SECONDE PARTIE

DE l'aCTIOÏ* D'AVARIE.

L'action d'avarie est celle que l'assuré, qui ne peut, ou ne veut faire le délaissement, exerce contre l'assureur, à l'effet d'être indemnisé de toutes les pertes et dommages arrivés par force majeure aux objets assurés.

Nous disons qui ne peut, ou ne reut, etc.; parce que, comme nous l'avons déjà observé, le délaissement est de pure faculté pour l'assuré, qui peut, dans tous les cas, se contenter d'intenter l'action d'avarie (Com., 409).

De toutes les pertes et dommages : cependant l'action d'avarie n'est point recevante, s'il s'agit d'avarie commune, lorsqu'elle n'excède pas un pour cent de la valeur cumulée du navire et des marchandises; et, s'il s'agit d'avarie simple, lorsqu'elle n'excède pas aussi un pour cent de la valeur de la chose endommagée (Com., 408) (2).

Cette disposition, telle qu'elle était placée et exprimée dans l'Ordonnance, article 47, présentait un sens fort raisonnable. D'abord, elle était placée sous le titre des assurances, et était ainsi conçue :

« On ne pourra faire aucune demande » d'avarie, si elle n'excède un pour cent. »

Ce qui signifiait simplement que l'assuré ne pouvait rien réclamer de l'assureur, lorsque l'avarie éprouvée par la chose n'excédait pas un pour cent de sa valeur; ce qui, encore une fois, était fort raisonnable, parce que les frais de règlement d'avarie auraient monté plus haut que l'avarie elle-même. D'ailleurs, c'est même l'usage de stipuler dans les polices, que l'assureur ne sera tenu, qu'autant que l'avarie excédera 3, tt, et même davantage, pour cent.

chargement assuré sont déchargés et mît hors de risques ; le reste éprouve une avarie de 6,000 fr. ; l'assureur, poursuivi pour la réparer, pourra déduire, sur celte somme de 6.000 fr., non pas seulement dix pour cent de 10,000 fr., qui ne s'élèveraient qu'A 1,000 fr., mais dix pour eenl des 40,000 fr. assurés, c'est-à-dire 4,000 fr. Mais cette stipulation ne doit point Titre étendue hors des cas pour lesquels elle a été faite; <t nous verrons, n« 802, qu'elle ne pourrait être invoquée en i de délaissement pour autoriser une déduction profil de l'assureur (Pardessus, 857).

RC1AL.

Le Code, au contraire, a placé cette où il peut arriver que le dommajje tombe

disposition sous le litre des avaries, où sur une seule et même personne, à la-

elle se trouve conçue de relte manière : quelle la loi refuse alors tout moyen de se

« Une demande pour avarie n'est point Mn indemniser. Il arrivera d'ailleurs,

>» recevable, si l'avarie commune n'excède P ar b force des choses, que le montant

» pas un pour cent de la valeur cumulée des frais à faire, déterminera précisément

» du navire et des marchandises, et si parties à s'arranger à l'amiable.

» l'avarie particulière n'excède pas aussi Au surplus, en appliquant cette dispo-

• un pour cent de la valeur de la chose sition principalement au cas de l'assurance,

>• endommagée. » il se présente quelques questions à deci-

D'abord le Code dit, en général, une dcr.

demande pour avarie. Or, une pareille 1° Si plusieurs personnes sont intéres-

demande peut avoir lieu en deux circon- sées dans la même assurance, faut-il réu-

1° De la part de l'assuré, contre l'assu- P°ur cent sur le total, ou doit-on le

rcur. compter sur l'intérêt de chacune? Le un

2° De la part du chargeur contre le ca- P° ur ce,| t se prend sur l'intérêt total, lors-

pitaine et les autres chargeurs s'il s'agit Qu'il n'y a qu'une seule police. Exemple :

d'avarie commune; et contre le capitaine J e charge pour 10,000 fr., et vous pour

seul, s'il s'agit d'une avarie simple, pro- 30,000 fr« Nous faisons assurer le tout par

venant du fait de l'équipage. la même police. Mon chargement éprouve

Je conçois que, lorsqu'il s'agit d'une une avarie de la valeur de 600 fr. Comme

avarie simple, qui n'excède pas un pour celle somme n'excède pas un pour cent

cent de la valeur de la chose endomma- ^ e la valeur de nos deux chargements, je

gée, la loi refuse l'action. L'objet n'en ne pourrai faire de réclamation. C'est vaut pas la peine. Si donc j'ai chargé pour d'Einérigon, (chap. 12, sect. 44,

3000 fr. sur un navire, et que mes effets § 4). El rectè.

aient éprouvé une avarie de 30 fr., je ne 2° Dans le calcul de l'avarie, peut-on

pourrai réclamer d'indemnité de qui que ^ a ' re entrer les frais de réclamation, à

ce soit. Si cela n'est pas rigoureusement l' effel d« la grossir, pour qu'elle excède

juste, cela est au moins conforme à l'iu- un pour cent ? Non. On n'a pas du récla-

térêt du commerce. mer, si l'avarie n'excédait pas la quote

Mais l'article ajoute que la même dis- déterminée par la loi (I). position aura lieu, si Vararic commune 3 ° Enfin, si l'avarie excède un pour

n'excède pas un pour cent de la valeur ccdI, faut-il bonifier au moins aux assu-

cumu/ee du navire et de la marchan- reurs le un pour cent? Valin, sur l'ar-

dise. Or, de là, il résulte que si, par t,c 'e 47, est d'avis qu'il ne doit être fait

exemple, j'ai fait charger pour 3000 fr. aucune bonification à l'assureur. Il avoue,

dans un navire, dont la valeur réunie à cependant, qu'il y avait quelques Amirau-

cclle du chargement soit de 300,000 fr., h s - dans lesquelles l'usage était contraire,

et que monmodique chargement se trouve -* e partage volontiers son avis, qui paraît

avoir souffert, pour le salut commun, une être celui de Pothier, n° 163, et qui est

avarie qui lui ôte toute sa valeur, je ne bien certainement celui d'Emérigou, toco

pourrai former aucune réclamation, ni citato. En effet, il faut remarquer que le

contre les autres chargeurs pour les faire ^ode ne dit pas qu'une demande pour

contribuer, ni contre mon assureur. avarie n'est recevable que jusqu'à con-

Je sais bien que l'on dira , que pour currence de ce qu'elle excède un pour

faire, dans ce cas, un règlement d'ava- cent; mais, si elle n'excède un pour cent,

rie, il faudra estimer le navire et le char- C'est une condition exigée par la loi, pour

gement entier, ce qui coûtera proportion- que l'action n'ait pas lieu. Si la condition

nellement plus cher que l'avarie elle- manque, c'est-à-dire, si l'avarie excède

même. Mais celte raison, très-bonne dans un pour cent, la disposition de la loi s'é-

le cas d'avarie simple, ne me parait pas vanouil, et l'action d'avarie reste dans

concluante dans le cas d'aï ai ie commune, toute son iulégrité (2).

(1) PardcMUi, 860. (2) Pardc«m, 860 ; FnWry. p. 300.

stances :