L1V. II. TIT. VI. DU PRÊT A LA GROSSK

jours de sa date , au greffe du Tribunal de commerce, à peine, pour le prêteur, de perdre son privilège (Corn., 312).

Cette disposition n'existait pas dans l'Ordonnance. Elle était demandée par Valin, sur l'art. 1 er , des Contrats à la grosse. Elle a pour but de prévenir les fraudes qui pourraient préjudicier à des tiers. Un négociant de mauvaise foi , à la veille de faire faillite, ferait des billets à la grosse , antidatés, au profit de personnes apostées, qui acquerraient par là un privilège, et se trouveraient préférées aux créanciers légitimes.

Si le prêt est fait dans l'étranger, il est ordonné, sous la même peine, d'en faire constater la nécessité par un procès-verbal signé des principaux de l'équipage, et d'obtenir en outre l'autorisation du consul français , ou , à défaut, du magistrat des lieux (Corn., 234, 312).