FAILLITE» M BANQUEROUTES (I

Dans le commerce, on appelle en général faillite, la cessation des payements (Coin., 437).

Je dis dans le commerce, parce que

3ue je ne crois pas que les dispositions e ce livre s'appliquent aux non-com-

merçants. Les articles 437 et 438 portent formellement tout commerçant ; ce qui suppose évidemment que les dispositions dont on va parler, ne regardent que les commerçants (S). D'ailleurs l'exécution des dispositions prescrites dans ce livre,

(1) y oyez l'Ordonnance du commerce, Titre XI.

(2) Un débiteur ne peut être déclare en faillite que s'il est commerçant, {Cass.,. 2 déc. 1826 ; l«r avril 1829). Il u'y a d'exception à cette règle qu'à l'égard des agents de cliangeel des courtiers, encore qu'ils ne puissent se livrer pour leur compte à de» opérations commerciales ; la cessation de payements, occasionnée par l'inexécution des engagement» qu'ils ont contractés, est considérée comme une véritable faillite (Pardessus, 1093; Vincens, T. I, p. 532, 536).

Lorsqu'un commerçant cesse ses payements, on ne disUngue point l'origine et la cause de ses engagements pour scinder sa situation, appliquer à la partie commerciale de ses affaires les règles de la faillite, et soumettre la partie civile aux règles de la déconfiture; son étal est indivisible, et déterminé par ce qui est reconnu constituer sa profession habituelle (Pardessus, 1093).

Pour que le commerçant soit en faillite, il faut, d'après la loi, qu'il ait cessé ses payements. Il ne suffirait donc pas d'établir par des états de situation, que le débiteur a un passif qui excède considérablement son actif. Les chances du commerce sont telles qu'une position aussi critique n'est point encore désespérée. C'est la perte du crédit qui constitue la véritable faillite, et le crédit n'est pas perdu parce qu'on doit beaucoup, mais bien parce, qu'on ne paye pas les créanciers qui réclament ce qui leur est dû (Pardessus, 1 100). — Colmar, 17 murs 1810 : Vincens, T. I, p. 536 et 537 ; Frémery, p. 351 et 352.

Il n'est pi* nécessaire sans doute d'une cessation de tous payement*. . autrement quelques-uns, Modiques et peut-être même frauduleux, seraient allégué» COtnme preuve qu'on a conservé son crédit évidemment perdu. Nous ne pouvons cependant dissimuler lad illieu lté de poser des règles. D'abord, ou ne saurait voir une cessation de payements dans des refus qui excluent toute idée d'insolvabilité ; tel serait celui d'exécuter un marché qu'on prétend être nul ou rescindable {Cas s., 39

mars 1825); de payer une dette non échue, non liquide, un effet faux, une lettre de change non acceptée, pour laquelle celui à qui le payement est demandé prétend n'avoir pas provision, ou qu'il n'avait pas autorisé à tirer ; ni enfin un effet dont le porteur serait repoussé par déchéance, prescription, etc. Mai* si dès exception* pareilles avaient été reconnues sans fondement, et comme de* moyens dilatoires, le résultat prouvant que In refus a été mal fondé, il serait juslcninnl considéré comme un signe de la faillite.— Il faut enfin que les engagements dont le débiteur refuse le pavement, soient commerciaux. On doit, en effet, ne jamais perdre de vue qu'il s'agit de commerce, et que le crédit se conserve tant qu'on acquitte les engagements y relatifs. Les créanciers pour dettes civile» ont les voies ordinaire» ; et l'expérience apprend que les commerçant* ne retirent pas toujours leur confiance à celui qui, acquittant ses dettes commerciales, est moins exact à payer les autres. — Dans le cas même où le défaut de payement ne serait pas expliqué et excusé par les circonstance*, on ne devrait pas toujours voir un ligne de cessation de payements dans un ou quelques protêt». Combien de commerçants se trouvent avoir leur» magasins et leurs portefeuilles remplis, el sont néanmoins forcés de laisser protester des engagements qu'ils acquittent ensuite, quelquefois même avant que l'assignation en justice leur ait été douuée (Pardessus, 1001).

La nature du commerce exercé par le débiteur doit être particulièrement considérée, l'n banquier dont les caisses reçoivent et payent à chaque instant, et dont toutes les opération» ue consistent que dans des mouvements de fonds, ne peut refuser un seul pavement, subir un seul protêt, si ce n'est pour des motifs tels que nous en avons indiqués cidessus, sans qu'il en résulte un signe de faillite; son crédit e*t anéanti dès l'instant qu'il manque d'acquitter une seule de tel obligations. - Il n'en serait pas de même d'un fabricant, d uu marchand plus ou moins allcutif à prévoir l'échéance de»