LIV. II. T1T. VII. DU CONTRAT D'ASSURANCE

l'assureur soit tenu de la totalité. Si la valeur restant excède la somme assurée, l'assureur est tenu à proportion. Ainsi, dans l'espèce, si un tiers du chargement a été déchargé en route, l'assureur sera tenu pour moitié de la somme assurée, et ainsi de suite.

Pour donner une idée de la différence qui existe, dans l'intérêt de l'assureur, entre l'action d'avarie et le délaissement, je vais poser une espèce.

Un navire a été assuré pour un voyage à Saint-Domingue, aller et retour, et pour la somme de 00,000 fr., prix de l'estimation. Arrivé aux altérages de Saint-Domingue, il échoue; mais il est relevé. Le dommage causé par l'echouemeut peut être réparé avec 3,000 fr. Par l'action d'avarie , l'assuré ne peut exiger de l'assureur que celte somme. S'il avait la faculté de délaisser, il pourraitexiger de lui la somme totale de 60,000 fr. A la vérité, l'assureur deviendrait propriétaire du navire, et pourrait réclamer le fret gagné pour l'aller. Mais d'abord, il faut qu'il fasse une avance de 00,000 fr. En second lieu, il lui reste un uavirequi est à Saint- Domingue, et qui, attendu le dommage et la détérioration causés par le voyage, vaut peut-être à peine 40,000 fr. Quant au fret, il est possible qu'il n'y en ait pas; que le navire ait été très-peu chargé pour l'aller, parce que le propriétaire comptait sur les retours; que les marchandises n'aient pas été sauvées, etc. D'où il résulte qu'en général, le délaissement est toujours plus préjudiciable à l'assureur que l'action d'avarie.

Le délaissement est au surplus purement facultatif à l'égard de l'assuré, qui, même dans le cas où la loi l'autorise à délaisser, peut toujours renoncer à ce droit, pour s'en tenir à la simple action d'avarie (Com., 409), et ce. quand même l'assurance aurait été faite avec la clause firme d'avarie.

J'ai ajouté ces derniers mots, pour faire voir que le principal motif de la disposition filiale de l'art. 400 a été de détruire l'opinion de ceux qui prétendaient que quand la clause, franc d'avaries, existait l'assuré ne pouvait que délaisser, et ne pouvait pas intenter l'action d'avarie, parce que, disaient-ils, l'effet de la clause est d'exclure cette action. Cela est vrai dans les cas où il ne peut y avoir lieu qu'à l'ac-

tion d'avarie. Mais lorsque le sinistre est

majeur, la clause est considérée, sous certains rapports, comme non avenue; et l'assuré peut, à son choix, délaisser, ou intenter l'action d'avarie.

Je dis sous certains rapports, parce que cette clause peut avoir elfet, même dans le cas du délaissement, par exemple; si, avant le sinistre majeur, la chose assurée a essuyé quelque avarie qui ne fût pas de nature à donner lieu au délaissement, l'assureur n'en est pas tenu. En conséquence, on ne considérera la valeur de la chose que déduction faite de la diminution qu'elle avait éprouvée par suite de l'avarie antérieure. Soit, par exemple, un objet assuré pour 20,000 fr., montant de sa valeur au départ : il éprouve d'abord une avarie qui n'est pas de nature â donner lieu au délaissement, et qui en diminue la valeur de 4,000 fr. Survient ensuite un sinistre majeur. L'assuré délaisse.

Si la clause, franc d'avaries, n'eût pas existé, l'assureur eût été tenu de payer la somme entière de 20.000 fr. Mais au moyen de ce que, par l'effet de cette clause, il n'est pas tenu de l'avarie antérieure, on ne pourra exiger de lui que la somme de 16,000 fr.

Quand peut être fiait le Délaissement ?

Il est d'abord de principe général que le délaissement ne peut être fait avant le voyage commencé (Com., 370).

Même après le commencement du voyage, comme l'époque à laquelle peut se faire le délaissement varie en raison de la cause qui y donue lieu, nous allons parcourir les différents cas pour lesquels le délaissement peut être fait, et les obligations imposées à l'assuré dans chacun de ces cas.

Premier Cas.

Prise.

L'avis doit en être donné â l'assureur dans les trois jours de la réception de la nouvelle (Com. , 374), et le délaissement peut être fait par l'acte contenant la signification (Com., 378).

Quelquefois il arrive que le capitaine

capteur se contente d'une rançon , au choix dans les vingt-quatre heures, il est moyen de laquelle la prise est rendue à présumé avoir renoncé au profit de la son ancien propriétaire. La rançon est composition (Com., 396). payée , soit en argent comptant , soit le Quid , si l'assureur et l'assuré ne deplus souvent en une lettre de change que meurent pas dans le même port? Je pense le capitaine pris tire sur son armateur, à qu'il faudrait ajouter un jour par deux l'ordre du capteur; laquelle doit être myriamètres et demi (argum. tiré de payée, quand même le navire serait péri l'art. 165).

depuis. Cette composition a presque tou- Pour juger des chances que l'assureur

jours lieu , sans que l'assureur en puisse peut avoir à courir , selon le choix qu'il

être instruit. Dans ce cas, l'assuré est fera dans l'alternative qui lui est posée, il

tenu de la lui signifier le plus tôt possible est nécessaire de présenter une espèce. (Com., 395); et, dans les vingt-quatre heu- Une prise est faite et rachetée, corps et

res de la signification , l'assureur doit dé- facultés , moyennant 50,000 fr. Le ebar-

clarer s'il entend prendre la composition gement est assuré pour 40,000 fr., mon-

àson compte, ou y renoncer (Com., 596). tant de sa valeur au départ. Mais il eu

II a le choix , mais bien entendu dans le vaudra 60,000 au lieu de la décharge. Le

cas seulement où la composition a été navire vaut 100,000fr., et le fret 20,000;

faite à son insu. Car. s'il y a consenti, ce qui donne, pour la moitié du navire et

pu ta , s'il était sur le navire, il est clair du fret, 60,000 fr. Total de la masse qui

qu'il ne peut refuser de la prendre à son doit contribuer au rachat, 120,000 fr. Les

compte. marchandises assurées, formant la moitié

Si l'assureur se décide à prendre la de cette somme, doivent payer la moitié composition à son compte, il est tenu de de la contribution. Si donc l'assureur contribuer sans délai au payement du ra- prend la composition à son profit, il sera chat, dans les termesde la composition (1), tenu de payer 25 ,000 fr. El si l'on supet à proportion de son intérêt; et il conti- pose maintenant que le chargement penne de courir les risques du voyage , risse par fortune de mer, postérieurement conformément au contrat d'assurance au rachat, il sera en outre tenu de payer (Com., 596). la somme entière assurée, montant à

S'il déclare ne pas vouloir accepter la 40,000 fr. Total de ce qu'il aura payé composition , il est tenu au payement de dans ce cas, 65,000 fr. la somme assurée, sans pouvoir rien pré- Si , au contraire, l'assureur eut refusé tendre aux effets rachetés (Com., 396), les- la composition, il en auraitpour 40,000fr. quels ne sont plus à ses risques. Il doit Mais aussi, dans la première hypothèse, alors payer la somme assurée quelle que si le chargement n'eût pas péri , il n'eût soit la somme pour laquelle les effets ont eu à payer que 25,000 fr. Il ne paye le été rachetés. Dès qu'il ne veut pas accep- surplus que par l'effet d'un accident poster le rachat, c'est à son égard, res inter téricur et entièrement étranger à la prise. altos acta. La chose est censée prise pour Le premier risque est censé fini au raocc qui le concerne , et il est tenu de la ment de la prise ; et un second est censé payer. Seulement, dans ce cas, l'assuré avoir commencé pour lui, du moment de n'est pas obligé de remplir les formalités la déclaration qu'il a faite qu'il entendait du délaissement : c'est la seule circon- prendre la composition à son profit, stance où l'on puisse demander à l'assit- Emérigon (chap. 12, sect. 21, $ 9) , reur la somme totale assurée, sans être trouve ce système injuste , en ce que les obligé de délaisser. Si d'ailleurs l'assureur assureurs payent le rachat, et que , si le prétend que la prise a été faite indûment, navire arrive à bon port , le bénéfice du il n'a d'autre ressource que de poursuivre chargement est pour l'assuré seul ; ce qui le capteur en restitution de la somme est contraire, dit-il, aux principes du payée pour le rachat. contrat d'assurance, qui a pour but d'em-

Faute par l'assureur d'avoir notifié son pêcher l'assuré de perdre , mais jamais de

lui procurer un bénéfice. Aussi préten-

(t) Il ne pourrait, en acceptant la eonW,.ion, l,aU *'! » lorsque l'assureur déclarait

discuter en aucune manière Ict condition* qui y prendre la Composition a Son profit , il

ont été nipulce» (i>ard««u, 83»). devenait propriétaire des objets assurés ,