LIV. 1I..TIT. VII. DU CONTRAT D'ASSURANCE

Nous avons énuméré les accidents qui, sons : la première, parce que l'assureur de droit commun, sont à la charge de n'est point tenu des dépenses ordinaires, l'assureur. Mais les risques peuvent être telles que les frais de pilotage, touage, diminués en sa faveur par des conven- lamanage, à moins que ces dépenses ne lions particulières. On peut excepter par soient l'effet d'un accident extraordinaire, la police tel risque que l'on veut, ce qui II en est de même des droits imposés sur s'exprime par ces mots, franc de tel le navire et les marchandises (Corn., 354). risque, et alors l'assureur est tenu de La seconde raison, c'est que l'assureur tous les risques, excepté de celui prévu, n'est point tenu des faits de l'assuré On peut même stipuler la clause géné- (Com., 531), ni des déchets, diminutions, raie, appelée la clause franc d'avarie, ou pertes qui arrivent par le vice propre Cette clause a pour effet d'affranchir l'as- de la chose (Com., 352). sureur du risque de toute avarie, soit Mais lorsque l'assureur prétend que le simple, soit commune, excepté néanmoins dommage est arrivé par le fait de l'assuré, de celles qui peuvent donner ouverture c'est à lui à le prouver. Dans le doute, le au délaissement (Com., 409), et qui sont dommage est présumé résulter d'une fortes cas, tune de mer (1). Observez que, bien que De prise, le contrat d'assurance soit susceptible de De naufrage certain ou présumé, toutes sortes de clauses, on ne peut néan- D'échotiement avec bris, moins y insérer celle que l'assureur sera D'innavigabilité par fortune de mer, tenu du fait de l'assuré. Tout contractant D'arrêt d'une puissance étrangère, doit être tenu de ses faits; et toute Et enfin, de perte ou détérioration des clause contraire serait censée contre les trois quarts, au moins, des effets assurés bonnes mœurs. 11 est évident, dit Pothier, (Com., 369). n° 65, que je ne peux pas valablement Valin, sur l'art. 47, observe avec raison, convenir avec quelqu'un, qu'il se char-

3uc la clause franc d'avarie, appliquée à géra des fautes que je commettrai, et

'autres voyages que ceux du petit cabo- d'ailleurs, pacta non sunt servanda,

lage, est vraiment exorbitante, et qu'il se- quœ ad delinquendum invitant. L. 5,

rait même à désirer qu'elle n'existât pas, - l, ff.de pact. dotal. pour plusieurs raisons ; la première, c'est Quid, si la faute provient du fait du

qu'elle détruit en grande partie la sub- commissionnaire ou du préposé de l'as-

stance du contrat d'assurance; et la se- suré? L'assureur n'est pas tenu. Mais

conde, c'est que invitât ad delinquen- pourrait-on stipuler qu'il le serait? Valin,

du m. En effet, un navire assuré avec sur l'art. 27, prétend que non. Emérigon,

cette clause, échoue. Avec des soins et chap. 12, sect. 2, % Sr, est d'avis contraire,

du travail, il pourrait être relevé. Le ca- Il est vrai qu'il se contredit quelques pa-

pitainese gardera bien de le faire, parce ges plus bas (sect. 3, % 2). Mais sa pre-

que, s'il le relève, il n'aura pas d'action mière opinion parait consacrée par

contre les assureurs; au lieu que s'il reste l'art. 555 Com., qui permet de stipuler

échoué, il aura l'action d'avarie, ou que l'assureur sera chargé <\e la baraterie

pourra délaisser. de patron, sans distinguer si le capitaine

En commençant ce paragraphe, nous est ou non, du choix de l'assuré, avons dit que l'assureur est chargé de tous L'assureur n'est point tenu davantage

les dommages arrivés par cas fortuit au des faits du capitaine ou de l'équipage,

force majeure, et cela pour deux rai- connus sous le nom de baraterie de

(I) Il ne faut pat oublier que l'obligation de réparer le dommage éprouvé par les objet» assurés résultant de la seule existence de ce dommage, il s'ensuit que l'assureur qui prétend qu'il n'a pas pour cause une force majeure, mais bien le vico propre de la chose, doit prouver ce dernier fait. Si, par sa nature, le dommage pouvait être imputé également au vice propre de la chose et à la force majeure, ccque nous venonsde dire ne serait plus applicable ; dans le doute, l'assurédcvrait prouver qu'il provient d'une force majeure. Ainsi, la mort des

DELVIRCOURT.

animaux pouvant avoir indifféremment pour cause un vice attaché à leur nature, ou un accident, l'assuré devrait prouver que leur perte a ce dernier caractère.

Le principe sur lequel nous venons de fonder cette restriction pourrait être aussi, suivant les circonstances, appliqué à des accidents dont la cause peut être équivoque : tel serait l'incendie arrivé dans le navire {C'att., 9 juillet 1823).— Pardessus, 773.

INST1TUTES DK DROIT COMMERCIAL.

patron, à moins qu'il ne s'y soit soumis expressément (Corn., 555) (1).

L'assureur serait-il tenu des faits du pilote lamaneur? Oui; ce pilote ne fait pas partie de l'équipage. Il en faut dire aulant des passagers. L'article n'excepte que le capitaine et l'équipage.

Quid, en cas de révolte de l'équipage qur refuse de continuer la route? il faut distinguer : si c'est vraiment révolte par insubordination, il y a baraterie, et l'assureur n'est pas tenu, nisi convcnerit.

Mais si, par juste crainte de prise ou de naufrage, l'équipage refuse de continuer la route, c'est une fortune de mer dont l'assureur est tenu.

Quid, en cas de désertion? Il n'y a point de distinction : c'est toujours baraterie.

Nota. La clause qui met à la charge de l'assureur la baraterie de patron, est devenue, pour ainsi dire, de style dans les polices. Cependant elle ne serait pas suppléée dans celles où elle serait omise.

Quid, si la police n'a pas prévu le cas de la baraterie, et que le bâtiment ne revienne pas, l'assureur peut-il prétendre que c'est la faute du capitaine qui a donné lieu à la perte? Oui ; mais il est tenu de le prouver; la présomption est pour l'opinion contraire. Dolus nonprœsumitur.

Quid, si l'assuré est armateur du navire, et qu'en cette qualité, il ait choisi le capitaine? Émérigon (chap. 12, sect. 3, §2), prétend que, dans ce cas, la clause est inutile, attendu que l'armateur étant luimême tenu des faits du capitaine, l'assureur pourrait à son tour exercer un recours contre lui. Or, eum quem de evictione tenet actio, eumdem agentem repellit exceptio.

Je réponds d'abord qu'Emérigon professe lui-même, comme nous l'avons dit, une opinion contraire deux pages plus haut (sect. 2), où voulant prouver contre Valin, que l'assureur peut être chargé par

(1) Cette disposition ct-ollc applicable à l'assureur du ebargement qui n'appartient pas à l'armateur ? Oui, parce que tout chargeur qui place des marchandises sur uu navire, est présumé avoir constitué le capitaine son mandataire pour leur transport, i .le. surveillance et garantie. Ainsi, par suite du principe que nous venons d'établir, un chargeur ne pourrait se faire indemniser, par son assureur, de la perte des marchandises Tendues par le capitaine, sans nécessité constatée, même eu lui abandonnant son recour» contre l'ar-

une clause particulière du fait des préposés de l'assuré, il cite, à l'appui de cette opinion, l'art. 28 de l'Ordonnance, qui est répété dans notre article 358 et ajoute : r Ordonnance considère le maître et les mariniers comme les préposés de l'assuré, lorsqu'elle décide que V assureur n'est pas tenu de leur fait : et cependant elle permet de l'en charger par une clause particulière.

Je réponds ensuite à la raison donnée par Émérigon , que l'armateur est bien tenu des faits du capitaine v s-à-vis des tiers auxquels ce dernier a causé du dommage ; mais qu'il ne s'ensuit pas de là qu'il ne puisse se faire garantir des pertes que les faits du capitaine pourront lui occasionner. C'est un véritable cautionnement de la bonne conduite du capitaine, que souscrit l'assureur, et pour lequel il ne peut certainement avoir de recours contre l'assuré. Polhier lui-même, n° 65, est de cette opinion, puisqu'il prétend que la clause serait valable, quand même le capitaine serait le fils de l'arma»

teur (2).

Remarquez que, quand la clause existe, l'assureur, indemnisant l'assuré du dommage causé par le fait du capitaine, est subrogé en tous ses droits et actions contre le capitaine lui-même.

Il est au surplus bien évident que les accidents, même de force majeure, ne peuvent être a la charge de l'assureur, qu'autant que l'assuré s'est renfermé rigoureusement dans les termes de la police.

En conséquence, s'il y a changement de route, voyage, ou vaisseau, par le fait de l'assuré, l'assurance est annulée dans l'intérêt de l'assureur, qui gagne néanmoins la prime, s'il a commencé à courir les risques (Com., 351), ne fût-ce qu'un instant; l'assurance est, sur ce point, de droit très-strict.

Il y a changement de roule, quand la

mateur. Dès que le capitaine n'a pas constaté la nécessité, il est en faute ; et, s'il est en faute, la perte n'est plus le résultat d'une force majeure. Le chargeur a' son recours contre le capitaine et même contre l'armateur, mais il n'a pas d'indemnités à demander à l'assureur (Pardessus, 771).

(3) Pardessus, 772, partage l'opinion de Potbicr et de Delviocourt. Il suffit, selon lui, pour que la