LIV. II. TIT. VII. DU CONTRAT D'ASSURANCE.^^ 27a
Ce délai est de six mois, à compter lait, en ne faisant pas la signification. Le
de la notification de l'innavigabilité, lors- délaissement ne peut i t qu'après
que le navire se trouve dans les mers l'expiration des délais H\< s ci-dessus,
d'Europe, dans la Méditerranée, ou dans pour le délaissement des marchandises
la Baltique, et d'un an, s'il est dans des dans le cas d'innavigabilité. Ces délais,
mers plus éloignées. Dans le cas où les dans les cas d'arrêt, courent du jour de
marchandises chargées sont périssables, la signification de l'arrêt, faite à l'assu-
ces délais sont réduits au quart (Corn., reur (Com., 387). Pendant ce temps, las-
387). sur é est tenu de faire toutes les diligences
Pendant ce temps, le capitaine est tenu qui peuvent dépendre de lui, mais qui
de faire toutes ses diligences pour se pro- sont aux frais de l'assureur, à l'effet
curer un autre navire (Com., 391). C'est d'obtenir la mainlevée de l'arrêt. Cela
pour lui une obligation, ainsi que le pen- est fondé sur les principes du droit natu-
sait Émérigon, chap. 12, sect. 16, $ 6; et rel, qui veulent qu'on fasse le bien de son
non une faculté, comme l'ont faussement prochain, toutes les fois qu'on le peut,
prétendu Valin, art. 11, du fret, et après sans se nuire à soi-même. Il y a donc
lui, Pothier, charte partie, n" u'8. Celte obligation pour l'assuré; et s'il néglige de
obligation s'étend aux assurés s'ils sont la remplir, il en est responsable envers
présents. Les assureurs peuveutégalement l'assureur. De son coté, l'assureur peut,
faire leurs diligences pour le même objet, soit séparément, soit de concert avec
s'ils sont à portée de le faire. l'assure, faire toutes démarches â même
Si le capitaine vient à bout de se pro- nu (Com., 388). Cela est et doit être facul-
curer un autre navire, l'assureur continue latif pour l'assureur, puisqu'il s'agit de
de courir les risques «lu chargement, son intérêt.
jusqu'à son arrivée et déchargement Ouid, si la mainlevée est obtenue? Si (Com., 392) (1); et il est, en outre, teuu les marchandises ont éprouvé quelque des avaries, frais de déchargement, ma- dépréciation ou détérioration, l'assuré ga s in âge, rembarquement, excédant de agira contre l'assureur par l'action d'afret, et de tous autres frais qui ont été varie. Il pourra même agir pour raison faits pour sauver les marchandises, le du simple retard, tout jusqu'à concurrence de la somme as- Quid, si le navire est arrêté pour consul ée (Com., 393). Cela est tout simple, trebande? Nous avons dit plus haut qu'il L'assureur est tenu des risques, pertes et fallait distinguer : si l'arrêt est fait par le dommages, résultant du changement forcé gouvernement français, pour contrebande de vaisseau (Coin., 330J. prohibée par les lois françaises, l'assuré (Juîd. si le délaissement est fait avant n'a pas d'action, quand même la police li s délais? Je pense qu'il est nul. Mais en contiendrait la stipulation expresse, comme ces délais sont établis dans l in- Ce serait un acte contre les lois, qui n'aulérêl de l'assureur seul, je pense aussi «ait d'autre effet que de rendre l'assuqu'il n'y a que lui qui puisse demander reur complice du délit de contrebande, la nullité. Mais, si l'arrêt a lieu de la part d'une
puissance étrangère, pour contrebande
n., * r*« prohibée par elle, les assureurs en sout
v UAS * tenus, s'ils ont eu une connaissance suf-
. , , „ . lisante de la chose, lors de la signature
Arrêt de la part d une puissance. j e | a po |i ce . La raison de différence est
que, pour tout ce qui est de droit positif,
L'assuré est également tenu d'en don- le Français n'est pas absolument obligé
lier avis dans les trois joui s de la récep- de se conformer aux lois étrangères.
Uoo de la nouvelle. Ou a ajouté avec rai- Ouand il est dans un pays, le Prince a le
sou celte fixation qui n'existait pas dans droit de le punir, s'il contrevient à ses
rOidonnancc. Il en résultait que l'assuré lois. Mais hors du pays, et relativement
retardait le délaissement tant qu'il vou- aux discussions qui peuvent s'élever
(1) Mai* t'il n'en trouve point, il y a lieu au dé- point avariée (CVw., 22 juin 1826}.— Pardi*
lajwétaeot, quand mcoïc la marchandée ne serait tut, 841.
1NST1TUTES DE DROIT COMMERCIAL.
r ies lois étrangères sont in- Quid, s'il y a doute si c'est prise ou différentes (1). arrêt du Prince? Le cas est embarrassant,
(>i*7rf, si Je Prince prend les effets de la à cause de la différence des délais (3). Mais cargaison? Qu'il lis paye leur valeur, ou il cesserait de l'être, si l'on adoptait la non. Dans le premier cas, l'assureur sur doctrine que nous avons établie, que le le chargement ne doit rien. Dans le se- fait seul de la prise ne donne pas ouvercond, il doit la différence de ce qui a été turc au délaissement, tellement que, si le payé, avec la valeur réelle(2); mais qu'en- navire est postérieurement relâché, l'astend-on, par leur valeur? Emérigon, surédoit se contenter de l'action d'avarie, chap. 12, sect. 35, prétend qu'il suffit, D'après cela, il est bien évident que les pour que l'assuré n'ait pas d'action, que délais du délaissement ne devraient coule prix payé égale la valeur primitive, rir que du jour où il n'y aurait plus d'esaugmenlée de la prime, du nolis, et au- pérance d'obtenir la relâche. Si la juristes frais. Celle opinion est juste. Le pro- prudence contraire s'établissait, je pense fit espéré ne peut jamais faire la matière que, dans le cas où il y aurait vraiment du contrat d'assurance. doute, il faudrait commencer par faire le
délaissement comme pour le cas de prise; puis le renouveler après les délais fixés par l'art. 587, pour le cas de l'arrêt. De celte manière, l'un ou l'autre serait valable.
Le délai est d'un an, lorsque la perle est arrivée, ou la prise conduite aux colonies des Indes occidentales, aux lies Açores , Canaries, Madère, et autres lies et côtes occidentales d'Afrique, et orientales d'Amérique;
Enfin, de deux ans y lorsque la perte est arrivée, ou la prise conduite dans toutes les autres parties du monde (Coin., 375).
Pourquoi les délais varient-ils en raison de l'éloignement, puisqu'ils ne courent pas du moment où l'événement est arrivé, mais du moment où l'assuré en a
Ci>qlie3ie Cas.
Perte ou détérioration majeure des Marchandises .
La notification des avis reçus doit être également faite à l'assureur dans les trois jours de la réception de la nouvelle ( Com., 574 ); et le délaissement peut être fait par le même acte ( Com., 378 ).
Dans quel délai doit être fait le Délaissèment ?
Nous avons fait connaître, dans le para-
graphe précédent, l'époque avant laquelle r , e Ç» ,a nouvelle ? C est qu il n est pas in-
le délaissement ne petil être fait. 11 reste différent pour 1 assuré de délaisser, puis-
à fixer ici l'époque après laquelle il ne mi «I délaissant, il ne recouvre que ses
peut plus l'être ; ou, en d'autres ternies, déboursés, et qu'il perd tout ce qu'il aurait
les délais donnés à l'assuré pour déclarer P u G a G otr s»"* l'objet assuré. 11 faut donc
qu'il entend délaisser. qu'indépendamment de la connaissance de
Le délai est de six mois, lorsque la 'a perle, il ait le temps de prendre des rcu-
perlc est arrivée aux ports et côtes d'Eu- seiguemenls sur l'état des objets assurés,
rope, ou d'Asie et d'Afrique dans la Médi- am \ dc f 3 ™'»" s'il y a de l'avantage pour
terranée, ou lorsqu'en cas de prise, le j ul a délaisser, ou à intenter simplement
navire a été conduit dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnées.
Ainsi ce n'est point la distance du lieu de la prise que l'on considère, mais celle du lieu où la prise a été conduite.
l'action d'avarie. Or, il est clair que ce temps doit varier en raison de l'éloignement du lieu où la perte est arrivée, ou la prise conduite.
11 est évident, au surplus, que ces délais ne peuvent courir que du jour que
(1) Pardon», 843.
(2) Pardessus, 843.
(3) Le plus sur, pour l'assuré, dans ce cas, serait de faire »a signification dans le* délai» ijucii
doit observer eu ca* d'arrêt, et de la renouveler après les délais et l'observation des conditions fixées pour le cas de prise (Pardessus, 848).
