LIV. H. TIT. VII. DU CONTRAT D'ASSURANCE

avant le risque commencé, même par le ment de l'autre. Mais Ton a considéré ici

fait de l'assuré , l'assurance est annulée 1° qu'il est de l'essence de l'assurance

(Corn., 549). qu'il y ait un risque. Sans risque, point

Nous disons, avant le risque com- de contrat ; et , par conséquent, point de mencé; l'article 349 dit, avant le départ, prime , puisqu'elle est le prix du risque, ce qui est un peu différent. Pour s'en 2° L'assureur n'avance rien ; il n'est point convaincre, il faut savoir que l'on distin- censé avoir pris de mesures ou d'arrangégue en général le voyage du navire, du ments particuliers, relativement â l'assur^a^ «A'jrw/'c'. Le voyage du navire rance. Il n'éprouve donc aucun préjucotninence au moment où il met à la voile, dice : ou , s'il en éprouve un léger , il est Le voyage assuré ne commence que du compensé par le demi pour cent d'indemmoment où les risques sont à la charge de nité , qui lui est payé, l'assureur. Lorsqu il n'y a point de con- Il faut cependant que l'assureur n'ait veniion particulière , le voyage assuré et pas commencé à courir les risques. Car celui du navire commencent au même si, par exemple, dans le cas d'assurance moment , quand l'assurance est sur le sur facultés, les marchandises avaient été corps. Quand elle est sur facultés, le chargées dans les gabarres pour être tranvoyage assuré commence avant le voyage portées au navire, depuis ramenées au du navire, puisque les risques sont à la port, et qu'ensuite le voyage fût rompu, charge de l'assureur, du moment où les la prime serait due (Coin., 341, 331). marchandises sont chargées dans des ga- Lorsque le voyage est rompu, avant le barres, pour être portées à bord du un- risque commencé, on accorde a l'assureur, vire. Mais il est permis aux parties de à litre d'indemnité, demi pour cent de la déroger à ces dispositions. Ainsi, par somme assurée (Com., 349). On se sert de exemple, un navire part de Bordeaux l'expression CCindemnité plutôt que de pour la côte de Guinée, et de là pour celle de dommages et intérêts, parce Saint-Domingue. Le chargement est assuré qu'en droit, il n'y a lieu ordinairement à avant le départ. Mais il est stipulé que l'as- dommages et intérêts, qu'autant qu'il y a, surnnee n'aura lieu que de sortie de la côte de lapait de l'un des contractants, un «le Guinée. Le voyage du navire commence fait qui donne Heu à la rupture du connu moment où il met à la voile de Bor- trat, tandis qu'ici, le demi pour cent est deaux. Le voyage assuré ne commence du, quand même le contrat serait rompu qu'au départ de la côte de Guinée pour par force majeure, putà, si le navire ve- Saint-Domingue. En conséquence, si le nait à être incendié. C'est au moins l'avis navire, au lieu d'allerdeGuinéeâ Saint-Do- d'Émérigon (chap. 16, sect. 6), fondé sur mingue, revenait directement en France, ce que l'article dit, même par le fait de ou allait dans tout autre endroit, le voyage rassuré ; ce qui indique que la disposiassuré serait censé rompu avaut le risque tion doit avoir lieu, quand même la rupcommencé, et il y aurait lieu à appliquer ture du voyage procéderait de toute autre la disposition de notre article. De même, cause. Pothier, n° 181, est cependant d'ail est possible que le voyage assuré com- vis contraire. 11 prétend que le législateur, menée avant celui du navire, même dans par ces mots, a voulu seulement prévoir le cas d'assurance sur le corps, si, par le cas unique qui pouvait faire question, exemple, il est stipulé dans la police que c'est-à-dire celui où le voyage seraitrompu les risques commenceront du moment par le fait de l'assuré. « L'on pouvait pré* que le navire aura pris charge (1). » tendre, dit cet auteur, qu'il ne devait

11 peut paraître étonnant que l'assu- » pas être au pouvoir de l'assuré de rom-

mnee soit annulée , lors même que le » pre le voyage, et que, par conséquent,

voyage est rompu par le fait de l'assuré; » la prime était toujours due. Le législa-

car il est de principe que contractus » leur a voulu lever celte difficulté, en

suntab initia vo/untatis, et ex post facto » décidant que l'assurance serait annulée,

nocessitatis. F.n conséquence, il n'est pas » quand même la rupture proviendrait du

possible, en général , à Tune des parties , »» fait de l'assuré. >» Je crois l'avis d'Émé-

de dissoudre un contrat sans le consente- rigon plus conforme à la teneur et au sens

r-ammaticalde l'article. D'ailleurs, il tend épargner beaucoup de procès, qui ne

manqueraient pas de s'élever sur la question de savoir si la rupture provient <1u fait de l'assuré, ou delaforce majeure (1).

Mais, pour que la force majeure annule l'assurance, il faut supposer qu'elle empêche absolument le voyage, comme si, par exemple, l'assurance était sur le corps, et que le navire ait été brûlé. Car si, dans le même cas, l'assuranre était sur facultés, et que l'assuré trouvât un autre navire pour y charger les marchandises, l'assurance subsisterait. Le changement forcé de navire est à la charge de l'assureur (Corn., 360). Mais s'il n'était pas possible de trouver d'autre navire, ou que l'assuré ne voulût pas y charger, alors il y aurait lieu au ristourne, c'est-à-dire à l'annulation de l'assurance, avec l'indemnité de demi pour cent.

Nota. Toutes les fois qu'il y a lieu au ristourne, tous les frais sont à la charge de l'assuré (Règlements du Conseil, des 7 novembre 1778 et 6 février 1779).

Quid, si l'assurance est annulée pour raison d'une clause prohibée, comme dans les cas des art. 317, 363, etc.? Il faut distinguer : si le motif qui donne lieu à la nullité était ou devait être connu des assureurs, il n'ont rien à prétendre :

Ncmo ex deiieto suo, etc. Dans le cas contraire, le demi pour cent leur est dû.

Lorsqu'il y a lieu à l'annulation de l'assurance, et à l'indemnité «le demi pour cent en faveur de l'assureur, pourrait-il réclamer, pour le payement de cette indemnité, le privilège établi pour la prime, par le n« 10 de l'art. 101?

Je ne le pense pas, d'après les raisons qui m'ont détermine précédemment à refuser le privilège au capitaine, pour le payement du demi-fret, dans le cas de non chargement.

Si l'assurance a pour objet le chargement d'un navire pour l'aller et le retour, avec une prime unique pour le tout, ce qu'on appelle à prime iiee, et que, le navire étant parvenu à sa première destination, il ne se fasse point de chargement en retour, ou qu'il ne s'en fasse qu'un incomplet, l'assureur n'a droit qu'aux deux tiers proportionnels de la prime convenue, s'il n'y a stipulation contraire (Coin., 336).

L'article dit en général, s'il ne se fait

(1) Pardcs*u»,873; Vincen», T. lit, p. 213.

point de chargement en retour, ou jï'iV ne s'en fait qu'un incomplet , ce qui parait comprendre même le cas où le défaut de retour proviendrait du fait de l'assuré.

Quid, si l'assurance est à prime liée pour le continent de l'Amérique, de là â Saint-Domingue, et de retour en France:

que le navire aille en Amérique, de là a Saint-Domingue avec un chargement, et qu'il revienne de Saint-Domingue sans chargement? Il paraîtrait naturel, au premier coup d'oeil, que l'assureur eût plus des deux tiers. Ce cas avait embarrassé Valin, sur l'art. 6. Émérigon (chapitre 3, section 2, § 4), prétend qu'il n'y a là rien d'embarrassant; qu'il n'y a réellement dans l'espèce, qu'un voyage d'aller à Saint-Domingue avec la faculté de faire échelle à la côte d'Amérique, et de retour en France ; d'où il suit que, si le retour se fait sans chargement, il y a lieu â la restitution du tiers de la prime.

Çuid, si le navire périt dans l'aller? La prime entière est due. Car l'assureur a si bien couru tous les risques , qu'il est obligé de payer la somme entière assurée (2).

Quid, si le navire est pris dans l'aller, mais que l'assurance ait été faite, franc de tout événement de guerre? Emérigon (chap. 3, sect. 2, § 4), décide que le tiers de la prime doit être restitué, parce que le cas de la prise, dans l'espèce, n'est pas à la charge de l'assureur, et qu'il est indifférent que le défaut de retour soit du fait de l'assuré, ou l'effet d'une force majeure dont l'assureur n'est pas responsable.

Mais pourquoi les droits de l'assureur sont-ils fixés aux deux tiers de la prime?

11 semblerait que l'assuré devrait payer, ou la totalité de la prime, ou seulement la moitié avec demi pour cent de l'excédant, et ce, par analogie avec l'art. 349.

Mais on a voulu dédommager un peu l'assureur. L'assuré, qui, stricto jure, doit toute la prime, est encore trop heureux d'en gagner le tiers. D'ailleurs, le sixième qu'il paye, de plus que la moitié de la prime, représente le demi pour cent qu'il devrait payer, en cas de ristourne, de la moitié de la somme assurée.

La loi dit, les deux tiers proportionne/s. Ce mot s'applique au cas où il se

(2) Panlenu*, 864.