L1V. II. T1T. VII. DU CONTRAT D'ASSURANCE

l'assurance sur le corps est censée, â moins de stipulation contraire, comprendre tout le reste, à l'exception du chargement (1).

Quid, si elle est faite sur le navire et le chargement, ou, en d'autres termes, sur corps et facultés, sans distinction, comment s'iroputera-t-elle? La question est importante, et voici pourquoi. Un négociant fait assurer une somme de 10,000 francs, sur tel navire, corps et /'acuités. Il ne charge rien dans le navire, mais il est propriétaire d'une portion du navire, valant 12,000 francs. Le navire périt corps et biens. Si l'assurance doit s'imputer moitié sur le corps et l'autre moitié sur les facultés, il est évident qu'elle n'est valable que pour ÎS,000 fr., c'est-à-dire pour la partie qui porte sur le corps; mais que, pour celle qui porte sur les facultés, elle est nulle, puisque nous supposons que l'assuré n'a aucun intérêt dans le chargement. Il y aurait donc lieu au ristourne pour 3,000 francs.

Si, au contraire, dans l'espèce, l'assurance doit s'imputer indistinctement sur l'un ou l'autre des objets, elle est valable pour le tout, cl l'assureur est obligé de payer la somme entière assurée. Émérigon, {des Assur., chap. 16, sect. 3), est de ce dernier avis. Il convient cependant que l'article 10 de la Déclaration du 17 août 1779, contient une disposition contraire. Cet article est ainsi conçu :

« Dans le cas- où le navire et son char- » gement seront assurés par la même po- » lice, et pour une seule somme, ladite » somme assurée sera répartie entre le na- » vire et son chargement, par proportion

» aux évaluations de Pnn et de l'autre, si » elles ont été portées dans la police; siï» non, la valeur du navire sera fixée par n experts, d'après, etc.; et la valeur des » marchandises, suivant les dispositions » de l'Ordonnance de 1681. »

Mais il prétend que cet article et les deux précédents font suite à l'article 7 de la même déclaration, où il est question du seul cas d'innavigahitilé; si, par exemple, le navire ayant été déclaré innavigable, les marchandises ont été chargées sur un autre bâtiment, et sont arrivées à leur destination. On a voulu, suivant cet auteur, déterminer pour ce cas seul, dans quelle proportion le navire était compris dans la somme assurée. Mais tous les autres cas sont, suivant lui, laissés dans la disposition du droit commun, d'après lequel l'obligation des assureurs doit être regardée comme s 'appliquant solidairement à l'un et à l'autre objet. D'ailleurs, comme il l'observe, le ristourne est peu favorable de sa nature : l'interprétation d'ailleurs doit tendre â faire valoir l'acte, plutôt qu'à l'anéantir; ut magis valent, quàm pereat, dit la Loi 12, ff. de rébus dubii.s. J'avoucquc j'ai peine à apercevoir la raison de différence entre le cas d'innavigabilité et les autres. Mais comme la disposition de la Déclaration susdatée ne se trouve pas rappelée ,dans le Code, je pense que l'opinion d'Emérigon doit être suivie maintenant saus difficulté (2).

L'assurance peut encore être faite eo temps de paix ou en temps de guerre;

Avant ou pendant le voyage du vaisseau (3) ;

(1) 11 en cjt île même si Ton a assure le navire, faire aucune réserre (Pardessus, 758).

(2) Pardessus, 761.

(3) On peut faire assurer soit un navire, soit des marchandises qui sont déjà en mer. Mais cette faculté ne peut donner lieu à une hypothèse de nature à se présenter souvent. Par police du l« avril, passée à Paris, un assureur ou une compagnie assure un navire qu'on lui annonce être déjà parti, et on convient que les risques commenceront pour le compte de l'assureur le 10 avril. Dans le temps de son voyage antérieur au 10 avril, par exemple, le 4, le 6, le 8 avril, le navire avait éprouvé des accidents qui le mettaient en danger de perle : il luttait encore contre ces accidents le 10 avril, et a péri le 11. le 12, le 13, mais par suite manifeste de ces mêmes accidents. L'assureur est-il responsable, ou le contrat doit-il être dissous? On peut dire, eo faveur de ce dernier sentiment, qu'il est

de la nature du contrat d'assurance que l'objet snré existe en état de salut au moment où i cent les risques de l'assureur, de manière à présenter une parfaite incertitude entre la chance de gain et la chance de perte ; que tous les événement* arrivés à la chose assurée avant le moment fixé pour le commencement des risques sont à la charge de l'assuré ; que l'assureur doit seulement réparer les dommages arrivés à cette chose pendant le temps des risques , que de* lors, si la chose assurée avait éprouvé des risques qui l'eussent avariée, endommagée et mise en état évident et presque infaillible de perte, avant le jour fixé pour le commencement des risques, l'assurance doit être annulée. Mais nous croyons qu'on peut répondre que l'assurance est un contrat aléatoire, dans lequel les parties entendent courir des risques plus ou moins étendus, selon qu'il résulte de leur convention expresse ou tacite. Celui qui assure un navire qu'on lui

Pour l'aller et le retour, ou seulement pour l'un des deux ;

l'ourle voyage entier, ou pour un lemps limité;

Pour tous les voyais et transports par mer, rivières, et canaux navigables (Cora., 33»).

yuand l'assurance est faite pour l'aller et le retour, c'est ce que l'on appelle à prime liée.

Une personne fait assurer son navire, à prime liée, pour l'aller et le retour. Ou bien : elle le fait assurer par une première police pour l'aller, et par une seconde police pour le retour. Y a-l-il , dans l'un ou dans l'autre cas, quelque différence dans ses droits?

Oui, Car, si nous supposons que le navire arrive à Ik)u por t à sa destination, et que depuis son arrivée, et avant son départ, il lui arrive un accident, cet accident est à la charge de l'assure dans le second cas, parce que les risques de la première police ont fini pour l'assureur, du moment que le navire a jeté l'ancre au port de destination ; et que les risques de la seconde ne doivent commencer à courir, que du jour que le navire aura mis â la voile pour retourner au port du départ.

Dans le premier cas, au contraire, l'aller cl le retour étant considérés comme un seul et unique voyage, tous les accidents qui arrivent, par fortune de mer, eutre ces deux époques, c'est-à-dire depuis le départ jusqu'au retour au point de départ, sont à la charge de l'assureur (1).

Si la police n'exprime point si l'assurance est faite pour l'aller et le retour ou seulement pour l'aller, l'assurance n'est censée faite que pour l'aller. L'assureur est ici débiteur : dans le doute, on doit prononcer en sa faveur. D'ailleurs

déclare être en mer, ne peut te dissimuler que pnr cette tente situation le navire a pu déjà avoir i prouve quelque» accident*. Si l'on prouvait que l'assuré en avait connaissance et ne le* a pa* fait connaître, il y aurait réticence, et le contrat serait annulé. Mais si rien de semblable n'est prouvé, s'il n'e*t pas reconnu qui- le navire a quitté le port en mauvais état, l'assureur, faute d'avoir fait des restrictions, est présumé avoir voulu assurer le navire tel qu'il se trouverait te jour fixé pour le commencement de* risque* : peu importe si, avant ce jour, le navire avait éprouvé de* avarie* qui out pu préparer sa perte : nonobstant ces avaries il aurait pu W sauver , il suffit qu'en failli ne «oit péri qu'après

les art. 388 et 341 paraissent le décider ainsi.

(>uid, si, avant de faire le voyage assuré, le navire en entreprend un autre, et qu'ensuite il fasse le voyage assuré? L'assurance est nulle, parce qu'à moins de stipulation contraire, elle doit toujours s'entendre du premier voyage que doit faire le navire. C'est l'avis d'Emértgon qui me paraît fondé en principes (chap. 13, sect. 0) (2).

Il résulte de la disposition de l'art. 333, que l'on peut faire assurer pour un temps, même sans faire mention du voyage, et alors l'assureur répond de tous les accidents qui arrivent dans tous les voyages faits pendant le temps déterminé Cette sorte d'assurance a lieu ordinairement pour la pèche et les armements en course.

Elle a cela de particulier que son cours n'est pas interrompu, quoique le navire soit revenu au port du départ; si le temps fixé par la police n'est point fini, le navire peut remettre à la yoile, sous la même assurance. Je pense même que, dans ce cas, l'assureur est tenu des accidents survenus pendant les différents séjours du navire au port du départ.

D'après l'Ordonnance, art. 35, on pouvait faire assurer à temps, mais avec désignation du voyage. L'effet de celle assurance était que le risque ne finissait pas avec le temps marqué, mais uniquement par la fin du voyage. Il résultait seulement de la fixation du temps, que, si le voyage durait plus que le temps fixé, la prime était augmentée à proportion, sans que néanmoins elle pût être diminuée, si le voyage durait moins longtemps. Dans noire article 33!S, on oppose l'assurance pour uu temps limité à celle pour le voyage entier; d'où l'on pourrait conclure que le Code n'a point entendu admettre

l'instant fixé pour le commencement de* risques. Mou* en concluons que l'assureur doit répondre do la perte. Ce que nous disons de l'assurance du navire s'appliquerait à plu* forte raison à l'assurance des marchandise» sur un navire placé dan* I hypothèse dont il vient d'être parlé.

Il ne faut pas en induire que si, au lieu dépérir, le navire arrivait à bon port, mais avec des avaries, l'assureur répondrait de celles qui auraient eu lieu avant le commencement des risques pour son compte : il est facile de saisir la différence cuire ce cas et le précédent (Pardessus, 810).

(1) Pardessus, 776.

(«) Pardessus, 810.