CHAPITRE UI

DES OBLIGATIONS QUI HAÏSSENT DU CON- TRAT d'assurance.

Nous avons dit que le contrat d'assurance était synallagmatique, c'est-à-dire

3u'il produisait des obligations respectives e la part des deux contractants. Nous diviserons donc ce Chapitre en deux Sections, dont la première traitera des obligations de l'assuré; et la seconde, de celles de l'assureur. Mais nous rappellerons ici , avant tout ,

1° Que toute action dérivant d'une police d'assurance emporte la contrainte par corps (Loi du 1 15 germinal an VI, Titre II, Art. 4).

2° Que ces sortes d'actions sont prescrites après cinq ans, à compter de la date du contrat (Com., 432), s'il n'y a eu, • dans l'intervalle, cédule, obligation, arrêté de compte, ou interpellation judiciaire (Com., 434).

Et 3° Que toute action contre l'assureur, pour dommage arrivé à la marchait dise, est éteinte, quand l'objet assuré a été reçu sans protestation (Com., 433) signifiée dans les vingt-quatre heures , et suivie, dans le délai d'uu mois, d'une demande en justice (Com., 436).

Section I.

Des Obligations de VJssurê.

La principale obligation de l'assuré est celle de payer la prime convenue. Elle doit être payée lors de la signature de la police, s'il n'y a convention contraire (2).

merec n'a pourtant pa» de disposition explicite à ce sujet et qui se rapporte k l'assurance en général mais son intention d'appliquer le principe de la loi civile est asseï manifeste par le soin qu'il a pris de classer parmi les dette» privilégiées sur le navire le montant de* primes d'asmranccs sur le