CHAPITRE II

de la forme du contrat d'a8suraitce (2).

Le contrat d'assurance doit être rédigé par écrit (Corn., 332). Toutefois, l'écrit n'est exigé ici que pour preuve, et non comme solennité (3). Appliquez à la forme extérieure de la police tout ce que nous avons dit relativement à l'acte de prêt à la grosse. 11 parait au surplus qu'il n'est pas d'usage de faire les polices doubles. L'article 1325 du Code Civil ne s'applique pas

aux matières commerciales (4). On n'en fait qu'un original, qui est remis â l'assuré ; et les assureurs reçoivent une note signée par le courtier, contenant la qualité des risques, et le taux de la prime (3). Mais en cas de différence entre la note et la police, il est clair que c'est cette dernièrequi doit faire foi (Émérigon, chap. 2, sect. 4, $ 7). Cependant je ne dois pas dissimuler qu'un arrêt de la Cour d'Aix, du 23 novembre 1813, a annulé une police sur le motif qu'elle n'était pas faite double et a même jugé qu'elle ne constituait pas un commencement de preuve par écrit.

On s'est pourvu, et le pourvoi a été rejeté le 19 décembre 1810.

L'acte qui contient le contrat d'assurance et qui, comme nous l'avons dit, est appelé poltce d'assurance, peut être sous seing privé, et ne doit contenir aucun blanc. 11 peut être passé devant notaire, ou, chez l'étranger, devant le chancelier du consulat (6).

Observez que, si celui qui signe le premier la police, ajoute, avant de signer, quelque clause dérogatoire à celles contenues dans le corps de l'acte, ceux qui signent après lui, même purement et simplement, sont censés avoir signé avec les mêmes modifications (Valin , sur l'art. 3, et Emérigon , chap. 2, sect. 4, § 2) (7).

L'acte doit être daté, signé par l'assu-

quoiqu'il n'y ait ni manifeste ni déclaration solennelle de guerre. Elle a «on effet en tous lieux et au même instant, quelle que soit la situation du lieu où la première hostilité ait commencé ; quoiqu'un ne puisse se dissimuler que la nouvelle n'a I ii en arriver que successivement et plus ou moins promptement. n raison des distances. Si cette règle a des inconvénients, ils sont moindres encore que la multiplicité des procès qu'occasionnerait un principe contraire ; mais on ne considérerait pas comme état de guerre l'hostilité désavouée ou réparée par le gouvernement de celui qui l'a commise.

Si l'augmentation consiste en une somme fixe, elle est la même, soit que le navire ait fait la totalité ou seulement une partie du voyage depuis l'événement prévu. Si elle consiste en une augmentation proportionnelle à raison de tant par mois , l'augmentation a lieu depuis l'existence de l'état de guerre. Si le taux de cette augmentation n'a pas été fixé, elle est réglée par les tribunaux, en ayant égard aux risques, aux circonstances et à l'intention des parties.

Les même* principes s'appliquent à la diminution lie prinn; pour l'assuranc e faite pendant la gurrre, et suivie de la paix avant la hu du fovage iPardr*- »us, 787 .

(1) Pardessus, 787.

(2) Foir des formules de police, dam Emérigon, ch. 2, sect. 3.

(3) L'eut., t5 février 1826 ; Pardessus, 702;

Vinccns, T. 111 p. 207.

(4) Pardessus, 793.

(5) La police, rédigée sous seing privé, n'est ordinairement signéeque par l'assureur (Parde**us,793). — I.a police sous seing privé parait de sa nature devoir être faite en double : l'engagement est réciproque. Cependant, quand la prime est payée comptant, il n'y a réellement qu'une obligation, celle de l'assureur (Vincens, T. III, p. 207).

(6) A<ser ordinairement il existe des formules imprimées qui en contiennent les principales clauses ; cl, quoique plus d'une fois on en ail senti le danger ou les inconvénients, l'utilité qu'elles offrent, dans un grand nombre de circonstances, en a fait maintenir l'usage. Mais comme cette rédaction, faite à l'avance, offre moins ce qui a été positivement convenu que ce qui pourrait l'être vraisemblablement, si quelques dispositions écrite* y dérogeaient, ou si leur comparaison nvec des clauses imprimées donuait lieu a quelques doutes, la préférence serait due aux clauses écrites pardessus, 792).

Jj Pardcs.us, 7%.