L1V. 11. T1T. VII. DU CONTRAT D'ASSURANCE

11 faut, au surplus, appliquera l'action l'assuré, ainsi que la justification du sid'avarie, ce que nous avons dit dans la nistre (Corn., 371). première partie, touchant la signification Celte aclion se prescrit par cinq ans, a l'assureur des nouvelles reçues par à compter de la date du contrat (Com.,

(1) Quand il n'y a lieu qu'à l'action d'avarie, sauf les prorogations en raison de» distances. Celle

Tassuré perd tout recours contre les assureurs s'il aclion ainsi conservée dure cinq ans, qui courent

reçoit les marchandises sans protestation [Cas t., à compter de la date de la police, c'est-à-dire du

Sl'avril 1830). Celte protestation doit être faite jour de la «içnalurc, encore qu'elle ail été close

dans les vingt-quatre heures* et être suivie d'une postérieurement (Pardessus, 863). assignation dans le mois (CVu;., 37 nov. 1822),

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m 1NST1TUTES DE DROIT COMMERCIAL.