LIV. IL TIT. VII. DU CONTRAT D'ASSURANCE

Cependant, comme elle n'est que le prix du risque couru par l'assureur , il en résulte qu'elle n'est due qu'autant que l'assureur a couru quelque risque.

Toutes les fois donc que le contrat est annulé, il n'y a pas lieu à exiger ou à retenir la prime. Hais, cependant, il faut apporter ici une distinction.

Quand la cause de la nullité est de nature à pouvoir être invoquée par les deux parties, comme dans les cas des articles 349, 339, etc., l'obligation de payer la

firime est bien éteinte. Mais, cependant, 'assureur a droit d'exiger , à titre d'indemnité, demi pour cent de la somme assurée.

Mais, si la nullité est de nature à ne pouvoir être invoquée que par l'assureur, comme il ne l'invoquera qu'en cas de perte, et qu'il a consequemment en sa faveur toutes les chances , celle de gagner la prime, en cas d'heureux retour, et celle de retrouver son capital , en cas de sinistre, je pense qu'il ne peut exiger aucune indemnité, lorsqu'il fait annuler l'assurance. Il en doit être de même, si l'annulation du contrat provient d'un fait illicite commun à l'assureur et à l'assuré, par exemple, dans le cas d'une assurance faite sciemment sur des objets prohibés, et à plus forte raison si le fait était particulier à l'assureur seul, comme en cas de faillite de sa part.

La prime entière est due, du moment que l'assureur a commencé à courir les risques, quand même le voyage aurait été raccourci , et quelque court qu'il ait été (Com., 331, 364), sauf cependant les deux exceptions suivantes :

1° Lorsque l'assurance est à prime liée, et qu'il ne se fait point de retour; les deux tiers seulement de la prime sont dus , ainsi que nous l'avons déjà fait observer (Com., 336).

2° Lorsque l'assureur tombe en faillite avant la fin des risques, l'assuré peut demander la résiliation du contrat, si mieux n'aiment les créanciers donner bonne et valable caution pour l'exécution (Com., 346). Ceci est une conséquence de l'article, 1184 Civ., qui porte que la condition résolutoire est toujours sous-entendue

corp», quille, âpre», apparaux, armement et équipement pour le dernier voyage (Com., 19!, 10»); (Vinccni, T. lit, |». S38).

dans les contrats synallagmatiques parfaits, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera pas à son engagement.

L'assureur a le même droit en cas de faillite de l'assuré (Com., 346), si toutefois la prime n'est pas payée. Car, si elle l'est, l'assureur n'a plus rien à demander. Je pense aussi, par argument de ce qui vient d'être dit , que l'assureur pourrait, même hors le cas de faillite, et pour défaut de payement de la prime au terme fixé, demander la résolution du contrat (Ëinérigon, chap. 3 , sect. 7, § 1 ).

Quidi s'il y a sinistre, et que le risque soit fini, avant que* l'assuré connaisse la faillite de l'assureur? Comme la résiliation du contrat est de pure faculté pour l'assuré, il ne la demandera pas, dans l'espèce. Il aimera encore mieux être colloqué dans l'état des créanciers, pour le montant de la somme assurée. Mais, s'il doit encore la prime, ne pourra-t-il pas demander la même réduction, qu'il est obligé de souffrir sur le capital ? Oui ; ou, ce qui est la même chose, le montant de la somme assurée se trouve, par la compensation, diminué de plein droit du montant de la prime, et la réduction n'a lieu que sur l'excédant. Ainsi , la somme assurée est de 20,000 fr., la prime est de 1000 fr. Il y a perte, dans la faillite, de 30 pour cent. On déduit la prime, des 30,000 fr.:

reste 19,000 fr. pour lesquels l'assuré vient à contribution, et reçoit 9300 fr.

Outre le payement delà prime, l'assuré est encore assujetti à une autre obligation ; c'est celle de signifier à l'assureur tous les avis qu'il reçoit des accidents qui peuvent donner lieu à une poursuite contre lui (Com., 374). 11 doit les lui signifier, même quand ils ne seraient pas certains. Il vaut mieux en signifier de faux que d'en omettre de vrais. Le but de cette disposition est de mettre l'assureur à portée d'empêcher la perte, si cela est possible, ou d'opérer le sauvetage. La signification doit être faite dans les trois jours de la réceplionde l'avis{Com.,374).

Il est étonnant que ta loi n'ait prononcé à cet égard aucune peine contre l'assuré négligent. Dans tous les cas, aux termes de l'art. 1382, Civ., il n'est pas douteux qull ne soit tenu des dommages- intérêts de l'assureur, lesquels viendront en déduction de la somme réclamée par l'assuré.

Sectioh II.

Des Obligations de l'assureur.

Il résulte de tout ce que nous avons dit jusqu'ici, que l'obligation de l'assureur est, comme celle de l'emprunteur à la grosse, contractée sous une condition suspensive, avec cette différence que l'emprunteur n'est obligé qu'autant que l'objet sur lequel le prêt est affecté arrive à bon port; tandis qu'au contraire, l'obligation de l'assureur n'a lieu qu'en cas de perte ou de détérioration de l'objet assuré.

Le recours de l'assuré contre l'assureur peut, dans ce cas, être exercé de deux manières, suivant les circonstances, savoir : par le délaissement, ou par l'action d'avarie : ce qui divise naturellement cette Section en deux parties.