LIV. II. T1T. VII. DU CONTRAT D'ASSURANCE

reur, et énoncer s'il a été signé avant ou pour cent ? Je ne le pense pas. Je crois

après midi (Corn., 532). Cette énonciation qu'on peut établir, à cet égard, en prin-

a pour objet l'exécution de l'art. 366 (1). cipe général, que l'indemnité ne doit avoir

Pour déterminer les diverses autres lieu, que quand l'assurance est nulle dans

énonciations que doit contenir la police, l'intérêt des deux parties : mais quand la

il faut établir ici en principe général, que cause de la nullité est telle, qu'elle ne

toute réticence, toute fausse déclaration peut être invoquée que par l'assureur, ce

de la part de l'assuré, toute différence dernier est trop heureux «l'avoir en sa fa-

entre le contrat d'assurance et le connais- veur la chance de gagner la prime, s'il y

sèment, qui tendraient à diminuer l'opi- a heureux retour, et de ne point perdre

nion du risque, ou à en changer le sujet , son capital, en cas de sinistre,

annulent l'assurance, quand même cela Le principe qui vient d'être posé donne

n'aurait influé en rien sur le dommage la raison du plus grand nombre des dis-

ou la perte de l'objet assuré (Corn., 348). positions qui vont suivre.

L'assurance est nulle ici par défaut de La police d'assurance doit donc énoncer, consentement de l'assureur. Le risque est a. Le nom et le domicile de celui qui de la substance de l'assurance. Il y a er- fait assurer, et sa qualité de propriétaire reur sur le risque. Or, l'erreur sur la ou de commissionnaire (Com., 332). Cette substance de la chose annule le consen- dernière énonciation peut être importement (Civ., 1110). tante; non pas relativement à l'obligation

Toute réticence est ici une cause de de payer la prime , comme nous Talions

nullité quand même elle ne serait pas voir tout à l'heure, mais parce qu'il peut

frauduleuse. Il suffit qu'elle influe sur en résulter quelque différence dans l'opi-

l'opinion du risque (2). Ainsi, on a jugé â nion du risque. Ainsi, dans un moment

Aix, le 8 octobre 1815, qu'une assurance de guerre entre l'Espagne et l'Angleterre,

était nulle, par cela seul que l'assuré un Français fait assurer des marchandises,

avait caché à l'assureur les bruits qui cou- 11 ne dit pas qu'il agit comme commission-

raient sur le sort du navire, dans le lieu naire d'un Espagnol. 11 est certain que

du domicile de l'assuré. cette déclaration était de nature à influer

Il en est de même de toute fausse dé- sur l'opinion du risque; et que, le sinisclaration, quand même cette déclaration tre arrivant, l'assureur peut demander la roulerait sur des choses que l'assuré n'é- nullité, quand même l'objet de la récitait pas obligé de déclarer, si toutefois cence n'aurait influé en rien sur le domelles ont pu déterminer l'opinion de l'as- mage, par exemple, dans le cas de nausureur. Ainsi, on n'exige pas dans les po- frage, échouement , etc., en alléguant lices l'énonciation du nombre d'hommes qu'il n'eût pas assuré, s'il eût su que les et de canons : mais si l'énonciation a eu marchandises appartenaient à un sujet lieu, et qu'elle soit fausse, l'assurance est d'une des puissances belligérantes, nulle dans l'intérêt de l'assureur. C'est le Quant à l'obligation de payer la prime, cas d'appliquer ce brocard de droit : ex- observez que, dans l'usage du commerce, pressa nocent ; non expressa non no- l'assureur n'est censé, sauf convention vent. contraire, connaître que celui qui inter-

Toulefoîs, la nullité n'a lieu que dans vient au contrat, commissionnaireou non;

l'intérêt de l'assureur. Il est évident que soit qu'il ait dit, ou non, qu'il agissait

l'assuré, en cas de retour heureux , ne pour le compte d'autrui, soit qu'il ait

peut exciper de son dol ou de sa faute, nommé, ou non, la personne pour qui il a

pour se dispenser de payer la prime. agi.

Y aurait-il lieu à l'indemnité de demi On pouvait anciennement faire assurer

(1) La police doit éire datée, nos poar m validité Intrinsèque de l'assureur à l'assuré, mai* afin que si plusieurs assurances couvrent plus que la valeur des choses assurées, ou puisse connaître les plus anciennes, qui doivent primer les dernières en date. La police sans date ne pourrait donc être à des tiers, soit pour opérer le ristourne anecs que le* parties prétendraient avoir

été postérieurement faites, soit pour établir le privilège de l'assureur; car c'est pour empêcher toute fraude à cet égard que l'énouciation de la date est prescrite : mais quoique d'abord sans date, si elle en avait acquis une certaine depuis sa confection, elle ferait preuve contre les tiers qui n'auraient qu'un litre postérieur pardessus, 794). (8) Pardessus, 883.

pour compte de qui il appartiendra, le nom du navire n'annulerait pas l'assu-

Le pourrait-on encore aujourd'hui ? Je rance ( Émérigon, chap. 6, sect. l r » (2).

pense que oui. L'article ne dit pas le nom 11 peut aussi y avoir moins <le risque

de l'assuré, mais le nom de celui qui avec tel capitaine qu'avec tel autre. Ccpen-

fait assurer. Mais lorsque l'assurance dant, on peut se dispenser de faire cette

est faite pour compte de qui il appartien- énonciation, qui n'est pas de l'essence de

dra, il faut toujours qu'il existe un con- l'acte, comme l'est celle du navire (3)

ni nient relatif à l'assurance, et au nom (Émérigon, chap. 7 ). Lorsque le nom

de celui au profit duquel l'assurance se du capitaine est designé, l'assureur ne

trouve faite en définitive. Ainsi, je fais as- peut se plaindre du changement qui

surer 10,000 ïr. pour compte, etc. Je re- a eu lieu par nécessité. Dans tous les

mets la police à Jacques. Il y a sinistre, cas, pour éviter les discussions, après

Jacques, en exhibant un connaissement le nom du capitaine, on a coutume d'a-

qui prouve qu'il y avait pour 10,000 fr. jouter ou autre pour lui. On peut alors

de marchandises chargées pour son compte changer sans nécessité, et sans l'aveu des

dans le navire, est fondé à réclamer le assureurs, pourvu que le nouveau capi-

bénéfice de l'assurance. Mais aussi, s'il y taine ne soit pas tel que le risque puisse

a heureux retour, celui qui a fait assurer, s'en trouver augmenté; par exemple, s'il

ne peut demander le ristourne, sous pré- était sujet d'une puissance actuellement

texte qu'il n'avait rien fait charger. Car en guerre.

si le navire eût péri, il aurait eu le droit D'un autre côté, les chargements faits

d'appliquer l'assurance à toute marrhan- aux échelles du Levant, aux côtes d'Afri-

dise dont il eût montré le connaissement que, et autres parties du monde, pour

au compte de qui que ce fût. (Émérigon, l'Europe, peuvent être assurés, sans dési-

chap, 11, sect. 4, §§ 2 et 3) (1). gnation du navire ni du capitaine (Corn.,

L'assurance pour compte, etc., est né- 337 ).

cessaire, surtout en temps de guerre, C'est ce que les auteurs appellent l'as-

pour masquer la propriété du charge- suranec in quoris. Mais il faut au moins

ment. indiquer la partie du monde où doit se

Peut-on assurer les effets appartenant faire le chargement. II est clair qu'il peut

aux ennemis ? Non ; sur quelques navires en résulter plus ou moins de risque,

qu'ils soient chargés, même sur des neu- ( Valin, sur l'art. 4). 11 faut aussi, à

très, si toutefois dans ce dernier cas, il y moins de convention contraire, que la

a preuve que les parties savaient que les police indique celui à qui l'expédition est

objets appartenaient à l'ennemi. 11 en est faite, on doitêlre consignée (Com., 337).

autrement chez les Anglais, qui, dans nos c. Le lieu où les marchandises ont été

guerres, assuraient nos chargements; ce ou doivent êtrechargées (Com., 332 ) (4).

qui n'empêchait pas l'Amirauté anglaise d. Le port d'où le navire a dû ou doit

de déclarer de bonne prise les charge- partir ;

ments assurés. e. Les ports ou rades dans lesquels il

b. Le nom et la désignation du navire, doit charger ou décharger; ainsi que le nom du capitaine ( Com., f. Ceux dans lesquels il doit entrer. — 332). On peut même se dispenser de désigner Il est clair que la nature du bâtiment ces ports, en stipulant d'une manière peut influer sur l'opinion du risque : ainsi, générale la clause de faire échelle, il faut désigner la qualité du navire, si 11 y a aussi les voyages en caravane, c'est une barque, une tartane, un trois- qui ont lieu, quand un capitaine se frète mâts, etc. ; s'il est armé en course ; en pour un port, où, étant arrivé, il décourse et en marchandise, etc. Cependant, charge, se frète de nouveau pour un ausi l'identité est constante, l'erreur dans ire port, et ainsi de suite, jusqu'à son

(1) VînccD., T. III, p. 311 et suit.

(2) Pardessus, 806.

(S) Pardrstui, 804, pente que l'énoncialion du navire, quand il n*e»l pas l'objet, mai* le lieu de» risqnc», nest point de Icwence du contrai.

(4) L'absence de cette énonciation n'annulerait pas la police, si le* autres clause* offraient d'ailleurs le moyen d'y suppléer, et si cette omis*ion n'avait pas servi à tromper l'assureur sur la nature des risque» (Pardessus, 809).