LIV. I. TIT. llï. DES SOCIÉTÉS DE COU MERCK

Des Droits et Obligations des Associés, relativement au fonds commun.

Chaque associé peut, à moins de stipulation contraire, se servir des choses appartenant à In société, pourvu qu'il les emploie à leur usage ordinaire, qu'il ne s'en serve pas contre l'intérêt de la société, et qu'il n'emj»èche pas ses . coassociés d'en user selon leur droit (Civ. , 1839).

Il peut se faire indemniser par la société des sommes qu'il a déboursées pour elle (Civ., 1852).

Mais peut-il répéter les intérêts de ces sommes du jour de l'avance? Je pense qu\)ui, d'après l'art. 2001 du Code civil, qui accorde au mandataire l'intérêt des avances faites par lui pour l'exécution du mandat, à compter du jour des avances constatées. Or, l'associé qui gère est vraiment le mandataire de la société. C'est d'ailleurs la décision du droit romain (Loi 67. § 2, ff. Pro socio). C'est aussi l'avis de Domat, et celui de Savary, Parères 40 et 50. Enfin comme aux termes de l'art. 1816, l'associé qui a pris des fonds dans la caisse commune pour son usage particulier, est tenu d'en payer les intérêts du jour qu'il les a pris, il parait juste, par réciprocité, d'accorder à l'associé qui a employé ses propres fonds pour l'avantage de la société , les intérêts du jour des avances constatées.

Ôuid . dans cette espèce ? Une société , composée seulement «le deux associés, fait faillite; elle doit 120.000 ff. Les deux associés font cession. L'un abandonne ur 50,000 fr. de biens, et l'autre pour ,000 fr. An moyen de cet abandon , les créanciers déclarent les tenir quittes de toute répétition quelconque. L'associé qui a abandonné 50.000 fr., a-til action contre son coassocié pour se faire restituer 15.000fr.? La Cour royale de Rouen a jugé que non. Arrêts des 25 février 1808 , et 5 avril 1809 , fondés en partie sur ce qu'il n'avait été fait aucunes réserves lors de la cession.

J'aurais de la peine à être de l'avis de ces arrêts. Certes , si la société eût eu un procès dont le fonds eût été de 1 20,000 fr . , et que la partie adverse eût consenti à transiger pour 70,000 fr., chacun des associés n'eut été tenu, l'un envers l'autre, que de 35,000 fr. ; et celui qui eût payé davantage, eût eu certainement action contre l'autre , quand même il n'y eût pas eu de réserve. Ici n'est-ce pas la même chose? Les créanciers ont dit :

vous nous devez 120.000 fr.; nous ne savons quand uicominentvous nous payerez. Donnez-nous 70,000 fr. comptaut , et nous vous tiendrons quittes. Au lieu de donner 70,000 fr. en argent, les associés les ont donnés en valeurs : l'effet est le même ; et celui qui a donné plus que l'autre , doit avoir son recours.

Nota. Dans l'espèce, l'associé qui n'avait payé que 20.000 fr. avait rétabli ses affaires : c'est ce qui avait déterminé l'autre à l'actionner.

L'associé a encore le droit de se faire indemniser des obligations qu'il a contractées de bonne foi pour les affaires de la société ( Civ., 1852). Ainsi, s'il a vendu en son nom un effet de la société, il a tlroit d'être indemnisé de l'action en garantie qui pourrait être exercée contre lui : de même la société doit remplir tous les engagements qu'il a contractés au nom et pour le compte de la société, si la chose a tourné au profit commun.

Enfin il peut se faire indemniser des risques inséparables de sa gestion (Civ., 1852 ). Si dans un voyage entrepris pour les affaires de la société, \\ a été attaqué par des brigands qui l'ont blessé et volé , il a droit à une indemnité.

Mais remarquez que, pour ce qui concerne les objets volés, il ne doit être indemnisé que de la perte de ceux qu'il était absolument nécessaire qu'il emportât pour l'affaire dont il s'agit. S'il y avait de l'excédant, la société n'en serait pas tenue.

Ce ne serait pas un risque inséparable de la gestion.

Tels sont en général les droits de chaque associé (1). Voici maintenant quelles sont ses obligations.

(I) f ne société c»t une personne morale qui, dan* un granit nombre île circonstance», peut, par toute repère de contrai» ou de quasi contrats, •'engager ou engager k son éi;ard <"i nx-m<'mr«

qui la rompo-ent ont quelquefois avec elle de» rapport» qui le» font considérer , à cet é[prd , comme de» lier», acquérir 1rs même» droits, ou supporter le» im'mcs ordination* que des lier» , en de scinlda-

II doit concourir aux défienses nécessaires pour la conservation du fonda commun; chaque associé a le droit d'y contraindre tous tes autres.

II ne peut , sans le consentement de ses coassociés, faire d'innovation sur les immeubles faisant partie de ce fonds , quand même il prétendrait qu'elles sont , et quand même elles seraient effectivement avantageuses à la société (Civ., 18:»9 ).

La raison en est que la chose appartient à ses coassociés comme à lui ; et nul ne peut disposer de la chose d'autrui.

D'ailleurs , comme nous l'avons déjà fait

observer , in re pari , melior est causa pro/tibentis.

Mais quid , s'il en a fait à l'iusu de ses coassociés? Je pense qu'attendu la bonne foi qui est de l'essence de la société, le juge doit examiner si ces innovations sont utiles, nuisibles, ou inutiles. Si elles sont utiles, et qu'elles ne soient pas excessives , il lui en sera tenu compte jusqu'à concurrence de la plus value de la chose. Si elles sont nuisibles , il sera condamné à les enlever, et à remettre les choses dans leur premier état.

Si elles sont inutiles, on devra lui permettre Seulement d'enlever tout ce qui

ble» circonstance», «ans qne leur qualité d'associés opère aucune confusion ou modifie en quelque manière ces rapports. H n'est point, en effet, contre la nature des choses, qu'un associé ait des droits individuels distinct» de ses droits commun», et que ce» intérêts soient opposés les uns aux autre». Les ci éance» qu'un associé acquiert contre la société, pendant qu'elle subsiste, ont même, dans certain* ca», l'avantage particulier de produire intérêt de plein droit , parce qu'il est présumé avoir agi en qualité de mandataire.

I n associé peut aussi acquérir les droits d'un tiers sur la «ociété, et dirigcrcontreellc lespoursuitesque ce tiers aurait pu exercer ; il peut vendre à la société dont il fait partie, ou lui prêter, comme il le pourrait à des tiers; sauf aux tribunaux a juger , d'après le caractère de la société et les circonstances, s'il ne doit pa» être tenu d'attendre l'époque des règlements de compte ou de liquidation , pour l'exercice de ses droits, ou si cet exercice n'est pas susceptible de quelques autres modifications.

L'importance de cette règle est grande; si l'on s'en écartait , on pourrait tomber dans de graves erreurs. Par exemple : Pierre, comme membre d'une société, y a conféré 20,000 fr. de mise ; sans doute et» 20,000 fr. *ont dévolus aux créanciers de la société, par exclusion a ceux de Pierre, suivaut les principes que nous établirons dans la suite; mais il a en outre prêté 20,000 fr. à relie société , ou lui a vendu pour 20,000 fr. de marchandises ; ses créanciers particuliers pourront »e faire colloqticr, comme exerçant «es droits, dans le passif de la société , pour le dividende que produirait cette créance si elle appartenait a un autre. Par conséquent , si la société donne cinquante pour cent , ces 20,000 fr. produiront 10,000 fr. qui seront réunis au reste de l'actif personnel de Pierre, et sur lesquels ses créanciers viendront par contribution avec ceux de la société. Cette distinction de qualités dans le même individu, est utile en bien d'autres cas. Ainsi uncassuraure faite au nom de la société connue sous le nom de Pierre et compagnie , pour marchandises chargées sur tel navire, ne s'appliquerait pas à de» marchandises appartenant à Pierre seul , quelque générale» que fussent le» expression» de la police d'assurance.

Ainsi, quoique eerUins acte» faiU par un failli, dans les dix jours qui précèdent sa faillite , soient nuls ; si quelque membre d'une société faisait pour clic un acte de cette espèce , et tombait ensuite personnellement en faillite, celte circonstance u'iufluerail en rien sur la validité de l'acte fait pour la société.

t ne autre conséquence de ce principe, est que le créancier particulier d'un associé n'est point créancier de la société dont son débiteur fait partie ; qu'ainsi la femme d'un associé ne pourrait prétendre , en cette qualité, aucun droit de créance sur la société. Sa qualité de femme ne la rend créancière que de son mari; quand elle prouverait que sa dot a servi a former la mise de celuici , elle ne serait pas plus créancière de la société, que ne le serait un tier» qui aurait prêté à quelqu'un une somme que l'emprunteur aurait employée a former sa mise dans une société. Le créancier particulier d'un associé ne peut donc faire saisir le» effets et autres choses formant l'actif de la société , sous prétexte qu'une partie indivise en appartient à son débiteur. II doit attendre la liquidation , se borner aux oppositions susceptibles de conserver »es droit» , et exercer ceux de son débiteur , dans le partage de» profils, aux époques délermiuées par les convention». II ne pourrait même pas, sous le prétexte que le» droit» de ce débiteur sont-exposé» par des spéculations chanceuses, s'y opposer, lorsqu'elle» ont été résolues par la société , ni intervenir dans se» délibérations. Mais si la société était formée par actions, comme alors elle a, ainsi que nous l'avon» vu u° 973 , un caractère plutôt réel que personnel , qu'elle est une réunion de capitaux plutôt que clé personnes , le créancier pourrait provoquera vente des actions du débiteur, à moins que l'acte social, rendu public dans les formes légales, ne les eût déclarées incessible». De même, celui qui serait créancier d'un des associé» , et débiteur de la société, ne pourrait, ni invoquer dans son intérêt la compensation pour se libérer , ni être repoussé dans les poursuites qu'il exercerait con- Iro son débiteur, par l'exception de compensation que ferait valoir celui-ci du chef de la société (l'ardewu», 975).

i.iv. i. ht. ni. des sociétés de commerce.

pourra être déplacé, sans détériorer le fonds.

Du reste , il n'est pas nécessaire que les autres associés consentent expressément :

le consentement tacite suffit : qui prohiber potest, et non prohibet, consentira videtur.

11 nepeutaliéner ni engager les choses, même mobilières, qui dépendent de la société (Ci v., 1860).

Il est bien entendu que ces différentes dispositions ne s'appliquent qu'à l'associé qui n'est pas administrateur ; autrement , ses pouvoirs sont déterminés par l'acte qui le nomme, ou par les règles établies au titre du mandat ( Ci?., 1988, 1989 ), et dans le chapitre suivant, si l'acte qui le nomme ne désigne pas les choses qu'il aura droit de faire.

L'associé, même administrateur, ne peut associer un tiers à la société, sans le consentement de ses coassociés (1) ; mais il peut, sans ce même consentement, se l'associera lui-même :et il se forme alors, entre lui et ce tiers, une société particulière, relative seulement à la part qu'il a dans la première société ( Civ. , 1861 ).

Ainsi ce tiers est l'associé de l'associé; mais il n'est pas l'associé des autres associés; il ne doit compte directement qu'à celui qui se l'est associé; et H n'a d'action directe que contre lui.

Nous disons directement, etc., parce qu'il peut agir indirectement contre la société , dans le cas , par exemple , où son associé serait insolvable, et aurait quelque créance à exercer contre la société. Il pourrait alors , d'après l'article 1166 du Code civil, s'il était lui-même créancier de son associé , exercer contre la société les droits de son débiteur : et réciproquement , s'ihelait débiteur de son associé, et que la société en fût créancière , elle pourrait , d'après le même ar-

ticle , agir contre lui , du chef de l'associé (i).

La bonne foi qui doit régner principalement dans ce contrat , exige que chaque associé ait, pour les affaires de la société, le même soin que pour les siennes propres. En conséquence, s'il se trouve créancier d'une personne qui soit en même temps débitrice de la société, et que les deux dettes soient exigibles, les sommes qu'il reçoit sont, de droit et malgré lui , imputées proportionnémeut sur les deux créances, quand même il aurait, dans la quittance, fait l'imputation en entier sur sa créance particulière. Mais s'il l'avait faite en entier sur la créance de la société , la convention serait exécutée ( Civ. , 1848 ) , parce qu'il ne peut revenir contre son propre fait. D'ailleurs, il lui est bien défendu de s'avantager aux dépens de la société ; mais il ne lui est pas défendu d'avantager la société à son préjudice.

L'imputation proportionnée sur les deux créances, n'a cependant lieu qu'autant qu'il n'en résulte pas de préjudice pour le débiteur. En effet, aux termes de l'art. là$3 du Code civil , lorsqu'une personne a plusieurs dettes, et qu'elle fait un payement iusuftisanl pour les acquitter toutes , elle a le droit de déclarer quelle est la dette qu'elle entend acquitter. Si donc , dans l'espèce , le débiteur a fait l'imputation, il semblerait qu'elle dut être exécutée. Néanmoins, je pense qu'il faudrait distinguer : si le débiteur a fait l'imputation sur la dette qu'il avait le plus d'intérêt d'acquitter , par exemple, sur une dette qui emportait la contrainte par corps , il n'y a point de doute ue l'imputation ne doive valoir. Car, ans le même cas, elle aurait lieu de droit, et sans stipulation ( Civ., li$6).

Mais si, toutes choses égales, le débiteur a imputé le payement sur la créance

(1) Il est de l'essence de la société que les associé» m; choisissent. L'admission d'un associé , à quelque époque que ce soit, doit, en principe, être l'effet de la volonté unanime. La majorité ne pourrait l'ordonner malgré la minorité , quand même celui ou ceux qui la composent ne voudraient donner aucun motif de refus. Mai» les clauses do l'acte de société ou des conventions particulières peuvent modifier cette règle. Ainsi l'on peut stipuler qu'en cas de mort de I un des associés , ses héritiers lui suecèdrrotil et seront membre» de II

société en son lieu et plaee. Quelquefois même, sans qu'il y ait slipulatiou , la nature de l'association suffit pour faire présumer l'existence du droit do céder «on intérêt dans la société : cette présomption a lieu lorsque les parties ont divisé l'intérêt social eu action/. Les actionnaires, si le contrat ne leur interdit pas cette faculté, sout réputés autorisé» par le» autres à vendre les actions qui leur appartiennent, cl a reudre ainsi l'acheteur membre de la société (Pardessus , 973] .

'91 <> lier» est nppelé rirtupirr.

LNST1TLTES DE DROIT COMMERCIAL.

particulière de l'associé , on présumera Facilement de la connivence, et l'imputation aura lieu proportionnément sur les deux créances. D'ailleurs le débiteur ne peut se plaindre dans ce cas, puisque nous avons supposé qu'il n'avait pas d'intérêt à acquitter une dette plutôt que l'autre.

Par une conséquence du principe posé plus haut , on doit dire que si l'un des associés a vendu avantageusement sa part dans les marchandises de la société , il est censé avoir vendu pour le compte de la société entière.

Par la même raison , s'il a reçu un à compte d'un débiteur de la société, qui soit, depuis , devenu insolvable , il est censé avoir reçu pour le compte de la société entière; et il est , en conséquence , tenu de rapporter le tout à la masse, quand même ce qu'il a reçu n'excéderait pas la part qui lui revient , comme associé , dans la créance, et qu'il aurait donné quittance spécialement pour sa part ( Ci... 1849).

Enfin, tout associé doit indemniser la société des dommages qu'il lui a causes par sa faute ( Civ. , 1830 ). Il y a faute de la part de l'associé, quand il n'a pas , pour les affaires de la société , le même soin que pour les siennes propres.

On ne peut exiger davantage de lui. S'il n'est pas exact dans ses propres affaires, tant pis pour les associés qui doivent s'imputer de l'j dt> Swielate).

qui il

s'imputer de l'avoir choisi (j 9, Instit.

Il ne peut opposer en compensation du dommage causé par sa faute les profits que son industrie aurait procurés à la société dans d'autres affaires (Civ., 1830).

11 devait à la société tout le produit de son industrie; en le lui donnant, il n'a fait que payer sa dette.

Nous supposons cependant qu'il s'agit du genre d'industrie qui faisait l'objet de la société ; car autrement il pourrait compenser.

S'il a pris quelque somme sur le fonds commun pour son profil particulier , non-seulement il est tenu de rembourser le capital , mais encore il doit les intérêts, de plein droit et sans demande, du jour qu'il a tire les tonds de la caisse commune, sans préjudice de plus amples dommages et intérêts, s'il y a lieu (Civ.. I81fh, par exemple, si le défaut

de ces sommes a empêché la société de faire des affaires avantageuses.

Mais jusqu'à quaud l'associé doit-il les intérêts des sommes qu'il a prises sur le fonds commun .' Savary , Parère ISO , peuse qu'il les doit , non-seulement jusqu'à la dissolution , mais encore jusqu'à la liquidation de la société; il est censé en avoir profilé jusque-là. D'ailleurs il est possible que , si ces sommes fussent restées dans la caisse commune, elles eussent servi à payer des dettes de la société, qui ont porte intérêt jusqu'à la liquidation.

Sectiox IV.

De la dissolution de la Société.

La société se dissout,

1" Comme nous l'avons dit, par l'expiration du temps pour lequel elle a été contractée (Civ., 1863). Elle peut cependant être prorogée du commun consentement des associes, revêtu des mêmes formes que le contrat primitif (Civ., 1866 ).

Je ne crois pas qu'il faille conclure de ces mots que , si l'acte primitif est notarié , l'acte de prorogation doive l'être également. Mais cela veut dire que si , par exemple , l'objet de la société est île valeur de plus de 130 fr. , comme il a fallu uu acte écrit dans le principe (Civ.), il en faudra uu pareil pour la prorogation.

Ajoutez à cela les formalités exigées par l'art. 40 du Code de commerce , et que nous verrons ci-après.

2° Par la consommation de la négocialion qui en a été l'objet.

ô° Par l'extinction de la chose formant à elle seule le fonds commun (Civ., 1865); par exemple : nous sommes en société pour la cargaison d'un vaisseau; la cargaison périt; la société est dissoute.

Ouaut aux choses qui composent la mise de fonds de chaque associé , il faut distinguer : si c'est la jouissance qui a été mise en commun, la société est dissoute par la perte de la chose , à quelque époque qu'elle arrive. Mais si c'est la propriété qui a été promise, la société n'est dissoute qu'autant que la perte est arrivée avant que la mise en commun ait été effectuée fCir. . 1867 ».