le règlement fait conformément à la convention , ne peut èlre attaqué qu'autant qu'il gérait évidemment contraire à l'équité ; et , dans ce cas même , la réclamation ne peut être admise, si le règlement a reçu , de la part du réclamant . un commencement d'exécution, ou s'il s'est écoulé trois mois depuis qu'il en a eu connaissance ( Cir,,

Mais, quïd, si ce tiers ne peut ou ne veut faire le règlement , et qu'il y ait eu cependant des affaires faites en commun, doit-on présumer que l'intention des parties a été de s'en rapporter, pour ce cas, à des experts ? Du doit on déterminer les parts , comme si le contrat ne renfermait aucune stipulation à cet égard ? Le second avis me semble pins conforme à la rigueur des principes et à la disposition de l'art. 1592. Cependant , l'on pourrait peut-être, d'après les circonstances, s'en rapporter pour ce cas à l'arbitrage du juge(I).

S'il n'est rien déterminé dans l'acte de société sur la contribution aux bénéfices ou aux pertes , la part de enaque associé est en proportion de sa mise de fonds. Si l'un d'eux n'a apporté que son industrie , il est assimilé , pour la contribution , à •l'associé qui a le moins apporté ( Civ.,

Si l'on n'a fixé que la part dans les bénéfices, sans parler des pertes, la part dans les pertes est censée la même que celle dans les bénéfices (5 3, Inst. de Societate. )

De l Idminitlration de la Société.

I/administration delà société peut être confiée à l'un des associés , soit par l'acte même de société, soit par un acte postéest créancier enver* la société pour les avance* qu'il a faite» pour ton compte, *omme« dont la société ne lui doit que le» simple* intérêt* jusqu'au remboursement Pardessus . 985).

(I) Pardessus, n° 998, fait à cet égard une dittinctioii : Ou la fixation aurait dû élrc faite avant que la société prit «on commencement ; ou elle n'aurait du IVtre que pour déterminer les effets d'une société déjà existante. Dans le premier cas , la société n'a jamais existé , puisqu'étant subordonnée à une condition , l'impossibilité de ma accomplissement a «unuk la cou veut ton. Dans le

rieur. Mais il y a cette différence entre les deux cas , que le pouroir donné par l'acte même est censé faire partie des conditions de la société : en conséquence, il ne peut être révoqué sans cause légitime; et l'associé administrateur peut faire, tant que dure la société, et nonobstant toute opposition tle la part de ses coassociés, tous les actes qui dépendent de son administration , pourvu que ce soit sans fraude. Mais si le pouvoir a été donné par un acte postérieur, c'est alors un simple mandat, qui peut être révoqué par la volonté contraire des coassociés (Civ., 1856).

Si l'administration a été confiée à plusieurs, sans autre explication , ils peuvent faire, chacun séparément, tous les actes de celte administration (Civ., 1857).

Nous disons sans autre explicatioti , parce que , si les fonctions de chacun d'eux ont été déterminées, ils doivent se renfermer rigoureusement dans les limites de leurs pouvoirs respectifs (Civ., 1857). De même, s'il a été stipulé que l'un des administrateurs ne pourra agir sans l'autre, la convention doit être strictement exécutée, quand même l'un d'eux serait dans l'impossibilité actuelle de concourir aux actes d'administration (Civ., 1858).

Par conséquent, dans ce cas, nul ne pourra administrer. Je crois cependant que, s'il y avait urgence, on rentrerait dans le droit commun, d'après lequel chaque associé peut administrer.

Si l'acte de société ne contient aucune stipulation sur le mode d'administration, alors tous les associés sont censés administrateurs. Ils peuvent, en conséquence , d'après la règle établie ci-dessus, faire chacun séparément tous les actes d'administration; et ce que chacun fait est valable , même pour la part de ses coassociés , et sans qu'ils y consentent, pourvu tou-

second , les juges devraient procéder à la fixation que le tiers choisi refuserait de faire ; car il ne faudrait pas conclure de ce que le mode déterminé par les parties est impossible , qu'on dût en revenir au principe d'égalité établi pour le cas où il n y a pt>itil de convention. Les associés, en stipulant qu'un tiers serait chargé de déterminer les parts, ont suffisamment manifesté leur volonté contraire. D'ailleurs, une règle uniforme, inflexiblement appliquée à des rapports essentiellement .variables, est toujours plus arbitraire que la juste appréciation des tribunaux.

UV. 1. TIT. 111. DES SOCIETES DE COMàlEKCE. 19

tefois qu'ils ne se soient pas opposés à français , quand l'apport est de la pro-

l'opération , avant qu'elle fût conclue priélé de la chose , la société en est )>ro-

(Civ., 1859). Cest la conséquence de priétaire du moment de la convention,

l'axiome de droit : in re pari, me/ior est même avant qu'elle ait élé livrée ; la chose

causa prohibentis. est dès lors à ses risques (1), et elle a

Remarquez que le m ni administration droit aux fruits, à compter de l'époque

a une signification plus étendue dans les à laquelle la livraison a dû en être faite

sociétés de commerce, que dans toute (Civ., 1846).

autre. Dans les premières, surtout dans Nous avons dit quand l'apport est de celles en nom collectif, et en commandite, la propriété : car, s'il ne consiste que l'associé administrateur peut disposer de dans la jouissance de la chose, il est évitous les effets de la société; il peut même, dent que l'associé reste toujours propriésur sa seule signature, obliger tous ses taire, el que conséquemment, la chose coassociés, au lieu que dans les sociétés , est à ses risques, autres que celles de commerce, l'associé Cela rend la position des associés hien administrateur doit se renfermer dans les différente. Supposons en effet deux termes de son mandai ; et , si le mandat paysans qui , ayant chacun une vache , est simplement général, il ne peut aliéner, conviennent de la mettreen commun. S'ils hypothéquer, transiger, compromettre, ontmisles vaches mêmes en société, alors, ni obliger les autres associés sans leur du moment de la convention , chaque asconsentement , excepté pour les actes d'ad- socié est devenu propriétaire , pour moiministralion (Civ., 1988). tié,de chacune des deux vaches; et, si

l'une d'elles vient à périr, la société con-

Sbctios III. tinue pour l'autre vache, qui continue

elle-même d'appartenir aux deux assoie* Droits et Obligations des Associés, ciés. Mais s'ils n'ont mis en société que

les produits de leurs vaches, alors cha-

Ces droits et obligations sont relatifs, cune d'elles continue d'appartenir à son

1» A l'apport de chacun des associés, propriétaire : et si l'une périt , non-seule-

2° Aux choses qui composent le fonds ment celui à qui elle appartient , n'a rien

commun. à prétendre dans la propriété de l'autre;

mais encore la société est dissoute de

g I. droit, puisque le propriétaire de la

vache perie ne peut plus y rien mettre

Des Dtvita et Obligations des Associés, (Civ., 1867).

relativement à leur apport. Observez au surplus que, bien que la

chose soit aux risques de l'associé, la so-

Chaque associé est débiteur envers ciété, comme usufruitière, n'en est pas

la société de tout ce qu'il a promis moins tenue de toutes les dépenses d'en-

d'y apporter (Civ., 1845). En consé- tretien.

quence , d'après le principe consacré par II y a cependant exception au principe

l'article 1138 du Code civil , contraire en qui vient d'être posé, dans les cas suivants

cela au droit romain , et è l'ancien droit où la chose périt pour la société , quand

(1) Pourvu cependant que l'apport ne consiste pas en chose* fongible* ; car alors , si une force majeure avait fait périr les choses que l'associé destinait à l'acquit tement de son engagement , il ■e pourrait pat prétendre qu'il est libéré de sa promesse d'apport, el demander à rester asuocié et i jouir de toutes les chances résultant de cette qualité. Il ne pourrait pas davantage exiger , ou que la société n'ait pas lieu , si les opérations ne •ont pas encore commencée*, ou qu elle soit dissoute, si déjà les opérations ont commencé. Mais alors pour apprécier les droits que le* autres contractants peuvent exercer contre lui, il faut' remarquer que la société étant uu contrai dans

lequel l'obligation de faire l'emporte sur l'obligation de livrer , si les opération* ne sout point encore commencées, et que cet individu refuse de verser sa mise, les autres n'auront aucun moyen de le forcer à entrer en société, pour y remplir les obligations de concoart ou de collaboration qui en tant le» conséquences , et dout celle de verser une mise n'esl qu'une partie ; ils ne pourront qu'obtenir des dommages-intérêts calculés d'après le tort que leur ferait éprouver l'inexécution du contrat.— Si les opérations communes sont déjà commencée*, el que cet associé s'obstine à ne pa* verser ce qu'il a promis.ee refu» devicudra une cause de dissolution (Pardessus, 887>.

INSTITUT tS DE DROIT COMMERCIAL.

même l'apport ne consisterait que dans la jouissance :

1° S'il s'agit de choses fongibles, ou même simplement de choses qui se détériorent en les gardant.

Un entend , en général , par chose fongib/e, une chose dont on ne peut se servir sans la perdre et la consommer, comme du Lié , du vin , etc. L'argent monnayé est aussi une chose fougiblc : car. quoique la pièce de monnaie ne se consomme pas réellement et effectivement par l'usage , cependant elle est censée périepour celui qui remploie, utenli périt. Or comme le droit de perdre ou de consommer est le caractère distinctif de la propriété , il en résulte qu'à l'égard des choses fongibles, la jouissance et la propriété se confondent, tellement que le droit d'usufruit sur ces sortes de choses eu confère la propriété, sauf restitution (Cir., l>87).

Lors donc que la chose dont la jouissance a été mise dans la société, est fongible, il est clair que la société ne pouvant s'en servir sans la consommer, et ne pouvant la consommer sans en être propriétaire , la propriété en a été transférée à la société , et que la chose doit périr pour elle. Mais, dira-t-on, il n'y a donc point de différence entre ce cas, et celui où la propriété même aurait été mise dans la société? Je réponds qu'il y en a une très-grande. Lorsque c'est la jouissance qui a été mise en commun , la société a bien le droit de disposer de la chose comme propriétaire ; mais , lors de la dissolution, l'associé a droit d'en prélever la valeur, ou pareille quautilé de choses d'égales nature et qualité. Si c'est au contraire la propriété qui a été mise eu commun , il n'a aucun prélèvement à exercer.

Quant aux choses qui se détériorent en les gardant , on ne peut présumer que les associés aient eu l'intention de les garder, mais bien plutôt celle de donner à la société le droit d'en disposer à litre de propriétaire, sauf prélèvement, comme ci dessus, lors de la dissolution.

i° Si les choses, quoique non fongibles, sont destinées à être vendues , ou ont été mises dans la société, sur une estimation portée dans un inventaire. Mais» dans ec dernier cas, si la chose périt, l'associé propriétaire ne peut répéter que le

montant de l'estimation (Civ., Î81>1).

La raison de cette seconde exception est que quand les choses sont destinées à être veudues, l'as&ocié est censé avoir mis dans la société , non la chose ellemême , mais la somme qui en proviendra, et pour la jouissance seulement. De même lorsque les choses ont été préalablement estimées, l'associé est censé également , dans ce cas , avoir mis dans la société la jouissance du moulant de l'estimation.

Lorsque l'apport est de la propriété, si la société vient à être évincée de l'objet apporté, elle a, contre l'associé, le même recours en garautie que l'acheteur a contre son vendeur (Civ., 1813).

Si l'apport est d'une somme d'argent, les intérêts en sont dus de plein droit, et sans demande (Civ., 1816), à compter du jour où le payement devait être fait. C'est une exception au principe général, d'après lequel les intérêts d'une somme d'argent reclamée ne sont dus que du jour de la demande (Civ., iVôo ).

Mais cette exception est fondée sur l'équité, qui veut que l'associé jouissant du fonds de ses coassociés, paye les intérêts de la somme qu'il devait mettre dans la société, et qu'il n'a pas apportée. D'ailleurs , on veut éviter autant que possible, toute procédure entre associes.

On ne veut donc pas que, pour faire courir les intérêts, ils soient obliges de former une demande en justice.

Du reste, ces intérêts sont dûs sons préjudice de plus amples dommages et intérêts, s'il y a lieu (Civ., llliô). C'est encore une exception à l'art. 11553. Si, par exemple, tous les fonds mis dans la société devaient être employés à l'acquisition d'une partie de marchandises, sur laquelle la société eût fait un bénéfice quelconque, et que le défaut de payement, de la part de l'un des associés, ait fait manquer l'opération, il est clair que l'associé en retard doit indemniser ses coassociés. Mais alors, il ne doit pas les intérêts , qui se trouveut compris dans l'indemnité.

L'associé qui apporte son industrie, doit compte à la société de tous les gains qu'il fuit par l'espèce d'industrie qui est l'objet de la société (Civ.. 1847).