LIV. II. T1T. VII. DU CONTRAT D'ASSURANCE

fait un retour, mais incomplet. Par exemple, la somme assurée est de 40,000 fr.

La primées! à 10 pour 100. Le chargement pour l'aller était de valeur de 40,000 fr.

Mais celui pour le retour ne vaut que 30.

S'il n'y avait pas eu de retour du tout, l'assureur n'eût pu exiger que les deux tiers de la prime, c'est-à-dirtv2,667 fr.

Mais dans l'espèce, il faut dire : le chargement est complet pour l'aller et le retour, jusqu'à concurrence de 30,000 fr.

Ainsi, l'assureur peut d'abord exiger 3000 fraucs de prime. Quant aux autres 10,000 fr., il faut agir, comme si cette somme avait été assurée pour l'aller et le retour, et qu'il n'y eût pas eu de retour du tout. Dans ce cas, l'assureur n'eût pu exiger que les deux tiers de la prime sur 10,000 fr., c'est-à-dire 667 fr. Il ne pourra donc réclamer en tout que 3667 fr . , au lieu de 4000 fr. qu'il aurait eus, si le chargement avait été complet pour le retour (1).

Du reste les droits de l'assureur ne sont réglés ainsi qu'il a été dit, qu'à défaut de stipulation contraire (Corn., 336).

Valin, sur l'art. 6, prétend que ces mots doivent s'entendre dans le sens, que l'on peut stipuler que l'assureur recevra moins des deux tiers, mais non qu'il recevra davantage : il soutient que cette dernière convention serait contraire aux principes de la matière, et à l'équité naturelle. Émérigon, loco citato, soutient qu'on a voulu laisser la plus grande latitude. Je partage cette dernière opinion. D'abord, il est constant que la disposition dont il s'agit, est un avantage accordé à l'assuré contre la rigueur du droit. Il n'y a donc pas de raison pour empêcher d'y déroger par une stipulation formelle. En second lieu, nous avons déjà remarqué que l'article ne distingue pas pour quel motif le chargement en retour n^a pas eu lieu, si c'est par force majeure ou par le fait de l'assuré : nouvelle raison pour qu'il soit libre aux parties de convenir que l'assuré supportera la prime entière.

Çuid. si l'assurance est sur le corps, la disposition dont il s'agit, et qui ne parle que du cas où l'assurance est sur te chargement, recevrait-elle son application?

D'abord, si le navire revient, quoique sans chargement, il est certain que l'assurance

(1) PardcMiu, 864.

est valable en totalité. S'il ne revient pas, je pense qu'il faut distinguer : si c'est pour raison d'innavigabilité causée par fortune de mer, c'est un risque maritime dont les assureurs sont tenus, et qui peut même donner lieu au délaissement (Corn., 369). Si l'innavigabilité provient de la vétusté du navire, les assureurs ne sont pas tenus (Corn., 332). Et, cependant, ils ont gagné la prime entière, puisqu'ils ont commencé à courir les risques (Corn., 331).

Mais, si le défaut de retour du navire

f>rovient du fait de l'assuré, je crois que a prime entière est due (Corn., 331). On doit regarder cela comme un changement de voyage provenant du fait de l'assuré.

D'ailleurs, la disposition de notre article est une exception aux principes de la matière, qui veulent que l'assureur gagne la prime entière, du moment qu'il a commencé à courir les risques. Or, l'exception doit être restreinte au cas pour lequel elle est établie (3). Cependant, Emérigon, qui convient (chap. 3, sect. 2, $ 4), que c'est ici une grâce faire à l'assuré, laquelle ne doit pas être tirée à conséquence, prétend que cette disposition doit être appliquée au cas d'assurance sur le corps ; ce qui me parait contraire au texte de la loi.

Car alors, pourquoi l'Ordonnance, et après elle le Code, ont-ils dit, si l'assurance a pour objet des marchandises : il eût été bien plus simple de dire, si l'assurance est faite pour l'aller et le retour, et qu'il ne se fasse pas de retour, etc.

Du principe que nous examinons dans ce paragraphe, il devrait résulter à la rigueur que, si la chose assurée était périe ou arrivée à bon port, au moment où le contrat est passé, l'assurance devrait être nulle, quand même les deux parties seraient de bonne foi; de même qu'un contrat de vente est nul, lorsque la chose vendue n'existait plus au moment du contrat, quand même le vendeur en aurait ignoré la perte (Civ., 1601).

Il n'en est cependant pas ainsi dans le contrat d'assurance. Quand même la chose serait périe ou arrivée à bon port au momeot du contrat, l'assurance est valable, à moins que la partie intéressée ne sût, ou ne dût savoir, la perte ou l'arrivée, dans le moment où le contrat a été passé.

Nous disons ou ne dût savoir, parce

(2) Pardenuv 864.

qu'il existe, à cet égard, une présomption légale, qui consiste en ce que la perte ou l'heureuse arrivée du navire sont censées connues au lieu du contrat, après un délai proportionné à la distance du lieu de la perte ou de l'arrivée (Corn., 366).

Nous disons, du lieu de la perte. Il paraîtrait, d'après cela, que l'on dût compter la distance du lieu de la perte effective. L'ordonnance le décidait ainsi (article 39). Cependant Emérigon (chap. 13, seet. 1, $ 1), assure qu'il était passé en jurisprudence, que le délai comptait depuis le premier endroit de terre où la nouvelle de la perte était arrivée : et il cite plusieurs arrêts et sentences qui l'ont ainsi jugé. Cela parait assez juste ; et je crois qu'il faut entendre également notre article dans ce sens, d'autant plus qu'il serait souvent très-difficile de connaître au juste le moment, et par conséquent, le lieu de la perte (1).

Quoi qu'il en soil, le délai est fixé à raison de trois quarts de myriamètre (une lieue et demie) par heure, sans préjudice néanmoins des autres preuves (2) (Coin., 366). Ces derniers mots signifient que

Suand même il ne se serait pas écoulé assez e temps depuis l'événement, pour établir la présomption admise par notre article, si, néanmoins, celui qui a intérêt de faire annuler l'assurance, peut prouver, de quelque manière que ce soit, que l'autre partie connaissait l'événement au moment du contrat, il sera admis àla preuve.

Kt en effet, puisqu'on admet une présomption, à plus forte raison la preuve doit-elle être admise. Mais, comment se fera celte preuve ? Émérigon (chap. 13, S(*l. 4, $ 3), et Valin, sur l'art. 39, prétendent avec raison qn'ellepeut se faire, tant par titres que par témoins, attendu qu'il s'agit de fraude.

Lorsqu'il est prouvé que le délai fixé par la loi était écoulé au moment de la signature, le contrat est nul de plein droit (Corn., 363).

Dans l'intérêt de qui est établie cette nullité ? Il faut distinguer : s'il y a perte, et que la présomption existe contre l'assuré, l'assureur peut demander la nullité (3). Il est bien constant que l'assuré ne la demandera pas. Mais l'assureur pourra-t-il demander en outre le demi

(i) Le moment de la perte se détermine scion les circonstances. Lorsque tout ou partie de l'équipage parvient à «e sauver, le rapport ou procès, verbal fait, sert de preuve ; mais si, tout l'équipage ayant péri, ce moyen de vérification devient impraticable, on ne peut plus compter que depuis l'heure où la nouvelle de la perte est parvenue dans un lieu d'où cite ait pu se répandre (Pardessus, 785).

(S) Ce délai se calcule de moment en montent . c'est pourquoi, lorsque la police indique non-seulement le jour, mais l'heure qu'elle a été souscrite, on doit compter depuis cette heure, en calculaut l'espace de temps écoulé depuis l'événement qui a mis fin aux risques. Par exemple, si un navire, parti du Havre le t« juin, à huit heures du matin, avait péri après s'être avancé à la distance de dixhuit myriamètre* trois quarts (trente-sept lieues et demie), la police signée le 2, avant neuf heures du matin, serait valable, et celle qui aurait été souscrite après cette heure serait nulle.

Lorsque la police n'énonce pas l'heure, mois seulement la partie du jour, avant ou après midi, on doit présumer qu'elle a été signée a la dernière heure de cette partie du jour, c'est-à-dire à midi, si la police est datée avant midi. Si elle est datée d'après midi, ou si elle n'indique que le jour, l'heure du coucher du soleil nous semble devoir #tre préférée à toute autre, parce que l'usage ne consacre pas les heures de la nuit a des signatures de coutrats, et que, dans le doute, c'est l'usage qui doit servir de base à des présomptions.

ftn reste, la preuve testimoniale que la police a

été signée a telle heure, lorsqu'elle contient seulemeut l'indication du jour, ne nous parait pas admissible ; cet acte devant être nécessairement écrit, les parties ont à s'imputer de n'avoir pas été plus exactes dans leurs indications. Il ne s'agit point, dans ce cas, d'une fraude qu'il importe de réprimer ou de punir, mais d'une simple présomption de nullité, qui ne peut naître que de l'acte même qu'elle a pour objet d'infirmer (Pardessus, 785).

(3) L'assureur peut-il invoquer la présomption dite de ta lieue et demie par heure, non-seulement dans le cas de perte, mais encore dans celui d'avarie? On pourrait dire que l'effet de cette présomption élaut de poser comme un fait certain que l'assuré a connu l'événement, peu importait qu'il fût de nature à donner lieu au délaissement ou a une simple action en avarie ; qu'en gardant le silence sur un fait qu'il est présumé avoir connu, il a dissimulé l'étal réel des choses assurées, et, par cela même, opéré la dissolution ducontrat. Ces raisons ne nous paraissent pas décisives cependant : il ne faut pas étendre d'un cas à l'autre une présomption rigoureuse ; elle doit être étroitement limitée dans ses expressions ; l'événement qui donne lieu au délaissement a un caractère d'importance qui peut lui donner une publicité plus éclatante qu'à celui qui ne produit que des avaries; d'ailleurs, une solution contraire aurait pour conséquence d'appliquer la présomption à toute avarie, quelque peu importante qu'elle fût, ce qui amènerait des entraves dans le contrat d'assuraucc (Pardesrtis. 872).