LIV. 1. T1T. III. DES SOCIÉTÉS DE COMMERCE

Entre le cas où la jouissance seulement a été mise dans li. société, et celui où l'apport est de la propriété , il y a cette différence, que la mise de la jouissance est la mise des fruits qui naîtront de l'objet dont la jouissance est apportée. Il y a donc , en quelque sorte , autant d'apports différents, qu'il y a de perceptions de fruits. D'après cela , lorsque la jouissance vient à cesser pour la société, de quelque manière que cela arrive , il est vrai de dire (pie l'associé qui a promis d'apporter la jouissance, ne réalise pas son apport; que conséquemment, la société doit cesser. Mais lorsque l'apport est de la propriété, l'apport s'est réalisé eu entier, du moment que la propriété a été apportée.

La société est devenue, de ce moment, propriétaire irrévocable de l'objet; s'il vient à périr, c'est pour le compte de la société; et cela ne doit pas empêcher qu'elle ne continue à l'égard des autres objets qui en constituent le fonds commun. En effet, nous avons vu ci-dessus que , quanti c'est la propriété qui a été apportée , la chose est aux risques de la société. Si donc elle péril, c'est pour la société , et non pour l'associé qui l'a apportée; et la société continue, ayant pour fonds commun les choses apportées parles autres associés. Mais si la chose périt avant que la propriété en ait été apportée à la société, alors elle péril pour son propriétaire; et comme il se trouve par là hors d'état d'apporter à la société ce qn'il a promis , il en résulte que la société est dissoute , ou plu lot qu'elle ne peut avoir lieu pour ce qui le concerne, ni par conséquent, pour les autres associes ; car , comme nous Talions voir tout à l'heure, la retraite de l'un des associés dissout la société à l'égard de tous.

( I ) l'ardeisuj , n° 9SS, explique cette contradiction apparente par la différence qui existe entre le* principe* sur la société et ceux qui régissent la vente. — Le contrat de société, quoique parfait par le contentement, M produi»ant jamais une simple obligation de livrer, mais créant, entre le» contrariant* , de* rap|>oi'ts personnels qui tiennent à 1'ohligaliou de faire, est un contrat conditionnel ; car la livraison, qui, ordinairement tcriniue tous les rapports entre le vendeur et l'acheteur, n'e*t que le principe do rapports individuel* que la société fera naître , pendant toute sa durée , entre le* associés. Les contractant* sont présumé* n'avoir cnlcudu se mettre en société que sous la condition expresse qilP chacun d'eux réaliserait

Mais il reste une difficulté sur l'art. 1867 du Code civil , d'où est tirée la disposition dont il s'agit. En effet , le commencement de cet articles comparé avec la fin , suppose évidemment que la promesse de livrer une chose n'en transfère pas la propriété ; ce qui est formellement contraire à ce que vous avons dit plus haut, et A l'article 1138 du même Code. Je ne vois qu'un moyen de concilier cette contradiction apparente; le voici : quand l'art. 11 38 décide que la promesse de livrer transfère la propriété, il suppose clairement que celui qui a promis était propriétaire de la chose promise. Il ne peut donc s'appliquer à un autre cas. Or, qui empêche de supposer qu'il s'agit, dans l'art. 1867, du cas où la chose promise n'appartenait pas, au moment du contrat , à l'associé qui s'est engagé à la livrer? Ainsi, Pierre et Paul savent qu'il doit arriver à Bordeaux et à .Marseille deux cargaisons d'un débit avantageux. Pierre s'engage d'acheter celle de Bordeaux; Paul, celle de Marseille; et ils s'obligent mutuellement à les mettre en commun , pour en partager les bénéfices. La cargaison de Bordeaux périt par fortune de mer, avant que Pierre ait pu l'acheter. Dans ce cas, Pierre se trouvant dans l'impossibilité d'effectuer sa mise , la société est dissoute, et il n'a aucun droit à prétendre sur la cargaison de Marseille.

Si , au contraire , ils eussent été propriétaires , au moment du contrat , chacun de la cargaison promise, alors, par l'effet de la seule promesse, la propriété en eût été transférée à la société : la perte de la cargaison de Bordeaux eût donc été pour la société; et Pierre n'en eût pas moins eu le droit de réclamer la moitié des bénéfices de la cargaison de Marseille (1).

l'apport destiné à former le fond* social, tant lequel la société se trouverait n'avoir aucun objet, aucun moyen d'e\i|ter. Il en est , dans ce cas. de la société , comme de l'assurance , qui , parfaite, »an» doute, par le seul consentement réciproque , ne produit pas cependant ses effets , si le risque essentiel a cette convention ne commence pas.

Si celui qui a promis de rendre la société propriétaire d'un corps certain , ne fait pas la livraison , sous la foi de laquelle les autres se sont engagés envers lui . ceux-ci ne pourraient »e fonder sur les principes généraux pour obtenir la mise eu possession de l'objet promis ,- car ce n'est pas la seule cho*e«qu il ail promise; il a promis encore d'être *s<ocié. Il n'a pas transmit purement

4° Par la mort naturelle ou civile de l'un des associés*. Ci v., 186») (1).

{tuid , si les associés vivants, ignorant la mort de leur coassocié, continuent â gérer, cumme si la société existait? En droit romain on décidait que la société avait continué (L. 65, § Ki.lt. Pro socio). Je crois que la même décision aurait lieu en droit français (Argument tiré de l'art. 2008). Au surplus, la mort de l'un des associés dissout la société à l'égard de tous, parce qu'il est possible que la société ait été contractée , précisément en vue de l'associé décédé.

Mais les parties peuvent convenir, dans l'acte de société , qu'en cas de mort de l'une d'elles, la société continuera avec ses héritiers (2). Cette clause était défendue en droit romaiu, et Ion n'y avait aucun égard , excepté, dans un seul cas, celui de la ferme des impôts (L. 59, ff. Pro socio). Cette décision était fondée sur ce que la hase de toute société étant la confiance réciproque des parties, cette confiauce ne pouvait exister à l'égard d'un héritier, qui n'est connu qu'après la mort de celui auquel il succède, et qui couséquemment jusque-là est ce que l'on appelle une personne incertaine. Polhier prétend que ce n'était qu'une subtilité, qui n'eut pas été admise dans notre

et •implement une propriété ; il a promit de communiquer une propriété Jane laquelle mi qualité d'attoeié lui laissera de* droit* indivis. I.a nature des chutes ne permet aux autre*, dan* ce c», que d'obtenir de» dommages-intérêt» proportionné* au tort qu'il» éprouvent de ce que la société convenue ne reçoit pai sa réalisation. Sans doule ces dommages-intérêt* ne seront point prouoncé* contre celui qu'une force majeure aura mi* dan* l'impossibilité d'exécuter sa promette; mais les effet* de cette exception seront bornés à ce résultat , et il ne pourra exiger qu'on exécute a son égard l'obligation de le considérer comme associé (Pardcs- •ii* , 988).

(t) Celte cause de dissolution ne*t pas applicable à toute* le* société* de commerce. La société anonyme, et la société en commandite dont le capital est divisé en action*, ne sont pas dis»oute* par la mort de l'un des actionnaire* (Pardessus, 1057 et 1058).

(2j Daos ce cas ta dissolution ne t'opérerait pas, alors même que se» héritier* seraient mineur*. Mais cette clause ne s'étendrait pas au légataire ; il ne pourrait profiter de cette disposition que dans le cas où l'acte de société lui aurait attribué ce droit. L'héritier bénéficiaire ne pourrait aussi invoquer l'effet de celte stipulation : la succession qu'il est appelé a administrer e*t , en quelque sorte . en d » : r »nfil u rc ■ *es rapports avee In «c»eié<é

droit. Notre article décide la question.

Les associés peuvent également stipuler dans le contrat, qu'en cas de mort de l'un d'eux , la société continuera , mais entre les associés survivants seulement; et alors , les héritiers du décédé ne peuvent réclamer que ce qui revient à leur auteur, d'après le partage fait dans l'état où se trouvait la société lors du décès ; et ils ne participent aux droits ultérieurs, qu'autant qu'ils sont une suite nécessaire de ce qui s'est fait avant la mort de leur auteur (Civ., 1868). Si, par exemple, il a été envoyé une pacotille outre mer , à charge de retour, et qu'avant le retour du navire, et même pendant le voyage de l'aller, un associé vienne à mourir, ses héritiers ont part aux retours, soit pour le bénéfice, soit pour la perte.

5» Par l'interdiction, la faillite, ou la déconfiture de l'un des associés (3). L'interdit est mort pour la société , puisqu'il est privé de l'exercice de tous ses droits; je pense qu'il en serait de même s'il avait 4 été donné un conseil judiciaire à l'un des associés. Le failli et le déconfit ne présentent plus aucune sûreté. Il y a celle différence entre la faillite et la déconfiture, que le failli est celui qui manque d'acquitter ses engagements au terme fixé, quoiqu'il ait peut-être assez, et même plus

n'auraient plus la liberté *i nécessaire dans les opérations commerciales, et n'offriraient plus, surtout, la garantie que le défunt présentait dans sa personne. Dan* tous les cas, les héritiers majeurs ou mineurs d'un associé ne pourraient prétendre conserver la gestion confiée à celui qu'il* représentent : il faudrait qu'une délégation personnelle les y autorisât (Pardessus, 1059).

(5 / La faillite de l'un de* associé* ne dissout pas la société anonyme. Pardessus, n° 106(1, croit que la faillite d'un commanditaire, qui aurait versé sa mise, ne donnerait pas lieu h la dissolution de la société en commandite. Cet auteur ne considère dan* aucun cas la faillite comme une cause de dissolution de plein droit , mais comme donnant lieu à demander cette dissolution. Il croit que la dissolution ne peut d'ailleurs être demandée que par les autres associés et non par le failli , ni par ses créancier*. Il se fonde sur ce que la faillite e*tun fait de celui qui «'en trouve frappé, oui ne peut jamais être pour lui ni pour ceux qui sont à se* droits, uu de le dégager de ses obligations ,-

sur ce qu'en général, la masse de* créancier* d'un failli le représente , est tenue de set charge» , n'a d'autre* droits que les siens, ne peut exercer ce* droits que comme il l'eût fait lui-même, et doit par conséquent attendre l'é|>oquc fixée par la convention pour provoquer la liquidation et le partage.