LIV. II. TIT. VU. DU CONTRAT D'ASSURANCE

le préteur â la grosse peut faire assurer les sommes qu'il a prêtées, parce qu'effectivement elles sont à ses risques ( Com., 334).

Mais, dit-on, la loi ne permet au prêteur à la grosse de stipuler tel profit maritime qu'il juge convenable, et quel-

3 ue considérable qu'il soit, qu'à raison e ce qu'il court risque de perdre son capital. Si vous lui permettez de faire assurer ce même capital pour une prime, qui est toujours moindre, dans le fait, que le profit stipulé, il n'y a plus de risque pour lui, et par conséquent plus de raison qui autorise l'énormité du profit.

Celte objection serait sans doute trèsforte, si l'assurance était faite par l'emprunteur même. Aussi je pense avec Émérigon ( chap. 8, sect. 11, 5 3), que cette assurance serait nulle, comme renfermant évidemment une usure déguisée (1). Mais, si l'assurance est faite par un tiers, elle ne change rien aux conventions faites avec Pemprunteur ; elle ne détruit pas l'essence du prêt à la grosse ; et il n'y a conséqticmment pas de raison de la prohiber.

Mais le prêteur à la grosse ne peut faire assurer le profit maritime, par la raison que nous allons voir tout à l'heure.

Quatrième conséquence.

La quatrième conséquence est qu'on ne peut faire assurer ce qu'on n'a pas encore, quoiqu'on puisse espérer de l'avoir.

C'est pour celte raison que le capitaine ne peut faire assurer le fret des marchandises existant à bord du navire (Com., 347) (2).

C'est ce que l'on exprime quand on dit

luré. et qu'on pourrait voir, dans celte convention, une gageure, une assurance de choses dont l'assuré ne court pas les risques, la nature du contrat à la grosse les mettant au compte du préteur ; qu'en effet, s'il y a heureuse arrivée, l'emprunteur conservera les marchandises afFcctécsau prit, et ne payera ni le capital ni les profits maritimes de son emprunt à la grosse, mais seulement une prime d'assurance ; que ce serait en quelque sorte, provoquer les délits et les crimes, que de placer quelqu'un dans l'alternative, ou de faire une grande perte, ou de s'en décharger en employant la séduction à l'égard d'un capitaine, qui peut si facilement faire périr frauduleusement le navire. Ces dernières considérations nous porteraient a adopter la seconde opinion que d'etposer (Pardessus, 768).

qu'on ne peut faire assurer le fret à faire.

C'est afin que le capitaine ait intérêt à conserver le chargement. Quid, si le fret a été payé d'avance , avec la clause qu'il ne sera pas restitué en cas de naufrage comme cela est permis par l'art. 302? Il peut faire la matière d'une assurance, non de la part du capitaine qui l'a gagné, et pour qui il n'est plus en risque, mais de la part du chargeur qui court risque de le perdre , s'il y a naufrage.

Il parait que, d'après l'art. 6 de la déclaration déjà cilée, du 17 août 177», rapporté dans Émérigon ( chap. 8 , sect. 8, $ 3), on a entendu que ce n'était pas assurer le fret à faire dans l'espèce suivante qui a lieu fréquemment en temps de guerre , et que nous avons déjà rapportée ci dessus, page 217.

On charge aux Iles , dans mon navire , des sucres à 4 sous la livre de fret , rendus au premier port en Europe, et à 3 sous, si le navire arrive à Marseille. Je reçois avis que le navire est entré à Cadix.

Je puis faire décharger, et exiger le fret de 4 sous. Mais je donne ordre d'aller à Marseille. Puis-je, dès-lors, faire assurer le fret que j'aurais pu gagner à Cadix ? On décidait qu'oui, d'après l'article précité qui est ainsi conçu :

« Le fret acquis pourra être assuré, et » ne pourra faire partie du délaissement du »• navire, s'il n'est expressément compris » dans la police d'assurance. » Cependant , comme l'observe Emérigon, loco citato, le fret n'était acquis à Cadix que conditionnellement, et à la charge que le navire y serait déchargé. La condition ayant manqué, il est certain que le fret n'a jamais été acquis, et qu'il est resté dans la classe du fret à faire. Cependant,

(1) Pardessus, 769.

(S) L'assureur du navire n'est pas tenu de la perte du fret. 11 ne faudrait cependant pas étendre cette règle au delà des justes limites. Cela ne s'entend que des non-valeurs, pour quelque cause qu'elles puissent arriver ; mais lorsque le fret, comme accessoire du navire, a été soumis pour moitié, et le" navire pour moitié, à contribuer aut avaries, ce qui a été ainsi payé par le navire et son fret doit être remboursé par l'assureur du navire. Dans la règle, le navire seul aurait dû contribuer, et l'assureur devrait réparer cette perte; s'il n'a contribué que pour moitié, la contribution de l'autre moitié est représentée par celle du fret ; c'est le frét qui acquitte la dette du navire : l'assureur du navire doit donc en indemniser l'assuré (Pardessus, 856 y \

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il parait que celte sorte d'assurance avait lieu. Mais alors, comment concilier cette disposition avec celle qui enjoint à l'assuré qui délaisse le navire, de délaisser le fret «les marchandises sauvées; ce qui comprend celui des marchandises déchargées en route depuis le commencement du risque, ainsi que nous le verrons plus bas. C'est ce qui, en dernière analyse, me porterait à rejeter cette interprétation , d'autant plus volontiers, que le Code n'a pas répété l'article de la déclaration de 1779, qui avait favorisé cette opinion (1).

Mais, même dans l'opinion contraire , et si le navire périssait dans le trajet de Cadix à Marseille , les matelots pouri aienl-ils exercer leur privilège sur le fret qui aurait pu être gagné à Cadix , par la raison que l'armateur le gagne par l'effet de l'assurance? Émérigon (chap. 8, sect. 8, ^ *>) » pense, avec raison, que non, parce que cette assurance serait, à leur égard, res inter altos acta, et que d'ailleurs ce serait assurer indirectement leurs loyers, et leur ôler, par conséquent, tout intérêt à la conservation dn navire.

Pour la raison indiquée plus haut, le chargeur ne peut faire assurer le profit qu'il espère sur les marchandises (Com., 517). Sccùs . le profit acquis.

Ainsi je charge pour Saint-Domingue une valeur de 30,000 fr. , que je fais assurer, aller et retour. Arrivée à saint-Domingue, la cargaison se vend 60,000 fr. de France, et j'achète en retour des marchandises pour cette valeur. Je puis faire assurer les 30.000 fr. d'excédant, parce que ce n'est pas un profil espéré , mais un profil acquis. D'ailleurs la raison politique qui s'oppose à l'assurance du profit espéré , n'existe plus.

Peut-on faire assurer une prise faite , mais non encore conduite dans un port fiançais? Oui, c'est un profit acquis. A la

(I) Pardessus, 765, est tl'avi* que l'on peut faire assurer le fret des lies à Cadix. Ce fret est. dil-il, nu droit certain dont le capitaine court volontairement la chance de n'être pas pajé, si le chargement périssait par l'effet d'accidents arrivés dans la traversée de Cadix à Marseille (Vincens, T. III, p. 227 et 228).

Lorsque le fret est définitivement gagné, la nature des choses ne permet pas que ce fret soit assuré autrement que comme créance, et par précaution contre l'insolvabilité de l'affréteur dont il est la dette <Cmt,, 28 septembre 1792).— Pardessus, 765.

vérité , il court des risques ; mais ce sont précisément ces risques qui font la matière de l'assurance (2).

Quiet, si le bâtiment pris est repris par l'ennemi, mais recous dans les vingtquatre heures? On verra plus loin la solution de cette question.

Enfin et toujours pour le même motif, le prêteur à la grosse ne peut faire assurer le profil maritime du prêt qu'il a fait : les gens de mer ne peuvent faire assurer leurs logers (Com. , 347).

Tous ces objets sont plutôt regardés comme des gains qu'on manque de faire, en cas de perle du navire el de la marchandise , que comme une perte effective el actuelle. H y a en outre une raison politique, au moins pour ce qui concerne le capitaine, les chargeurs et les matelots; et celte raison n'est pas la moins forte. C'est qu'où a voulu qu'ils eussent toujours intérêt à la conservation du navire et du chargement, et qu'ils n'en auraient plus, si le fret, le profit ou les loyers étaient assurés (3).

Section II.

Des Risques.

II est de l'essence du contrat d'assurance que la chose assurée soit exposée à un risque, de manière qu'il y ait, pour les deux parties, chance de gain ou de perle.

Nous développerons ce principe dans un premier paragraphe. Nous verrons dans le second, quels sont les risques dont l'assureur est tenu ; et dans le troisième , pendant quel intervalle de temps il en est tenu.

Il faut qu'il? ait un risque auquel la chose soit exposée, et dont l'Assureur se charge.

Il suit de là que, si le voyage est rompu

(2) Pardessus, 766.

(3j En cas de contravention aux diverses prohibitions que nous venons d'expliquer, celui qui les a violées ne peut, sous aucun prétexte de bonne foi ou de complicité de son adversaire, exiger l'exécution du contrat. Il y a lieu au ristourne, dont nous parlerons dans le chapitre cinquième de ce titre.

Il ne faut pas aussi perdre de vue que, lorsqu'une chose non susceptible d'être assurée l'a été conjointement avec d'autres qui peuvent l'être, le contrat n'est pas nul, mais seulement réductible à la portion licitement assurée (Pardessus, 766).