CONTRAT D'ASSURANCE

reur ou l'assuré, ils sont censés l'avoir également connu. (L. 9, § 2, ff. dejur.

et facti ignor.)

Quid, si l'assurance a été faite par commission? U faut distinguer : si le commissionnaire connaissait l'événement quand il a fait faire l'assurance, elle est nnlle quand même le commettant l'aurait ignorée. Mais la double prime est à la charge du commissionnaire.

f)uid, si le commissionnaire l'ignorait, mais que le commettant le connût? S'il le connaissait au moment où il a donné l'ordre, il est certain que l'assurance est nulle, et qu'il doit la double prime. S'il ne l'a connu qu'après, il faut distinguer :

s'il a écrit de suite pour révoquer l'ordre, mais que l'assurance ail été faite avant la réception de la lettre , elle est valable.

Mais s'il a tardé à révoquer, la fraude est présumée ; et, en conséquence, il y a lieu à la nullité de l'assurance, et au payement de la double prime. Sic Valin, sur l'article 40, et Emérigon, chapitre 15, sect. 8 (1).

Lorsque, dans l'assurance sur bonnes ou mauvaises nouvelles , il est prouvé que l'assuré connaissait la perte , ou l'assureur l'arrivée, avant la signature du contrat, outre la nullité de l'assurance, la partie qui était de mauvaise foi, est soumise à une peine pécuniaire, qui consiste à payer une double prime, si c'est l'assuré, ou une somme double de la prime convenue, si c'est l'assureur. Ce dernier devrait, en outre, restituer la prime, s'il l'avait reçue. Autrement la peine de l'assureur serait moins forte que celle de l'assuré. La poursuite a lieu par voie de police correctionnelle (Com., 568).

Cette peine n'a pas lieu dans le cas où , la clause n'existant pas, le contrat n'est annulé que par l'effet de la présomption légale.

«C'est l'avis de Pothier, n° 24 , que j'ai cru devoir adopter, de préférence à celui de Valin, sur l'art. 41. Je me fonde sur ce que notre article répèle ici le mot preuve, employé dans l'article précédent, où il signifie bien évidemment le cas où il n'y a pas seulement présomplion légale, mais bien preuve complète. D'ailleurs, il n'y a rien d'étonnant que la loi ait voulu

(1) PtrdewiM, 781.

liNSTITUTKS DE D1101T COMMKKCIAL.

punir davantage la fraude prouvée que la que de deux espèces , fortuit ou non. Le fraude présumée. Code parait ici ne mettre à la charge des Mais, comme la partie qui est de bonne assureurs que l'abordage fortuit. Cette foi conserve , dans tous les cas, la fa- distinction n'était pas dans l'Ordonnance; culté de prouver la mauvaise foi de Tau- et je crois qu'il faut y appliquer une moire partie, elle a droit, si elle parvient à dification, pour qu'elle ne soit pas confaire celte preuve, d'exiger la peine de la traire aux principes de la matière; c'est

1 »r droit commun , les assureurs sont leur recours contre qui de droit,

chargés de toutes les pertes et dommages c. Changement forcé de route, de voyage

qui peuvent survenir en mer aux. objets ou de vaisseau. — Si le changement est

assurés, par cas fortuit ou force majeure, volontaire , appliquez l'art. 381. On re-

et pendant le temps des risques; ce qui garde, au surplus, comme forcé, le eban-

comprend, d'après rémunération de la geraent de route causé par la juste crainte

loi , les accidents suivants (Com., 330). d'un naufrage, d'un échouement, de l'en-

a. Tempête , naufrage, échouement. — nemi , etc., si le navire a été tellement in- 11 y a échouement quand te vaisseau commode par des coups de mer , qu'il ait donne ou passe sur un bas-fond ou banc fallu gagner un port, pour le faire radoude sable , sur lequel il touche et reste ar- ber, etc.

i été, parce qu'il n'y a pas assez d'eau pour Mais, s'il y a doute, le changement doit-

le soutenir à flot. il être présumé forcé? Je ne le pense pas.

b. Abordage fortuit. — Nous avons vu Le changement forcé de route, etc.,supqu'il y a trois cas d'abordage, prévus par pose toujours un fait précédent , d'où est la loi (Com., 107): celui où l'abordage est résultée la nécessité du changement; et purement fortuit, celui où il est prouvé c'est à celui qui allègue un fait à le prouqu'il a eu lieu par la faute de l'un des ca- ver. Sccùs, dans l'abordage, qui ne suppitaines, et celui où il y a doute. Mais nous pose point de fait précédent, et qui aravons prouvé également, page 191, que rive le plus fréquemment par coups de le doute dont parle ici le Code ne peut mer. Or, la présomption est toujours de pas être sur la question de savoir si l'a- eo quod plerumque fît.

bordage a été fortuit ou non, parce que la d. Jet. — Pour connaître l'obligation de présomption doit être toujours pour le l'assureur en cas de jet, il faut distinguer : cas fortuit, jusqu'à preuve contraire, si les objets assurés ont été jetés , l'assuré Mais, avons-nous dit, en supposant con- peut en faire le délaissement à l'assureur, «tant que l'abordage n'est pas fortuit, et qui est tenu de lui payer la somme entière qu'il est arrive par la fautcdertiu des ca- assurée, sauf son recours sur ce qui repliâmes, il peut être impossible de déci- vient à l'assuré dans la contribution. S'ils der quel est celui dont la faute l'a occa- sont sauvés, il doit indemniser l'assuré siouné : et c'est pour ce cas que la loi de ce qu'il paye pour sa part dans la condécideque le dommage sera réparé à frajp tribulion (2).

communs. D'après cette interprétation qui On pourrait objecter contre cette dernous parait la plus naturelle, l'abordage, nière décision, que Ton ne doit pas pi i nconsidéré quant à sa cause , ne peut être dre pour basé , vis à-vis des assureurs , le

(t) Pardessus. 785. chargeur a nne action contre l'armateur ou le ca-

(£; Si, pendant le cours de la navigation, le* be- pilaine pour être indemnisé est indifférente (Cast.,

soin» du uavire forcent à vendre les marchandises 2 août 1 827 ; seulement, dans ce cas, rassurcur

d'un chargeur, relui qui les a assurées doit eo est subrogé aux droits de l'assuré pour agir contre

pajer le prix à ce chargeur. Ce principe ne serait l'armateur, ou contre le capitaine et les cochar-

Ma modifié par la circonstance que l'avarie donne geurs ; et si l'assuré a reçu quelque chose, il doit

lieu à la contribution; la cousidération que le en faire déclaration (l'ardesau», 850).

L1V. U. T1T. VII. DU CONTRAT D'ASSURANCE. *w

règlement d'à varie , attendu que, dans ce règlement, on estime les marchandises suivant leur valeur au lieu de la décharge (Com., 413, 417), tandis que, vis-à-vis des assureurs, l'évaluation se fait toujours au prix du lieu du chargement, puisque le profil espéré ne peut être la matière d'une assurance. Il parait cependant que, dans l'usage, le règlement d'avarie sert du hase à l'égard des assureurs, qui ne sont pas lésés par lé , dit Ëmérigon , chap. 12, MCI. 44, § 2, parce que l'augmentation proportionnelle de valeur que Ton donne aux effets jetés cl aux effets sauvés, opère une juste balance (1).

e. Feu. — L'assureur répond du feu, même lorsqu'il est mis exprès par le capitaine quand il n'y a pas d'autre moyen d'éviter la prise ; ce qui se présume toujours, jusqu'à preuve contraire.

(Juid , s'il est prouvé que le feu a été mis sans motif? S'il n'y a pas de faute du capitaine, ni de l'équipage, les assureurs sont tenus quand même il serait prouvé qu'il a été mis par les passagers. Sinon , ils ne sont tenus, qu'autant qu'ils se sont chargés de la baraterie de patron.

Qut'd, si le fvu est mis par ordre supérieur, par exemple en temps de peste?

Les assureurs sont tenus.

Ouid, si des marchandises s'échauffent et prennent feu? C'est une avarie provenant du vice de la chose; les assureurs n'en sont pas tenus, sauf convention contraire (Ëmérigon, ch. 12, secl. 9, $ 2).

f. Prise. — On ne distingue pas si la

(1) Pardessus, 859, ne croit pat que le règlement

«l'avarie doive servir do base à l'égard des assureur». Il présente une autre combinaison. Supposons, dit-il, des marchandises assurées pour 36,000 fr., prix d'achat, ou prix d'évaluation, si ell« est convenue par la police. Une moitié en est jetée, et le navire étant sauvé par cette opération, une contribution a lieu : on évalue les marchandise» sacrifiées au prix du lieu où l'on opère, et ce prix est porte à 34,000 francs, c'est-à-dire un tiers en •us de ce qu'elles ont coûté. Mais, dans la contribution, ces 34,000 fr. ont coutribué du quart, c'est-à-dire ont payé 6,000 fr., ce qui réduit U somme que recouvre l'assuré à 18,000 francs. L'assureur ne peut prétendre que l'assuré étant couvert de la valeur du prix que lui ont coûté ses marchandises, la seule qu'il ail pu faire assurer, il ne lui doit rien ; l'assuré, de sou coté, ne peut réclamer l'intégralité des 6,000 fr. qu'il a payés par suite de la contribution. La première prétention ferait supposer qu'il n'est arrivé aucune perte, ce qui est démenti par le fait ; la seconde serait contraire aux priucipes qui ue pcrmcUcut pas

prise est juste ou injuste , faite par des pilâtes, des ennemis, des neutres, des alliés, et ce quand même le navire aurait été, depuis , relâché; sauf ce qui sera dit plus bas , page 2a8.

Quidj si le navire est pris , parce qu'il s'est écarté de l'escorte? Si l'écart a été forcé, l'assureur est tenu dans tous les cas. S'ila été volontaire, il faut distinguer : si la police portait que le navire marcherait sous escorte , par le fait seul de l'écart le voyage assuré est rompu , les assureurs sont déchargés, et ils gagnent la prime. II en est de même si, après un écart forcé, le capitaine, pouvant rejoindre l'escorte, ne l'a pas fait. S'il n'a rien été stipulé par la police, l'écart, même volontaire, est étranger aux assureurs.

g. Pillage. — Le pillage diffère de la prise , en ce qu'il est fait par des pirates , c'est-à-dire par de simples particuliers , non munis de lettres de marque.

Quid, en cas de vol ? D'abord, le vol de terre n'étant pas un risque maritime, l'assureur n'en est pas tenu. Quant au vol de mer, si c'est à main armée, c'est pillage, et l'assureur en est tenu. Si c'est vol simple, sans violence, on présume, jusqu'à preuve contraire, qu'il est arrivé par la faute du capitaine ou de l'équipage (Ci?., 1784). Et en conséquence , l'assureur n'est tenu qu'autant qu'il s'est chargé de la baraterie de patron.

h. Arrêt par ordre de puissance. — Cela doit s'entendre, en général, après le voyage commencé. Auparavant, les ris-

d'assurer un bénéfice espéré. Il faut donc opérer entre l'assureur et l'assuré, de la mémo manière * que si ce bénéfice n'eût point existé, et que, dans la contribution, les marchandises assurées n'eussent pas été estimées un prix plus élevé qu'elles n'ont été évaluées dans la police, lorsqu'on a pris cette précaution. Daus ce cas, l'assureur eût pavé le quart de cette valeur, c'est-à-dire 4,500 fr. Le bénéfice espéré qui n'a pas été, ni pu être assuré, devient un découvert qui contribue jusqu'à concurrence de sa valeur, et par conséquent l'assureur remboursera à l'assuré le quart de 18,000 fr. assurés, c'est-à-dire 1,500 fr.; et l'assuré, pour ses 6,000 fr. de découvert, supportera 1,500 fr. Tous les principes seront ainsi respectés et conciliés.

On s'accorde généralement, dit Frémery, p. 317, pour décider que la valeur contribuable «les objets mis en risque étant plus forte que la valeur pour laquelle ils sont assuré», la contribution afférente à ces ohjelscstàla charge de l'assureur daus la proportion de la valeur que leur est donnée dans le contrat , et reste pour l'excédant, à la charge de l'assuré.

1NST1TUTKS DE DROIT COMMERCIAL.

Ses ne sont pas à la charge des assureurs, pendant, si l'assurance est sur facultés, et que le chargement soit effectué au moment de l'arrêt, comme, à l'égard des marchandises, les risques courent du jour qu'elles ont été embarquées (Coin., 541 ) , les assureurs sont tenus.

Quid, s'il y a confiscation? Il faut distinguer : si elle est injuste, les assureurs en sont tenus dans tous les cas (1). Si elle est juste, les assureurs ne sont tenus qu'autant que la confiscation a eu lieu par ordre d'une puissance étrangère, et que la police fait mention de la circonstance qui y a donné lieu. Il faut observer, à ce sujet, qu'en cas de guerre, si la police porte que l'assurance est faite pour le compte de qui il appartient, cette énoncialion suffit pour faire connaître aux assureurs qu'il y a simulation dans le chargement, qui parait alors fait au compte d'un neutre, tandis qu'il appartient réellement à un sujet d'une des puissances belligérantes. Si donc la fraude est découverte, et qu'il y ait prise ou confiscation, les assureurs en sont tenus.

(Émérigon, chap. 12, sect. 20, § 2).

Quid, si la confiscation est pour cause de contrebande? Il faut, comme nous l'avons dit, distinguer : s'il s'agit de contrebande prohibée par les lois de France, non-seulement l'assurance est nulle, mais encore les assureurs peuvent êlrc poursuiviscomme complices, s'ils avaient connaissance delà fraude. Mais s'il s'agit seulement de contrebande prohibée par les lois étrangères, ce qu'on nomme, en termes de marine, interlope, l'assurance est valable, si l'assureur est présumé en avoir eu connaissance au moment du contrat.

( Voir une consultation d'Émérigon, rapportée par Valin à la suite de son Commentaire sur l'art. 49 de l'Ordonnance) (2).

Quid, si la confiscation a lieu par défaut des papiers nécessaires? Il y a faute du capitaine, et l'assureur n'est tenu, qu'autant qu'il s'est chargé de la baraterie de patron. Idem, si c'est pour nou payement des droits.

i. Déclaration de guerre, représailles. — Ces deux expressions sont assez

(1) Il importe de faire observer que quelque jugement qu'on rendit »ur ce point en pays étranger, la partie intéressée pourrait le soumettre de

ordinairement synonymes. Cependant elles différent, en ce que les représailles n'ont ordinairement lieu que de la part de la puissance attaquée, lorsque le souverain accorde à ceux de ses sujets, dout les navires, ou autres effets, ont été pris ou arrêtés par des sujets des autres États, des lettres qui leur donnent la faculté de, s'indemniser de ce qui leur a été indûment enlevé.

Remarquez que l'assureur n'a pas le droit de demander une augmentation de prime, pour raison de la déclaration de guerre survenue depuis la signature de la police, même avant le risque commencé.

Il pouvait prévoir ce cas, et stipuler une augmentation, soit précise, soit d'une manière générale, sauf à en faire déterminer la quotité par les tribunaux, ainsi qu'il est dit art. 343.

La même disposition s'applique à la diminution qui pourrait être prétendue par l'assuré, pour raison de la conclusion de la paix survenue depuis le contrat.

Émérigon, chap. 3, sect. 4.

k. Généralement toutes les autres forlunes de mer. — On appelle fortunes de mer, tous dommages qui arrivent sur mer â la chose assurée, et qui sont en général à la charge des assureurs, sauf les modifications apportées par la loi ou par les conventions des parties.

Quid, si les pertes et dommages ont eu lieu pour le salut commun, et sont conséquemment susceptibles d'être couverts en partie par la contribution? Les assureurs en sont toujours tenus, sauf leur subrogation aux droits de l'assuré dans la contribution.

Quid, si l'assurance porte sur 100 tonneaux de sucre, par exemple que l'assuré en ait chargé 200, et qu'il en périsse 20, comment sera imputée la perle ? Proportionnellement à la partie assurée. Du moins, c'est l'avis d'Émérigon, chap. 10, sect. 5. Dans l'espèce, l'assureur payera la valeur de dix tonneaux. Il eu serait de même, si des marchandises de divers assurés, mais de la même espèce, étaient confondues; ou si des marchandises d'un assuré éiaient confondues avec celles d'un non assuré.

nouveau auiTribunaui du royaume que cette décision ne lierait aucunement (Pardessus, 866). (S) Pardessus, 81 i.