CHAPITRE

Des Obligations qui naissent du Contrat de Charte Partie.

Le contrat de charte partie est, comme nous l'avons dit, un contrat synallagmatique c'est-à-dire qui produit des obligations de la part des deux contractants.

Nous diviserons donc ce Chapitre en deux Sections, dont la première traitera des obligations du fréteur; et la deuxième, des obligations de l'affréteur.

Nous ferons observer, avant tout, que, par une disposition particulière à ce contrat, le navire, les agrès et apparaux, le fret, et le chargement, sont respectivement affectés à l'exécution des conventions réciproques des parties (Com., 280),

a jamais eu plus d'une charte partie parmi les pièces de bord d'un vaisseau (Vincens, T. III, p. 152, 153).

(2) Cette somme est ordinairement de 10 pour 100 dans l'Océan, et de 5 pour 100 dans la Méditerranée (Vincens, T. III, p. 145).

(3) C'est aussi l avis de Pardessus, 631. t'oyez plus haut, p. 160, note |.

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et qu'en outre, toutes les obligations résultant de ce contrat engendrent la contrainte par corps(Loi du 15 germinal an VI, titre II, art. 4).

Nous disons que le navire, les agrès et apparaux , le fret et le chargement sont respectivement affectés à l'exécution du contrat, en ce sens que le navire, les agrès, les apparaux et le fret, sont affectés à l'exécution de l'engagement «le la part du fréteur ; et le chargement, à l'exécution de l'engagement de la part de l'affréteur (1), et cela, de plein droit, et sans stipulation. Mais remarquez cependant qu'il faut distinguer, quant aux droits de l'affréteur : s'il réclame des dommages-intérêts pour défaut de délivrance des marchandises, ou pour avaries souffertes par la faute du capitaine ou de l'équipage, il a sur le navire, non-seulement un droit d'affectation, niais encore un privilège (Com., 191, 11°).

Mais, si c'est pour refus de chargement, ou pour départ tardif ou précipité, il a toujours un droit sur le navire, comme tous les créanciers du propriétaire; mais il n'a plus de privilège.

N Sbctiok I.

Des Obligations du Fréteur.

L'obligation principale que contracte le fréteur, consiste à faire jouir l'affréteur du navire pour l'usage convenu. Mais l'effet de cette obligation est différent, suivant que le navire est loué en entier ou pour partie.

Dans le premier cas, l'affréteur a le droit de jouir de tout le navire. En conséquence, quand même il ne compléterait pas le chargement, le fréteur ne peut charger d'autres marchandises même à

IOIT COMMERCIAL.

lui appartenant, sans son consentement;

et s'il y en a de chargées, fut-ce à son insu, le fret lui en appartient (Com., 287).

Polhier, de la Charte partie, n° 20, prétend que le capitaine peut exiger que l'affréteur charge assez de marchandises pour répondre du fret. Cela parait juste, et pourrait être fondé, au moins par analogie, sur l'art. 1752, Ci v. (2).

L'article 27 de l'Ordonnance, titre du fret, défendait à celui qui avait affrété un navire de le sous-fréter à un prix plus haut que celui qu'il payait lui-même.

Cette disposition avait pour but d'empêcher le monopole de ceux qui accaparaient les navires, pour rançonner ensuite les chargeurs. Aurait-elle encore lieu aujourd'hui? Je ne le pense pas; ou au moins faudrait-il distinguer : si le sous-affrétemenl avait lieu pour la totalité du navire, et à un seul individu, peut-être devrait-on présumer le monopole, et appliquer les dispositions de l'Ordonnance. Mais si le sous-affrélement n'était que partiel, ou si, étant total, il était fait à différents individus, et pour une partie à chacun, alors il semble que cela pourrait reutrer dans la classe des spéculations maritimes, et qu'on devrait assimiler le premier affréteur à un principal locataire, qui peut retirer des souslocations un bénéfice licite, en raison de la garantie dont il est chargé envers le propriétaire (3).

Lorsque le navire est loué en partie, par exemple, au tonneau ou au quintal, l'affréteur n'a droit qu'à l'espace nécessaire pour placer le nombre de quintaux ou de tonneaux convenu ; et le surplus du navire appartient au fréteur, qui peut en disposer comme il le jugeconveuable. S'il a été chargé dans le navire, soit par l'af-

(1) Il importe peu, à cet égard, que l'affréteur toit propriétaire de* marchandises chargées, ou qu'il ne toit que préposé ; le fait seul du chargeun m et du dépôt dans le navire donne ouverture

à ce privilège Pardessus, 7it9).

(â; Pardessus, 710.

(3> L'affréteur peut tout louer le bâtiment en tout ou en partie, comme il I entend. Suivant l'Ordonnance, liv. III, tit. III, art. 27, noti-seulement il est défendu aux courtier» de sous-louer le navire, ce qui est conforme au principe qui leur défend la spéculation à leur profit, mais encore cette défense de sous-louer est faite même à l'affréteur : l'art. 28 lui permet seulement de prendre tjucltjttet tnanhainhtct pour compléter la

charge. Valin croit qu'il ne faut pas prendre cette défense au pied de la lettre : il pense qu'on pourrait sous-louer à d'autres toute la place, mais à condition que l'un des sous-locataire* ne pave pas plus que l'autre. Pourquoi cela / Ces restrictions sont autant d'atteintes à la liberté du commerce et à la propriété, quant à l'affréteur ; quant au souslocataire, pourquoi le plus diligent ou le plus habile ne pourrait-il prendre avantage dans la concurrence avec ceux qui ne savent pas si bien leur métier / Celui qui peut mieux acheter la marchandise que les autres peut très-légitimement pa\er la Toiture à plu* bas prix, s'il sait mieux marchander ou prévenir les concurrent « (Vinrcu», T. III, p. H7 et Ii8, note 1).