LIV. II. T1T. VII. DU CONTRAT D'ASSURANCE

ligne de compte le profit espéré. Mais il ses, aussi sans concours; et enfin, celui faut bien prendre garde que le charge- des préteurs à la grosse, qui concourent ment assuré, qui râlait 30,000 fr., au de- avec les assureurs (Com., 331). part, s'étanl vendu réellement en roule Quid, si le fret a élé payé d'avance, une somme de 00,000 fr., les 30,000 fr. avec la clause de non restitution eu cas de bénéfice ne sont plus un profit espéré, de sinistre, pourra-t-il être réclamé par mais un profil acquis, qui appartenait l'assureur ? Oui ; mais toujours jusqu'à l'assuré sans aucune charge, dont il pou- concurrence seulement de ce qui serait vait disposer, et dont il pouvait même dû pour les marchandas sauvées, de faire l'objet d'une seconde assurance. Il sorte que, s'il n'y a rien «le sauvé, l'assuré ne l'a pas fait. Il est devenu, en quelque ne doit aucun rapport. La clause de non sorte, par là, son propre assureur, et restitution, convenue entre le chargeur il doit entrer en répartition avec l'as- et le capitaine, est à l'égard de l'assureur, sureur, chacun en raison de son intérêt res intcr alios acta, dont il ne peut exrespectif. C'est l'avis de Valin, sur Parti- ciper : et comme elle ne lui porte aucun cle 47 de l'Ordonnance. Il est évident préjudice, puisqu'en cas de sauvetage, il qu'il en serait autrement, si, dans la peut exiger le fret comme si elle n'existait même espèce, la moitié du chargement, pas, de même il ne peut en tirer aucun au lieu d'avoir péri, avait été déchargée avantage (2).

enroule. Il est certain que, dans e<- cas, J'ai dit que cette clause ne porterait

la totalité de ce qui reste dans le navire aucun préjudice à l'assureur. Ce n'est pas

devrait être délaissée à l'assureur, par la que l'on ne pût prétendre avec fondement

même raison qu'il a été décide pnve- que le fret a été fixé plus bas à raison de

demment, qu'il suffit, pour «pie l'assureur la clause. Mais aussi je pense, avec Valin,

soit tenu de la somme entière assure.-, sur l'art. 13, que l'assureur peut récla-

qu'il reste dans le navire une valeur égale mer le fret, dans le cas où il est dû, non

à ladite somme (1). pas sur le pied de la convention, mais d'à-

Le délaissement du navire comprend près le taux du commerce pour les objets

même le fret des marchandises sauvées, île même nature.

quand il aurait été payé d'avance, sans Ouid , à l'égard du fret réellement préjudice toutefois des droits des maie- gagné, par exemple, celui des marchandises lots pour leurs loyers, des frais etdépen- déchargées en route ? C'est toujours un ses faits pendant le voyage, et des droits fruit du navire; je pense qu'il doit faire des prêteurs à la grosse {Com., "80). partie du délaissement. C'est l'avis d'Émé- Les frais faits pendanî le voyage sont rigon (chap. 17, sect. 1)}. Par l'assurance, présumés avoir augmenté la valeur du l'assureur est mis à la place de l'assuré, navire. Ils doivent donc venir immédia- comme ai assuré ne fût, disent les fortement après les loyers des matelots mules, c'est-à-dire comme si la naviga- (Com., 191, 7°). Remarque! que, dans lion eût été. depuis le commencement du l'art. 386, l'ordre des privilèges est dé- risque, étrangère à l'assuré. Donc le fret rangé. En effet, celui des matelots vient des marchandises déchargées en route, le premier, seul, et sans concours {Coin. , qui est un fruit de celte navigation, doit 191,6°). Ensuite celui des frais et dépen- être délaissé à l'assureur {3). A la vérité.

(1) Pardesau», 861.

(2) PardeMtu, 852.

(3) Supposez que l'assurance a élé faite ponr te voyage d'aller et le voyage cle retour, réuni* en un «eut voyage, ce qu'on appelle atturer en prime liée ; que devra comprendre l'abandon si le navire périt au retour?

On devra établir le compte de l'opération tout entière, puisque l'a//rrctle retour ne font qu'on seul voyage ; ainsi, le délaissement ne comprendra pas seulement te fret dû par le» marchandifK qui seraient sauvées du naufrage, il comprendra encore le fret qui a élé payé pour les marchandise* qui ont été transportées'dan» le voyage d aller, mai» il

faudra déduire , sur cet deux frets, le coût des victuailles achetées au lieu du séjour avant de reprendre la mer.

Tel est le compte régulièrement dressé. L'opération *era la même, et seulement elle se composera d'articles semblables, plusieurs fois répétés, si l'assurance a été consentie avec faculté de faire plusieurs échelle», d'y déposer et d'y renouveler le chargement ; en cas de naufrage, !«• délaissement du navire comprendra le fret et les marchandises existant a bord au moment du sinistre, et recouvrées ensuite par le sauvetage, augmenté ou diminué île la différence entre la somme de* frets sucperçls dans les ports ou le navire a fait

IXST1TUTKS DE DROIT COMMERCIAL.

l'art. 6 île la Déclaration du 17 août 1779 décidait que ce fret ne faisait pas partie du délaissement, à moins de stipulation formelle. Mais c'est précisément parce que celte disposition, qui parait contraire aux principes du contrat d'assurance, n'est pas répétée dans le Code, que je la crois abrogée.

Quid, à l'égard des prises faites par le corsaire assuré ? Comme ce sont encore plus les fruits de la bravoure de l'équipage, que du navire, et qu'il importe d'ailleurs d'eucourager la course, Émérigon, (chap. 17, sect. 10), pense qu'elles ne doivent pas faire partie du délaissement.

Pourrait-on contenir que le fret ne fera pas partie du délaissement? L'art, 6 de la Déclaration du 17 aoul!779 le permettait formellement. Ce Code n'en a point parlé; et comme cette convention me parait contraire à l'essence du contrat d'assurance, en ce qu'elle tend à faire de ce contrat un moyen de bénéfice pour l'assuré, je ne pense pas qu'elle doive être admise (f).

Quant aux formalités à remplir par l'assuré pour pouvoir délaisser valablement, elles dérivent de deux principes que nous avons précédemment établit.

Le premier, qu'il n'a pu y avoir d'assurance légitime, pour une somme excédant la valeur des objets que l'assuré avait sur le navire. Il est donc tenu, pour pouvoir demander l'exécution du contrat, et taire, en conséquence, le délaissement, de justifier, comme il a été dit ci-dessus, du chargement (Corn., 383) et de sa valeur, au moins jusqu'à concurrence de la somme astttréc, sauf la preuve contraire réservée à l'assureur (Coin., 38i).

On ne parle que du chargement, parce que l'existence du navire n'a pas ordinairement besoin d'être constatée ; il ne peut y avoir difficulté que sur l'estimation. Cependant on peut voir dam Emérigon ( chap. 1 1 , sect. 1 , § 2 ), une affaire dans laquelle il fut prouve que le navire désigné dans la police n'existait pas.

Pourrait-on stipuler dans la police que l'assuré ne sera pas tenu de justifier du

échelle, cl la sommedes achats de victuailles r>t de» réparation» d'entretien faites pendant la durée des risque* (Krémery, p. 309 et 310).

(1) Pardessus. 852, est d'avis différent. Il ne parait pas, dit-il, qu'on prohibe la convention que le fret ne fera point partie du délaissement, quoiqu'elle- semble s'éloigner un |>< u de 1 opril <lu

chargé? Valtn, sur l'art. 87, est d'avis que ce pacte est illicite, attendu qu'il tend, suivant lui, à faire dégénérer l'assurance en gageure. Emérigon (chap. 11, sect. 8), est d'avis contraire. Il observe que celte clause ne dispense pas l'assuré du chargement, mais seulement de la preuve du chargement, ; qu'il n'y a rien d'illicite dans la convention qu'on s'en rapportera à la bonne foi d'une des parties; que d'ailleurs, si l'assureur exige le serment tle l'assuré, celui-ci ne peut se dispenser de le prêter; enfin, que celte clause n'ôte point à l'assureur le droit de prouver que le chargement , n'a pas eu lieu. Je préférerais l'avis d'Emérigon, fondé sur ce que tous les jours, le demandeur peut déclarer qu'il s'en rapporte au serment du défendeur (2).

L'assuré est-il obligé de prouver sa propriété? Non. II serait trop dangereux de fournir aux assureurs ce moyen d'échapper au payement, ou de le relarder.

D'ailleurs, nous avons vu que dans l'assurance, même faite par commission, l'assureur ne connaît que celui qui fait assurer.

Le second principe, c'est que le délaissement ne peut avoir lieu que dans l'un des cas designés par la loi. L'assuré doit donc justifier de l'existence de l'événement qui donne lieu au délaissement.

La justification du chargement et du sinistre se fait par toutes pièces probantes, et notamment par le connaissement, les factures, cl les attestations du capitaine et des gens de l'équipage. Cela doit être entendu en ce sens que le chargement se prouve par le connaissement, les factures, les expéditions des douanes, la correspondance, et quelquefois aussi par la déclaration du capitaine; et le sinistre, par les attestations de l'équipage, les procès-verbaux des officiers des ports qui ont fait procéder au sauvetage, les consulats ou rapports vérifiés du capitaine : le tout à l'arbitrage du juge.

Tous les actes justificatifs doivent être signifiés à l'assureur, avant qu'il puisse

contrat d'assurance, en ce qu'elle tend à faire de ce contrat un moyen de bénéfice pour l'amure. Mais la stipulation d'une prime plus forte compense ce quotta chance de l'assureur a de moins favorable, cl ou peut dire qu'elle rétablit l'égalité du contrat.

(2) Pardessus, 832