LIV. II. TIT. VIT. DU CONTRAT D'ASSURANCE

retour dans le port du départ. Quoique tout cela fasse une infinité de petits voyages, cependant, relativement à l'assurance, ils ne forment tous qu'un voyage unique.

Mais il est rare que, dans ce cas, l'assurance ne se fasse pas pour un temps limité, après lequel le risque est fini, sauf au propriétaire à se faire assurer sur nouveaux risques.

De même, dans le petit cabotage, quand l'assurance est faite pour un temps limité, il est possible, comme nous l'avons vu, que le navire revienne plusieurs fois au port du départ , sans que le risque soit fini pour cela.

g. La nature et la valeur, ou l'estimation des objets que l'on fait assurer (Corn., 332). — On peut se contenter de dire qu'on fait assurer telle somme sur les facultés de tel navire. II suffit alors qu'au moment du sinistre, il y ait une pareille valeur, en marchandises, ou même en argent, chargée sur le navire, pour le compte de l'assuré (1).

Si, au nombre des objets assurés, il y en a qui soient sujets par leur nature à détérioration particulière, ou à diminution, comme les blés, les sels, et les marchandises susceptibles de coulage, il doit en être fait désignation spéciale dans la police; sinon, les assureurs ne répondent des dommages ou pertes qui peuvent arriver à ces denrées, qu'autant que l'assuré a ignoré lui-même la nature du chargement lors de la signature de la police (Corn., 333).

Mais, même lorsque la nature de ces objets est désignée, comme il y a toujours un coulage naturel, on a coutume de passer une certaine quantité aux assureurs. En conséquence, quand le coulage ou la diminution n'excède pas cette quantité, on ne peut leur rien demander. Elle est fixée dans l'usage, savoir :

Pour les voyages d'Amérique et autres de ce genre, de 12 à 155 pour cent sur les liquides; 13 à 14 pour cent sur les sucres bruis; 10 à 20 pour cent sur les indigos, suivant qu'ils ont été chargés plus ou moins secs.

Pour les voyages moins longs, comme ceux delà Méditerranée, ou dans les mers septentrionales, de 3 à 4 pour cent sur les liquides.

(!) P«rdc*iu», 813.

Et pour le cabotage, de 2 à 5 pour cent.

Mais si le coulage réel excède celui accordé par l'usage, l'assureur est-il tenu de tout le coulage, ou simplement de l'excédant? 11 semblerait juste qu'il ne fût tenu que de l'excédant. C'est aussi l'opinion de Pothier, n° 66, et d'Emérigon, chap. 12, sect. 9, § 2. Cependant Valin, sur l'art. 31, prétend qu'il y avait à La Rochelle un usage contraire. Mais je doute qu'il prévalût.

S'il s'agit de chargements faits hors d'Europe pour l'Europe, ils peuvent être assurés sans désignation de leur nature ou espèce (Com., 337 ).

h. Le temps auquel les risques doivent commencer et finir. Nous avons vu au Chapitre précédent, ce qui doit avoir lieu quand l'acte est muet à cet égard.

C'est la durée de ce temps qui constitue ce que l'on appelle le voyage assuré , qui peut être, comme nous l'avons dit, différent du voyage effectif.

Quici, s'il est dit, de sortie de tel port juqu'aux iles françaises , aveclaclause de faire échelle ; lé navire relâche, à la Martinique, par exemple; il y décharge une partie de ses marchandises, et va de là au Cap français, pour y décharger le , reste? Le risque est-il fini à la Martinique ou au Cap? Le risque dure jusqu'à l'endroit où le navire est entièrement déchargé, ou à peu près. Dans l'espèce, la Martinique est censée lieu d'échelle (Émérigon, chap. 13, sect. 18, § 3).

i. La somme jusqu'à concurrence de laquelle l'assurance est faite.

Cependant l'assureur peut s'engager à payer, en cas de perte, la valeur de la chose assurée, d'après l'estimation qui en sera faite. De même, en cas d'assurance sur la liberté des personnes, il peut s'engager à payer la somme qui sera nécessaire pour le rachat. Mais il est plus commode de déterminer d'avance la somme à payer par l'assureur.

k. La prime d'assurance. — On l'appelle prime, parce qu'anciennement elle se payait lors de la signature de la police, primô, armant tout. Elle peut cependant se payer au retour. On fait aussi des billets que l'on appelle billets de prime, et qui n'opèrent point novation, c'est-àdire que l'assureur couserve pour le payement de ses billets le même privilégequ'il

aurait eu pour le payement de la prime, pourvu toutefois que la police porte quittance en un billet. Car, si la quittance était pure et simple, il y aurait novation, et le privilège serait perdu.

Le mot prime vient aussi de ce qu'elle se paye avant tout, dans le sens qu'elle est toujours acquise à l'assureur, quoi qu'il arrive; tellement que, en cas de sinistre, si la prime n'est pas payée, l'assureur la déduit du montant de la somme assurée.

Quid, si la police ne dit rien sur l'époque du payement de la prime? Elle doit être payée sur-le-champ, sauf les dispositions des usages locaux.

Observez que la prime peut consister, soit dans une somme d'argent, soit dans tout autre objet, soit dans une partie aliquote de la somme assurée, si elle arrive à bon port : dans ce dernier cas, le pacte renferme un double contrat, celui d'assurance et celui de société.

Pourrait-on faire un contrat d'assurance sans prime ? Non ; ce ne serait plus une assurance, mais une donation. Il faut cependant excepter le cas, où c'est l'affréteur qui assure le navire. II est censé, dans ce cas, l'avoir affrété à meilleur marché.

1. La soumission des parties à des arbitres , en cas de contestation , si toutefois cela a été ainsi convenu. 11 n'en est donc pas de ce contrat, comme des sociétés de commerce, à l'égard desquelles l'arbitrage est forcé.

m. Et généralement , toutes les autres conditions licites, convenues entre les parties (Com., 332), pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions prohibitives du Code, par exemple, àl'arl. 547, et pourvu qu'elles n'altèrent pas la substance du contrat, par exemple, si elles détruisaient le risque.

Pourrait-on faire une police d'assurance à ordre? On le pouvait sous l'Ordonnance, qui était muette à cet égard, comme le Code. Je penserais d'autant plus volontiers que cela se peut encore aujourd'hui, que le Code permet expressément de faire

(2) On conquière aujourd'hui la prime non payéo comme privilégiée sur les effets auurcs, lant qu'ils aonl au pouvoir de lassureui . en vertu du privilège qui appartient aux frais de conservation sur ;a chose conservée (Civ., 8102). Le Code de com-

les billets à la grosse, à ordre, ou au porteur, ce que ne disait pas l'Ordonnance. Il parait même, d'après les formules, qu'on pouvait fa ire les polices au porteur (Emérigon, chap. 18, sect. 2, § 1) (1).

La même police peut contenir plusieurs assurances , dans le sens qu'elle peut avoir lieu pour divers objets, à divers taux, ou par différents assureurs (Com., 333).