LIV. II. TIT. VI!. DU CONTRAT D'ASSURANCE

être poursuivi pour le payement (Com., 585). Ainsi, on peut faire le délaissement avant tVavoir fait signifier ces actes. Mais on ne peut poursuivre le payement qu'après les avoir signifiés, sans, cependant, que le délai de trois mois accordé à l'assureur se trouve, pour cela, prolonge, pourvu toutefois que les actes soient signifiés avant l'expiration des trois mois.

L'assureur peut être admis, comme nous l'avons dit, à la preuve contraire; c'est-à-dire, qu'il peut être admis à prouver ou que les objets n'étaient pas chargés dans le navire au moment du sinistre, ou qu'ils n'ont pas éprouvé l'événement pour lequel l'assure a déclaré faire le délaissement. Ce sont là les seules preuves contraires auxquelles il peut être admis.

Mais cette admission n'empêche pas qu'il ne doive être condamné au payement provisoire de la somme assurée, à la charge par l'assuré de donner une caution valable, dont l'engagement est éteint après quatre années révolues sans poursuite (Coin., 584). S'il en était autrement, il dépendrait de l'assureur de retarder le payement, en allongeant la procédure, au lieu «pie, de celle manière, il a intérêt de l'accélérer. L'on sait d'ailleurs combien il est avantageux dans le commerce de recevoir promptement ses fonds. Mais celte disposition ne s'appli-

3 ne qu'au cas où le montant de la somme ue par l'assureur est constant et liquide.

Car, s'il y a incertitude, par exemple si l'assuré a un intérêt dans les effets sauvés, il faudra bien attendre que la liquidation soit faite, pour que la condamnation puisse avoir lieu.

Valin, sur l'art. 61, prétend qu'il faut entendre cet article, dans le sens que l'admission à la preuve n'empêche pas le juge de condamner l'assureur au payement, mais non pas dans le sens que le juge soit absolument tenu de le condamner, s'il y a, par exemple, forte présomption de fraude. Cela me parait assez juste.

Lorsque la loi n'a point fixé l'époque avant laquelle le délaissement ne peut être fait, nous avons vu que l'assuré peut le faire par l'acte contenant signification à l'assureur de l'événement qui y donne lieu; comme il peut également faire seulement la signification, et se réserver de

faire le délaissement dans les délais fixés par la loi (Coin., 578), auquel cas le délaissement a lieu dans la forme consacrée pur l'usage. Ordinairement il est notifié par un notaire ou un huissier.

Pourquoi donne-t-on à l'assuré le droit de faire cette réserve? Il semble, au premier coup d'œil, que le délaissement ne peut nuire qu'à l'assureur, et que, par conséquent, ce n'était que dans son intérêt, qu'il convenait «l'établir une réserve.

Il faut dire, cependant, qu'il peut se trouver des cas dans lesquels il serait très-préjudiciable à l'assuré de délaisser.

Ainsi, par exemple, un chargement pour l'Inde, valant 50,000 fr. au départ, a été assuré en France pour celle somme. Arrivé dans l'Inde, il vaudra 00,000 fr. Le vaisseau échoue et se brise aux attérages.

Si l'assuré délaisse le chargement, l'assureur en deviendra propriétaire, en pavant la somme assurée, c'est-à-dire 50,000 fr.

Cependant il arrive «pie tqul le chargement est sauvé avec peu d'avarie, tellement que l'assureur en relire 50,000 fr.

nets. Il fait donc 20.000 fr. de bénéfice; tandis que, si l'assuré n'ciit pas délaissé, et se fût contenté d'intenter l'action d'avarie, il aurait vendu son chargement 50.000 fr., au lieu de 50,000 fr. qu'il a reçu seulement de l'assureur; et il se fût fait, en outre, rembourser les frais «l'avarie. Il est donc très-important, pour l'assuré, de connaître, avant «le «lél.ùsscr, la véritable situation de l'objet. Cepemlant, d'un autre cùté, il est obligé de signifier, dans les trois jours, les avis qu'il reçoit.

Voilà pourquoi on lui permet, ou de «lé- Iaisser par le même acte, ou de se réserver «le faire le délaissement dans les «lélais fixés par la loi, c'est-à-dire, ceux fixés par l'art. 575 Com.

0«/V/, s'il se contentait de faire la signification, sans délaisser, ni faire «le réserve? Je pense que cela devrait être indifférent. L'art. 574 Com., parait pur et simple.

Dans tous les cas, l'assuré est tenu, en faisant le délaissement, de déclarer toutes les assurances «pi'il a faites ou f;iit faire, même celles «pi il a ordonnées, et l'argent qu'il a pris à la grosse, sur l'objet ou les objets ilélaisscs (Com., 579). C'est afin que l'assureur sache si l'assuré n'a point fait assurer au delà «le sou intérêt, ou s'il n'a pas fait assurer «les objets affectés à

des prêts à la grosse, ou vice rersâ, et l'assureur (Corn., 380). Celui-ci, au con-

si, en conséquence, il n'y a pas lieu à traire, peut toujours réclamer l'exécution

demander le ristourne pour une partie, de l'assurance, s'il y a lieu ; comme si,

et même la nullité de toute l'assurance, par exemple, il se trouvait y avoir béné-

s'il y avait fraude. L'assuré doit déclarer ftce pour lui, à prendre pour son compte

même les assurances qu'il a ordonnées, les objets délaissés, et a payer la somme

quand même il n'aurait pas la certitude assurée.

qu'elles ont été effectuées. C'est afin qu'en L'assuré est privé ici des effets de l'as-

cas d'assurances excédant la valeur du surance en entier, tandis que s'il n'y avait

chargement, il ne puisse dire qu'elles ont pas de fraude, mais seulement excédant,

été faites à son insu. il n'y aurait lieu qu'au ristourne, et pour

Le défaut de cette déclaration n'an- cet excédant seulement, nule cependant pas le délaissement. Mais Nota. L'Ordonnance, art. 83, portait

alors, le délai du payement qui, dans les punition exemplaire contre l'assuré, qui

cas ordinaires, court du jour du délaisse- poursuivait le payement des sommes as-

ment, et qui est de trois mois, à compter surées au delà de la valeur des objets, dudit jour, à moins qu'il n'ait été fixé un

autre terme par la police, ne court ici § V.

que du jour où ladite déclaration est notifiée, sans qu'il puisse résulter néan- Des effets du Dilaiisement. moins de cette disposition, aucune prorogation du délai établi pour délaisser Les effets du délaissement signifié, et

(Corn., 379). • accepté ou jugé valable, sont :

Cette dernière clause semble indiquer 1° Que tous les objets assurés appar-

que l'intention du législateur a été d'à- tiennent irrévocablement à l'assureur, â

dopter l'opinion de Valin, sur l'art. 83, compter de la signification du délaisse-

lequel pensait, contre Émérigon, que le ment; ainsi, l'acceptation du délaissement

délaissement ne valait que du jour de la ou le jugement qui le déclare valable, ont

déclaration; tellement que, si lé délai un effet rétroactif au moment de la signi-

fixé était écoulé sans que la déclaration fication, en sorte que, quand même, dans

fût faite, on ne pouvait plus délaisser. le cas de naufrage présumé, par exemple,

La prorogation du délai est pour le cas le navire reviendrait, ou que l'on aurait où il y a seulement omission de la décla- de ses nouvelles, dans l'intervalle de la ration exigée. Le législateur passe main- signification à l'acceptation ou au jugetenant au cas où la déclaration a été faite, ment, le délaissement n'en serait pas moins mais frauduleusement, c'est-à-dire, où valable à l'égard, tant de l'assuré, que de l'on a omis, à dessein, des assurances ou l'assureur (2).

des prêts à la grosse. L'Ordonnance, art. 60, disait seule-

Je dis à dessein, parce qu'il peut se ment, après te délaissement signifié ;

faire que la déclaration soit inexacte, sans on a ajouté ces mots, et accepté ou jugé

être frauduleuse ; si, par exemple, le ca- valable, pour indiquer que, si le délais-

pitaine a fait assurer, ou a emprunté à la sèment, quoique signifié, n'était ni accepté

grosse, sans en prévenir l'armateur (1), volontairement, ni jugé valable, la pro-

de même, si les assurances omises, réu- priété des objets délaissés ne serait pas

nies à celles déclarées, n'excèdent pas le transférée à l'assureur, montant des objets assurés : il ne suffit Mais, s'il n'est pas valable, est-il nul

pas qu'il y ait consilium fraudis ; il faut dans l'intérêt même de l'assuré, et ce der-

encore eventus. nier pourrait-il revendiquer, s'il trouvait

Mais s'il y a fraude dans la déclaration, bénéfice à le faire? Observez que l'article

l'assuré est privé des effets de l'assurance, dit formellement que les effets n'appar-

et ne peut exercer aucun recours contre tiennent à l'assureur, qu'autant que le

(1) Quand il n'y a pas fraude, il n'y a lieu qu'au ristourne [Catt., 2 août 1808). Mai* c'c*t à l'a» •uré qui aurait fait quelques omissioni dan» cette déclaration, de justifier qu'il le» a faite* sans roau-

raisc foi : la présomption e»t contre lui dè» qu'il n'a pas fait ce à quoi il était obli&é (Pardessus, 847).

(9) Parde«u., 854.