LIV. II. T1T. VU. DU CONTRAT D'ASSURANCE

la même police, leur engagement est censé avoir été simultané. Ainsi, dans l'espèce, la diminution sera d'un sixième pour chaque signataire; et, pour ce sixième, ils recevront demi pour cent d'indemnité.

Piota. On leur accorde ici le demi pour cent, parce que la nullité est absolue, ci peut être demandée par l'assuré, comme par l'assureur.

Mais s'il y a plusieurs polices d'assurances faites sans fraude pour le même chargement, et que le premier contrat suffise pour assurer l'entière valeur des effets chargés, ce contrat subsiste seul (Com., 559). La raison en est qu'on ne peut faire assurer deux fois la même chose, puisqu'on ne peut faire assurer que ce que l'on court risque de perdre. Si donc le premier contrat couvre la valeur de l'intérêt, les contrats postérieurs sont nuls. Mais remarquez qu'on peut faire assurer la même chose, une première fois pour certains risques, et une seconde fois pour d'autres risques. Ainsi, un chargement de 30,000 fr. a été assuré par uue première police, avec la cla use franc d'avaries. L'effet de cette clause est que l'assureur n'est tenu que des sinistres majeurs (Com., 409). On peut faire assurer le même chargement pour toutes les avaries qui ne sont pas regardées comme sinistres majeurs.

* Mais en général si la première police assure entièrement les effets chargés, les polices subséquentes sont annulées (Com., 339) ; les assureurs qui les ont signées sont libérés de toute obligation ; et ils ne peuvent exiger de prime, mais seulement demi pour cent de la somme assurée, à litre d'indemnité.

Quid, si les premiers assureurs sont insolvables? Cela ne change rien à la condition des seconds, à l'égard desquels le ristourne a toujours lieu. Leur engagement était nul aâ initia; un fait qui leur est étranger n'a pu le faire revivre (1).

Pot hier, du Contrat d'assurance, n° 77, fait, à l'égard de la nullité des assurances postérieures, une distinction, qui me paraît fondée. Lorsque chaque assurance, dit cet auteur, a été faite pour une somme déterminée, sans indication

(1) ParileMU», 880.

(i) l'trdcMus, 879.

du rapport de cette somme h la totalité du chargement, alors la disposition de l'article a lieu. Mais, si un négociant, par exemple, a fait assurer par une première police, la moitié de son chargement, évaluée à 15,000 fr., ensuite par une seconde, un quart, évalué à 7,300; et enfin par une troisième, le dernier quart, évalué aussi à 7,500, et que la valeur effective du chargement total ne soit que de 25,000 fr., il y a lieu au ristourne pour un sixième sur chaque police (2).

Dans le dernier cas dont nous nous sommes occupé, le sort des polices dépend, comme on l'a vu, de leur date respective.

Mais si toutes les polices sont sous seing privé, auront-elles une date les unes à l'égard des autres? Ou s'il y en a par acte authentique, celles sous seing privé auront-elles une date à leur égard ? Oui ; l'art. 1328 du Code civil ne s'applique pas aux affaires commerciales, où tout se fait ex œquo et bono. Et d'ailleurs, il y a toujours une espèce de date certaine, résultant du registre des courtiers, des livres des négociants, etc.

Si le premier contrat ne suffit par pour garantir l'entière valeur des effets chargés, la police subséquente subsiste jusqu'à concurrence de l'excédant; la troisième également, en cas d'insuffisance de la seconde; et ainsi de suite (Com., 339).

Enfin, si le montant de toutes les polices n'excède par la valeur des effets chargés, les assureurs, en cas de perte partielle, sont tous tenus au marc le franc de leur intérêt (Com., 360).

Quid, si la valeur du chargement excède le montant des assurances? Dans ce cas, l'assuré est censé être son propre assureur pour le surplus, et le risque se partage entre lui, au prorata de son découvert, et les assureurs, chacun au prorata de la somme par lui assurée (5).

{)uid % si le montant des polices, qui n'excédait pas, dans le principe, la valeur du chargement, se trouve cependant lui être supérieur, par l'effet des déchargements faits en route ?

A chaque déchargement, le risque est censé avait été diminué proportionnellement dans l'intérêt de chaque assureur, et ce, quelle que soit la date des polices.

(3) Pirdc*.u», 681.

II en serait autrement, si la valeur du chargement avait été inférieure dans le principe au montant total des assurances.

Dans ce cas, il y eut eu lieu au ristourne, a Tégard des dernières^ jusqu'à due concurrence (1).

H résulte de ce qui a été dit plus haut, que pour connaître si, et jusqu'à quelle concurrence le contrat d'assurance est valable, il faut constater deux choses :

le chargement (2), et la valeur des objets chargés.

La preuve du chargement s'établit, le plus généralement, par le connaissement, sauf la preuve contraire de la perte de l'assureur (Corn., 584).

Ainsi l'assureur peut être admis à prouver la fausseté du connaissement; mais l'assuré jamais (3). Le connaissement est son ouvrage : El nemo auditur lurpitudinem suam allegans.

J'ai dit que le chargement se prouve Je plus généralement par le connaissement, parce qu'il est possible de prouver le chargé par d'autres pièces, telles que les factures, les expéditions des douanes, la lettre d'avis du chargeur, les attestations de l'équipage, etc. Mais il y a cette différence que le connaissement suffit pour prouver le chargement, au lieu que chacune des autres pièces, prise seule et séparément, ne suffirait pas pour la même preuve (4).

Comme le connaissement n'est signé, ainsi que nous l'avons dit, que par le chargeur et le capitaine, et que, dans le cas où les marchandises chargées seraient pour le compte de ce dernier, il serait contre les principes qu'il se fit seul un titre à lui-même ; on exige alors que le connaissement soit signé par deux des principaux de l'équipage, et, en outre, que le capitaine justifie de l'achat des marchandises assurées (Corn., 344).

Par la même raison, et pour éviter la collusion qui pourrait avoir lieu entre le capitaine, et les gens de l'équipage, ou les passagers qui apportent de l'étranger des

(2) Une fois que l'assuré a fait la preuve du chargé, la présomption naturelle est que ce» choses étaient existante» au moment où est arrivé l'accident dont la réparation est demandée, sauf A l'assureur à prouver le contraire (Pardessus , 85 2).

(3) Ctut., 15fév. 1826; Pardessus, 832.

(I) Pixde.au», 832.

marchandises assurées en France, il leur est enjoint d'en laisser un connaissement dans les lieux où le chargement s'effectue, entre les mains du Consul de France, ou, à défaut, entre les mains d'un Français notable négociant, ou du magistrat du lieu (Corn., 343).

Si l'assurance n'a pas été faite en France, elle est régie par les lois du pays où elle a été faite.

Quant à la valeur des effets chargés, elle peut être fixée et le sera le plus souvent par la police même (Com., 339).

Dans ce cas l'assuré est dispensé de l'obligation de la constater d'une autre manière; mais cela n'dte pas à l'assureur le droit de la contester, quoiqu'il l'ait signée. C'est une dérogation aux principes ordinaires, fondée sur ce que l'usage et la célérité des opérations maritimes ne permettent pas de vérification, lors de la signature. Mais c'est alors à l'assureur à prouver que l'estimation a été exagérée; „ au lieu que, s'il n'y a pas d'estimation dans la police, c'est à l'assuré à prouver la valeur.

Si la valeur des effets n'est point fixée par la police, elle peut être justifiée par les factures ou par les livres (Com., 339), et non par le connaissement qui prouve bien le fait, mais non la valeur du chargement. A défaut, l'estimation des effets est faite suivant le prix courant au lieu et au temps du chargement, y compris tous les droits payés, et les frais faits jusqu'à bord (Com., 339) (8); par conséquent les frais de douane et autres. En effet, tous ces frais augmentent la valeur de la chose; et l'assureur doit la prendre au prix qu'elle avait, au momeut où il a commencé à courir les risques.

Remarquez que l'estimation est faite suivant le prix courant au lieu du chargement et non pas du lieu de la décharge.

Autrement, ce serait faire assurer le profit espéré, ce qui est prohibé. Mais en est-il de même à l'égard du navire? La raison de douter est que les marchandises

(5) En général, on juge aussi qu'il faut recourir à l'estimation quand il «"agit de marchandises ramassées de longue main, c'est-à-dire acquises longtemps avant rembarquement . et dont le prix auquel elles reviennent peut différer de la valeur actuelle; celle-ci doit faire régie (V incens, T. M, p. 231).-A'oy« aussi Frétuery, p. 338.