L1V. II. TIT. VII. DU CONTRAT D'ASSURANCE

que la reprise du navire avant la signification du délaissement, doit empêcher qu'il n'ait lieu, puisqu'il n'oblige indispensablement l'assureur au payement de la somme assurée, qu'autant que le retour n'a lieu qu'après la signification de délaissement (1).

Quid, si le navire est recous dans les vingt-quatre heures? La solution de cette question est la même que pour la précédente : et il faut décider, en conséquence, que l'assuré ne peut délaisser, mais seulement intenter l'action d'avarie, pour se faire rendre par l'assureur le tiers qu'il est obligé de payer au capitaine qui a fait la recoussc.

Observez, 1° que le tiers n'est dû, qu'autant que le navire qui a recous, est un bâtiment du commerce : mais que, si la, reprise est faite par un bâtiment de l'État, il est dû à l'équipage repreneur, seulement le trentième de la valeur de la reprise, si elle a été faite avant les vingt-, quatre heures; et le dixième, si c'est après les vingt-quatre heures : et ce, outre les frais relatifs à la reprise et à la restitution, lesquels sont, dans tous les cas, à la charge des propriétaires.

Observez 2° que, si le navire, sans être recous, est abandonné par les ennemis, ou si, par tempête ou autre cas fortuit, il revient en la possession des Français, avant d'avoir été conduit dans un port ennemi, il doit être rendu au propriétaire, quoiqu'il ait été plus de vingt-quatre heures entre les mains de l'ennemi, pourvu, toutefois, qu'il soit réclamé dans l'an et jour.

5° Enfin, que les navires et effets des Français ou alliés, repris sur les pirates, et réclamés dans l'an et jour de la déclaration qui en aura été faite, doivent être rendus aux propriétaires, en payant le tiers de la valeur du navire et des marchandises, pour frais de recousse (*rt. î>4, 85 et tSG de l'Arrêté déjà cité, du 2 prairial an XI).

b. De naufrage certain ou présumé. — On entend par naufrage, la perle du navire, lorsque, dans une tempête, il est englouti, ou lorsqu'il frappe sur des bancs ou des rochers*, contre lesquels il se brise. Le naufrage diffère de l'échouement, qui a lieu le plus souvent à la côte, lorsque le

navire, ne trouvant pas assez d'eau pour se soutenir, est obligé de toucher au fond de la mer, et y demeure arrêté.

Remarquez que le naufrage donne lien au délaissement, quand même il y aurait sain ement postérieur. Le fait seul du naufrage donne ouverture à l'action. Par exemple, un navire qui est près de la cote, fait une voie d'eau qu'on ne peut boucher. 11 submerge. On peut délaisser, quand même on parviendrait à vider le navire, et à le mettre a flot. Ce cas est d'ailleurs bien différent de celui du navire pris et relâché. Le naufrage, même avec sauvement postérieur, produit toujours des avaries considérables, qui n'ont pas toujours lieu en cas de prise.

c. D'échouenient avec bris. — Nous venons de voir ce que l'on doit entendre par échouement. Mais le simple échouement ne suffit pas. Il faut qu'il soit accompagné du brisement du navire. C'est pour cela que le Code a ajouté ces deux mots, arec bris, qui n'existaient pas dans l'Ordonnance. On a suivi, en cela, l'opinion de Valin, sur l'art. 46. Il en résulte que, comme nous le verrons par la suite, s'il n'y a que simple échouement, et que le navire puisse être relevé, il n'y a pas lieu au délaissement, mais seulement à l'action d'avarie (Corn., 589). Celte disposition confirme la décision que nous avons donnée pour le cas de prise.

Quid, s'il n'y a pas eu bris, mais que dans le lieu de l'échouement, le capitaine ne puisse faire radouber le navire, par défaut de matériaux ou d'ouvriers? Alors il y a innavigabilité par fortune de mer, et le délaissement peut avoir lieu.

Je conçois que le naufrage ou l'échouement avec bris donnent lieu au délaissement du navire. Mais donueraient-ils lieu également au délaissement du chargement, s'il n'y avait perte ni détérioralion des trois quarts ? Emérigou est d'avis de l'affirmative (chap. 17, sect. 2, § J$).

Yalin, sur l'art. 46, est d'avis contraire.

Cependant il avoue que l'usage est opposé à son opinion. Je pense que l'avis d'Emérigoirne doit être suivi que dans le cas où il n'est pas possible de trouver de navire pour recharger les marchandises (argument tiré de l'article 394, Com.) (2).

d. D innavigabilité par fortune de mer;

(t) Pardeuu*, 858. (i) l.c naufrage d'un navire n'arrive presque

innavigabilité déclarée et prononcée , comme il sera dit plus bas.

Il n'y aurait pas lieu au délaissement si l'innavigabilité provenait du vice du navire. Mais, dans le doute, quelle cause présumcra-t-on? il faut distinguer: s'il y a eu certificat de visite au départ, le cas fortuit est présumé. Dans le cas contraire, on présumera le vice du navire, et l'assureur sur le corps est déchargé (1) (argum. tiré des art. 225 et 228, Com., et de la Déclaration du 17 août 1779, art. 4).

Mais l'assureur sur facultés le sera-t-il ?

Non. Mais ou appliquera les dispositions des articles 590 et suivants (2).

e. D'arrêt de la part d une puissance étrangère, après les délais fixés par l'article 587, et même delà partdu gouvernement, après le voyage commencé. — Avant le commencement du voyage, il n'y a pas lieu au délaissement, puisque les risques ne sont pas encore commencés. Mais remarquez que par le mot voyage, il faut enteudre ici le voyage assuré. C'est pour cela que l'article n'a pas dit, avant le départ, parce que, au moins pour ce qui concerne le chargement, le voyage assuré commence avant le départ du navire. Si donc le navire est arrêté par ordre du

uvernement avant le départ, mais après chargement, les marchandises chargées peuvent être délaissées, mais non le navire. C'est l'avis d'Emérigou , chap. 12, sect. 30, S 6 (3).

f. Enfin de perte des trois quarts au moins des objets assurés, ou de détérioration qui les réduise au quart de leur valeur (Com., 309) ; si toutefois la perte ou la détérioration provient d'un accident

jamais sans que les effets charges ne soient réduit* m très-mauvais état. 11 nous semble donc que le délaissement des facultés peut avoir lieu pour cause de naufrage, malgré le sauvetage de tout ou partie des choses assurées. En pareille occurrence, un règlement d'avarie ne servirait qu'à occasionner un procès (Pardessus, 840).

(1) Pardessus, 8C6.

(2) Pardessus, 866, croit au contraire nue la présomption s'applique tant à l'assurance du navire qu'à celle des marchandises, soit que le chargement ail été fait par les armateurs euxmêmes, soit qu'il l'ail été par de simples chargeurs, peu importe. Il dépendait des premiers ou de leur capitaine, de faire procéder à la visite ; lesseconds devaient s'en faire représenter les procès-verbaux; tous doivent supporter la peine de leur négligence ou de celle du capitaine dont LU répondent. A I c-

maritime, du nombre de ceux rapportés dans l'art. 550.

Quid, si j'ai fait assurer trois ballots de valeur à peu près égale, que deux périssent entièrement, et qiie le troisième n'éprouve aucune avarie, pourrai-jc délaisser? Non. si les trois ballots ont été assurés par la même police : il n'y a point perle des trois quarts. Mais s'il y a eu trois polices, je pourrai délaisser les deux ballots perdus.

Tous dommages donc, autres que ceux rapportés ci-dessus, sont réputés simples avaries, et donnent seulement lieu, en faveur de l'assuré, à une action Mit action d'avarie, à l'effet d'être indemnisé par l'assureur, du dommage survenu à l'objet assuré, dans la proportion de son intérêt (Com., 371).

Nous disons dans ta proportion de son intérêt, de sorte que si, par exemple, il a été assuré 2,000 francs, sur uu chargement de 6,000 fr., et que, sans qu'il ail été fait en roule aucun déchargement, l'objet assuré éprouve pour 1 ,500 fr.

d'avarie, l'assureur en supportera le tiers, et le surplus sera supporté par l'assuré, le tout, en prenant pour base la valeur des marchandises au lieu du chargement, sans considérer ce qu'elles auraient valu à l'arrivée. Le profit espéré n'entre jamais en compte.

J'ai dit, sans qu'il ait été fait en route, etc., parce que, ainsi que nous l'avons vu précédemment, les déchargements faits en roule profilent uniquement à l'assuré ; et il suffit qu'il existe, au moment du sinistre, une valeur égale au montant de la somme assurée, pour que

gard des simples chargeur*, le capitaine est réputé leur préposé, sauf leur action contre lui, ou contre les armateurs.

(3) Pardessus, 843.— Vincens, T. lit, p. 372— 374, croit au contraire que le délaissement des marchandises chargéesne peut se faire que quaud l'arrêt a lieu après que le navire a mis à la voile. Il se fonde sur ce que, dans l'opinion contraire, la disposition du Code de commerce serait insignifiante. Si le voyage commencé était ici le voyage euturé ou l'entrée en risque de l'assureur, la loi aurait dit une chose inutile, car il est impossible de faire le délaissement sur un accident non assuré, de demander payement à celui qui n'est pas encore assureur. I.a loi a voulu dire que le délaissement ne peut avoir lieu quand le navire est arrête dan* le temps qui s'écoule entre le risque commencé et le départ du navire.