LIV. I. TIT. III. DES SOCIÉTÉS DE COMMERCE

qu'il ne faut , de biens , pour payer toutes ses dettes : le déconfit est celui qui doit plus qu'il n'a. 11 peut donc y avoir faillite sans déconfiture; mais il n'y a jamais déconfiture sans faillite. D'ailleurs le mot faillite s'applique plus particulièrement aux commerçants.

6° Enfin, par la simple volonté d'un ou de plusieurs d'entre eux. C'est une exception à la règle générale, d'après laquelle les contrats n'étant formés que par le concours des volontés des parties contractantes, ne peuvent être détruits que par le concours de mêmes volontés. Cette exception est fondée sur ce qu'une société ui serait continuée malgré les associés, eviendrait une source intarissable de procès (Civ. , 1865). Cependant ce mode de dissolution ne s'applique qu'aux sociétés dont la durée est illimitée(Ci?., 1869).

^uant à celles à terme, la dissolution ne peut en être demandée avant le terme convenu , à moins qu'il n'y ait de justes motifs, tels que le manque à ses engagements de la part de l'un des associés, une infirmité habituelle qui le rende inhabile aux affaires de la société (1) , ou autres cas semblables, dont la légitimité et la gravité sont laissées à l'arbitrage des juges (Civ., 1871).

Les associés ne peuvent être forcés de tenir leurs engagements envers celui qui a manqué aux siens. C'est une disposition commune à tous les contrats synallagmaliques parfaits (Civ., 1181).

La renonciation de l'un des associés n'opère la dissolution des sociétés, même illimitées, qu'autant qu'elle est notifiée à fous les associés, et qu'elle est en outre faite de bonne foi , et non à contre temps (Civ., 1869).

Si l'on a omis de notifier la renonciation à un seul associé , la société continue à son égard , non-seulement avec le renonçant, mais encore avec ceux auxquels la renonciation a été notifiée. Cette décision peut paraître extraordinaire. En effet, dira-t-on, ceux auxquels la notification a été faite , ont dû compter que la société était dissoute. Comment l'omission faite par l'associé renonçant, peut-elle faire continuer , même avec eux , une société

(I) Si toutefois il «tait nécessaire pour les affaires de la société qu'il s'en mêlât. Car, si c*était un associé qui ne donnât que «es fond* , je pense

qu'ils ont dû regarder comme éteinte? Je crois qu'on peut répondre victorieusement à cette objection , qu'il serait encore plus dur de regarder la société comme dissoute , â l'égard de celui auquel on n'a pas notifié. En effet, on peut soutenir à la rigueur que les autres associés, instruits de la renonciation par la notification qui leur est faite , ont à s'imputer de ne pas s'être assurés que cette notification a été faite à tous les associés , ou , en cas de doute, de ne l'avoir pas faite eux-mêmes:

on ne peut faire le même reproche à l'associé qui a totalement ignoré la renonciation. Ainsi , en supposant toutes choses égales, l'équité exige que l'on décide en sa faveur (2).

Mais il reste une autre question. La loi 17, § 1 , ff. Pro sovio , décidait qu'à défaut de notification de la renonciation , la société continuait, dans le sens que, s'il y avait bénéfice, l'associé auquel on n'avait pas notifié , pouvait y prendre part; mais que s'il y avait perte, il n'était pas tenu d'y contribuer. I*a même disposition aurait-elle lieu chez nous? Le Code civil ne dit rien à cet égard. Néanmoins je pense que cette décision doit être adoptée, non comme particulièrement relative à la société, mais comme étant une consé-

auence nécessaire des principes généraux u droit, hn effet un de ces principes est que nul ne peut tirer avantage d'une faute qu'il a commise, pour se donner un droit qu'il n'aurait pas eu sans celte faute. Il résulte de là que le droit de demander la conliittiation de la société est personnel et de pure faculté pour celui auquel la renonciation n'a pas été notifiée ; et que s'il ne veut pas l'exercer, la continuation ne peut être demandée par le renonçant qui a omis de notifier, ni par les autres associes auxquels on a notifié. Ces principes posés, la dteision du droit romain en est , comme je l'ai dit , la conséquence nécessaire. En effet, s'il y a bénéfice, la société continuera , parce qu'alors l'associé auquel on n'a pas notifié a intérêt de demander et demandera la continuation.

Par la raison contraire, s'il y a perte, il a intérêt de ne pas demander la continuation; il ne la demandera donc

J[ue ce ne serait pas une raison suffisante pour aire prononcer la dissolution de la société, (i) C'est aussi l'opinion de Pardessus. 1064.

pas; et comme elle ne peut èlre demandée par d'autres que par lui , il s'ensuivra que la société sera censée dissoute du jour de la notification aux autres associés.

il faut en outre, avons-nous dit, que la renonciation soit faite de bonne foi et non ii contre-temps.

Kilo n'est pas de bonne foi, quand l'associé renonce pour s'approprier à lui seul un profit qui devait tomber dans la masse.

Par exemple, nous contractons société pour acheter une partie de marchandises. Mon associé se procure les renseignements nécessaires pour l'achat, et voyant qu'il a plus de facilité que moi pour faire l'acquisition, il renonce à la société, me notifie la renonciation , et fait ensuite l'achat pour son compte particulier. La renonciation peut être annulée, et je puis demander le partage des bénéfices. Mais remarquez, comme il a été dit plus haut, que le droit de demander la nullité m'est personnel, en sorte que, si la même affaire que mon associé a cru avantageuse vient au contraire à être préjudiciable , il ne peut me forcer de contribuera la perle ( L. 68, $ 4, if. Pro socio).

La renonciation est faite à contre-temps, lorsque , les choses n'étant plus entières , la société a intérêt que la dissolution soit différée (C.iv. , 1870). l'ar exemple, si le fonds de la société consiste en un objet qui ne peut se diviser commodément, et qui ne put être vendu avantageusement qu'à une certaine époque , l'associé renonçant sera obligé d'attendre que cette époque soit arrivée , pour faire vendre l'objet, et en partager le produit.

Jusque-là, la chose est à ses risques, comme à ceux de tous les autres associés.

(1) Il pourrait même *c faire que l'objet de la société t'opposât à ce que la renonciation de l'un de» associés pût jamai» être de bonne foi ou aul rement qu'à contre-terop». S'il « agit, par exemple, d'un secret d'art , qui ait été mis en société par l'un de» associés, l'impossibilité où serait re dernier de reprendre sa mise tout entière , et la nature même de cette mise, commandeut une exception. La maxime qu'on peut toujours se séparer, est donc subordonnée au principe de justice et d'équité que la retraite d'un associé ne doit pat» nuire aux antre». Autrement , cette rupture donnerait lieu à de* dommages-intérêt». On invoquerait en vain la li)»crté naturelle qui ne permet pas de» lien* indéfini* : chacun se doit , avant tout , à In foi de ses eri(;a|;emcnt» (Pardessus. 106-1).

Pardessus, ii" |(Mi", croit nu««i que lorsque

Cette disposition a lieu , quand même l'associé renonçant aurait un intérêt particulier à ce que la dissolution s'effectuât au moment de la renonciation : Semper enim , non id quod privatim interest unius ex sociis, serran solet , sedquod societati expedit ( L. 63 , $ B, . ff.

eodem) (1).

Lorsque la société est dissoute , il est procédé au partage des objets qui en composent le fonds. Les règles concernant le partage des successions , et les obligations qui en résultent entre cohéritiers, s'appliquent également aux partages entre associés (Civ. , 1872).

Les principales conséquences de ce principe sont :

1° Que, si l'un des associés est créancier de la société , et qu'un des coassociés soit insolvable, la part que ce dernier doit payer dans la créance se réparlit entre l'associé créancier et les autres associés. Car cette insolvabilité même est une charge de la société (Civ., 876).

2° Oue la lésion «le plus du quart, au préjudice de l'un des associés , suffit pour l'autoriser à demander la nullité du partage (Civ. , 887).

3° Que celui auquel un associé aurait cédé, avant partage, tous ses droits dans la société, moyennant une somme d'argent , peut être écarté du partage, soit par tous les coassociés, soit par un seul , en lui remboursant ce qu'il a payé (Civ., 841).

4° Enfin , que le partage est déclaratif, et non translatif de propriété , c'est-à-dire que chaque associé est censé avoir été propriétaire des objets tombés dans son lot, du moment qu'ils ont été acquis à la société, et n'avoir jamais eu la propriété des

l'acte social assure aux associés qui ne veulent plu» faire partie de la société, les moyens d'en sortir, en vendant leur» parts A des tiers , soit un» offrir la préférence à la société, soit après la lui avoir offerte, un associé ne serait pas fondé a demander la dissolution, malgré les autres associés qui s'y refuseraient; celte dissolution ne pourrait être que le résultat de la volonté de la majorité. Celte rcRte serait, selon le même auteur, applicable n plus forte raison aux sociétés pour exploitation de mines ou autres concessions de ce genre qui seraient totalement anéanties, si uti associé pouvait a son pré provoquer la dissolution , tandis qu'il trouve dan* les clauses mêmes du contrat la faculté «le cesser d'être a*»ocié , si celle situation lui déplaît , sans compromettre l'existence du corps social (f,a«<.. 7 juin 1830)