LÏV. II. TIT. VII. DU

gagnent ordinairement par le transport, tandis que le navire se détériore paria même cause. Cependant il faut dire la m6mc chose du navire, sans qu'il en résulte cependant de préjudice pour l'assureur. Car, ou il s'agit d'un sinistre majeur qui donne lieu au délaissement; et alors l'assuré est obligé d'abandonner le fret gagné par le navire (Corn., 386), lequel représente la détérioration que le voyage a causée au bâtiment : ou l'assuré intente seulement l'action d'avarie, et alors la valeur donnée au navire est indifférente, puisque l'assureur est seulement obligé de payer la somme nécessaire pour mettre le navire en état.

Mais aux frais de qui l'estimation estelle faite? Je pense que c'est aux frais de l'assuré. C'est à lui de prouver : d'ailleurs il ne tenait qu'à lui de la faire dans la police (1). Mais si elle est faite dans la police, et que l'assureur en demande une autre, je pense 'qu'il faut distinguer : s'il résulte de la nouvelle estimation que la première n'était pas exagérée, elle doit être aux frais de l'assureur; secûs, aux frais de l'assuré (argunf. tiré de l'article 1716, Civ.).

Nous n'avons parlé que de la valeur des effets chargés. Quid, de la valeur du navire? Elle est ordinairement fixée par la police.

Si l'assurance est faite sur le retour d'un pays où le commerce ne se fait que par troc, et que l'estimation des marchandises rapportées en retour, ne soit pas faite par la police, elle est réglée sur le pied delà valeur qu'avaient, au lieu du départ, les marchandises qui ont été données en échange, en y joignant les frais de transport (Corn., '340 ); c'est-à-dire les droits de douane à la sortie, le fret, la prime d'assurance, les frais de séjour, de déchargement, etc. Valin, sur l'art. 63, des Assurances , prétendait qu'on devait joindre à tout cela, dix pour cent de bénéfice, parce que, disait-il, on ne peut présumer que des marchandises expédiées de France, ne vaillent en Guinée que ce qu'elles valaient en France, plus les frais de transport. Celle observation peut être juste; mais la loi est précise, et il parait difficile d'y ajouter. D'ailleurs, il est très-possible que le négociant ait

(1) Panlrw», 833.

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compté, non pas sur le bénéfice provenant des marchandises expédiées d'Europe, mais sur celui résultant de la vente des objets chargés à la côte de Guinée.

Il est bien peu de pays où le commerce se fasse en pur troc. Car, même en Guinée, où l'on paraissait échanger des marchandises contre des nègres et de la poudre d'or, cependant, ce n'était pas, à proprement parler, un troc, puisqu'il y avait une monnaie, soit réelle, soit idéale, qui servait de moyen terme, pour la comparaison des marchandises délivrées des deux côtés. II y avait donc plutôt double vente.

Si, par exemple, une cargaison arrivée en Guinée était estimé 100,000 roi ris, et que chaque esclave eût été estimé l'un dans l'autre 1 000 corris, il -est clair qu'on aurait eu 100 esclaves en échange de la cargaison ; mais c'eût été cependant une double vente, et non un véritable troc.

Il peut se faire, cependant, qu'il y ait encore des peuplades sauvages, avec lesquelles on fasse le commerce, de pelleteries, par exemple, en pur troc.

Lorsque la valeur des marchandises a été réglée dans la police en monnaie étrangère, l'évaluation en est faite au prix que cette monnaie valait en monnaie de France, suivant le cours à l'époque de la signature de la police ( Com., 338).

Cet article est copié de l'art. 11 de la déclaration du 17 août 1779, qui avait pour but d'empêcher un abus qui s'était introduit. Voici en quoi il consistait.

L'argent des lies vaut un tiers de moins ne celui de France, c'est-à-dire que 000 fr. des lies ne représentent que 4000 fr. de France. Néanmoins, un négociant qui faisait, à la Martinique par exemple, un chargement de 10,000 fr. r argent des lies, le faisait assurer en France pour une pareille somme, argent de France, en sorte qu'en cas de sinistre, il gagnait moitié en sus de son capital.

Oui(L si pour éluder la loi, on met de côté les factures d'achat, et qu'on évalue les marchandises dans la police, en francs, mais au même prix qu'elles ont été achetées argent des Iles? Émérigon, cfeip. 9, sect. 8, % 2, déclare avoir vu une police d'assurance, portant « que l'assuré justi- » fiera, parle seul connaissement, le chargé » de tant de barriques de sucre, évaluées ;> d'un commun accord entre les parties,

» 36.000 liv. tournois,» tandis que d'après les factures, elles n'avaient coûté que 36,000 fr. des Iles. Je pense que, dans ce cas, il y a lieu à appliquer ce que nous avons dit à la page 242, suivant que Ton peut présumer que la fraude est des deux cotés, ou d'un seul côté.

En cas de fraude dans l'estimation des effets assurés, en cas de supposition, si, par exemple, on déclare remplies d'indigo des balles contenant des matières beaucoup moins précieuses, en cas de falsification, l'assureur peut faire procéder à la vérification et estimation des objets, samj préjudice de toutes autres poursuites civiles ou criminelles (Corn., 336).

Faut-il^absolument, pour que celle disposition soit applicable, qu'il y ait fraude personnelle de la part de l'assuré, ou suffitil qu'il y ait ce que les Romains appelaient dolus reipsa, c'est-à-dire que l'assureur ait été trompé par l'estimation, quand même il n'y aurait pas de fraude de la part de l'accusé, comme si, par exemple, l'assuré avait évilué de bonne foi à 10,000 fr., un chargement qui n'en valait réellement que 8,000? Je pense qu'il suffit que l'estimation soit erronée, pour que l'assureur puisse en demander une nouvelle. D'abord, l'art. 338 suppose évidemment qu'il peut y avoir lieu an ristourne pour raison de la moindre valeur du chargement, quoiqu'il n'y ait dol ni fraude de la part de l'assuré. Or, pour prouver celle moindre valeur, il faut bien une estimation. C'est l'avis de Pothier, n« 139 et 160, et d'Émérigon, chap. 9, sect. 5, § 3 : et cela parait conforme à l'équité qui doit être la base de toutes les décisions en matière de commerce (1).

Je sais qu'il y a des personnes qui prétendent que l'art. 338 est pour le cas où il n'y a pas d'évaluation faite par la police; mais que, dès qu'il y en a une, il n'y a

3ue le dol personnel de l'assuré qui puisse onner à l'assureur le droit d'en demander une autre. On sent aisément quels abus résulteraient d'un pareil système.

* '(t) ftrdcssu», 876.

(2) Mai» l'emprunteur à la grosse pourrait-il, moyennant une prime convenue, charger un tien d'acquitter la somme, en principal et intérêt», qu'il acre obligé «le payer ci le chargement arrive à lion port ? Pour l'affirmative on peut dire que cette convention a le caractère caaeiitiel aux as-u-

On ne manquerait pas, quand on voudrait violer la loi, de faire une évaluation exagérée dans la police ; et comme d'ailleurs le dol personnel ne se présume pas, qu'il est très-difficile de le prouver, on viendrait aisément à bout de dénaturer le contrat d'assurance, et de le faire dégénérer en gageure.

Il était nécessaire que la loi donnât expressément à l'assureur le droit de contester l'estimation faite par la police.

On aurait pu le soutenir non-recevable, comme l'ayant approuvée par sa signature. Mais encore une fois, on a considéré que, dans l'usage, cette estimation est l'ouvrage de l'assuré seul. Aussi n'y a-t-il que l'assureur qui puisse la contester. L'assuré ne le peut jamais, parce que cette estimation est de son fait.

(juid, si l'assureur avait renoncé par la police au droit de demander une nouvelle estimation ? Polhier % n° 139, pense, avec raison, que cette convention serait nulle, comme tendant à favoriser le dol.

Non taiet converti io ne dolus prœstetur.

Çuid, si le montant de la nouvelle estimation est Inférieur à celui de l'ancienne ? L'assurance est entièrement nulle dans l'intérêt de l'assureur, s'il y a dol personnel de la part de l'assuré. Sinon, elle est réduite à la valeur réelle de l'objet assuré; et l'assureur reçoit demi pour cent pour le surplus.

Troisième conséquence.

La troisième conséquence est, que l'emprunteur à la grosse ne peut faire assurer les objets affectés aux sommes qu'il a empruntées, puisque ces objets ne sont plus à ses risques ( Com., 347 ). L'article dit, les sommes empruntées à la grosse.

Mais il est évident qu'il faut entendre par là les objets acquis avec ces sommes. L'on pourrait cependant entendre aussi la somme même, si par hasard l'emprunteur l'emportait avec lui pour faire des achals en route (2).

Au contraire, comme nous l'avons vu,

rance*, puisque cet emprunteur court le ri»que de payer la prime par lui promite à son assureur, même en perdant tout ce qui est affecté au prêt, et n'a de chance favorable que dans la possibilité d'une heureuse arrivée. On peut répondre que ce serait violer la règle essentielle qui s'oppose à ce que l'assurance soit un moyen de profit pour l'as-